Litige

Le bilinguisme devant les tribunaux québécois

  • Audrey Joly
Par Audrey Joly Avocate
Est-ce qu’il est possible d’exiger de la partie adverse qu’elle rédige sa procédure judiciaire dans notre langue maternelle?

Non. Les procédures judiciaires intentées devant les tribunaux québécois peuvent être conduites autant en anglais qu’en français, au choix de la partie qui la rédige. Par conséquent, les avocats ou les parties peuvent s’exprimer dans la langue de leur choix, tant au niveau des procédures que lors du procès.

Il est donc possible qu’une partie rédige ses procédures en anglais et l’autre en français, et ce, dans un même dossier de Cour. Enfin, une partie ne peut exiger que l’autre rédige une procédure ou s’exprime dans sa langue maternelle prétextant ne pas comprendre le français ou l’anglais.

N’hésitez pas à consulter notre équipe de litige et de règlement des différends qui possède une vaste expérience en représentation devant les tribunaux, en arbitrage ainsi qu’en médiation, tant en français qu’en anglais.

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