Administratif

Propriété agricole

  • François Montfils
Par François Montfils Associé
Un propriétaire peut-il séparer une propriété agricole, par exemple en vendant une partie érablière, tout en conservant une partie destinée à la grande culture?

Oui, sous certaines conditions. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (la Loi) prévoit une interdiction de morceler une terre, à moins d’obtenir l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Il est important de préciser que cette interdiction vise la situation où une personne vend une partie de sa propriété agricole tout en conservant une partie de cette même propriété située sur un lot contigu ou réputé contigu (par exemple séparé par un chemin public).

Une demande doit donc être déposée auprès de la CPTAQ. Cette dernière analysera la demande en vertu des critères prévus à la Loi. Dans le cadre d’une demande de morcellement, la CPTAQ examinera surtout l’homogénéité de l’exploitation et de la communauté agricole ainsi que l’existence de superficies suffisantes pour y pratiquer l’agriculture. Ce deuxième critère vise à s’assurer que chacune des entités résultant du morcellement soit autonome et rentable.

De façon générale, la création de très petites superficies ne concorde pas avec les objectifs de la Loi puisque de telles superficies peuvent être plus facilement récupérées à des fins non agricoles. Cependant, ce ne sont pas uniquement les grandes superficies qui sont requises pour exercer l’agriculture de façon autonome et rentable. De plus en plus de petits projets agricoles, par exemple la production maraîchère, peuvent s’exercer de façon rentable sur de plus petites superficies que celles qui sont traditionnellement requises pour la grande culture. Il n’y a donc pas de recette ou réponse unique, chaque cas devant être analysé au mérite.

Pour répondre à la question, dans la mesure où tant l’érablière que la partie destinée à la grande culture représentent une entreprise viable, une telle demande pourrait être autorisée.

Si vous avez des questions ou besoins de conseils concernant la protection ou l’utilisation du territoire agricole, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit agricole.

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