Litige

La garantie légale

  • Ghislain Côté
Par Ghislain Côté Associé
Certains consommateurs se laissent tenter par les garanties dites additionnelles ou prolongées, proposées par les commerçants. Mais en valent-elles vraiment la peine?

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit une garantie minimale qui s’applique automatiquement et gratuitement à l’achat d’un bien vendu par un commerçant à un consommateur.

Cette garantie couvre la qualité du bien ainsi que sa durabilité. Le bien acheté doit pouvoir servir à l'usage « normal » auquel il est destiné et sa durée de bon fonctionnement doit être raisonnable. Cette durée doit tenir compte du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation. Les tribunaux ont eu à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Par exemple, les durées de vie suivantes ont été jugées déraisonnables : 6 ans pour un réfrigérateur d’une valeur de 1 500 $, 3 ans pour un téléviseur valant 2 999 $ et 5 ans pour une machine à laver ayant coûté 950 $. Le bien acheté doit aussi être exempt de vice caché, conforme à la description qui en est faite par le commerçant et sécuritaire. 

La LPC prévoit également qu’avant d'offrir une garantie conventionnelle supplémentaire, le commerçant doit informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu'ils bénéficient déjà de la garantie légale.

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