Technologie, propriété intellectuelle et communications

Cybersquattage

  • Erin Schachter
Par Erin Schachter Avocate
Est-ce que vous avez un recours si vous êtes victime de cybersquattage (vol du nom de domaine)?

Oui. Plusieurs recours sont disponibles pour une victime de cybersquattage. Le cybersquattage est une pratique qui survient lorsque quelqu’un enregistre un nom relié à une marque de commerce sans intérêt commercial légitime, en tant que domaine Internet, dans l'espoir de le revendre à profit.

D’abord, une victime de cybersquattage peut envoyer une lettre de mise en demeure exigeant que le cybersquatteur arrête son usage abusif. Il peut aussi soumettre le différend à une procédure judiciaire ou administrative dans sa juridiction.

En plus, pour tous les noms qui terminent en « .ca », l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) prévoit un politique en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine. Pour les noms de domaine qui terminent en «.com », la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) prévoit des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP).

Ces principes de règlement de différends permettent généralement un traitement de la situation de cybersquattage de manière plus rapide et moins coûteuse que les procédures entreprises devant les instances judiciaires. En suivant les procédures et en remplissant les conditions disponibles en ligne, le plaignant peut soumettre sa plainte. Ensuite, un comité détermine si l’enregistrement du nom de domaine, qui fait objet d’une plainte, sera suspendu, radié ou transféré au plaignant.

Pour avoir gain de cause, le plaignant doit prouver, notamment, que le nom de domaine est identique ou semblable au point de créer de la confusion avec une marque de commerce dans laquelle le plaignant a des droits, que le titulaire a enregistré et utilisé le nom de mauvaise foi et qu’il n’a aucun intérêt légitime dans le nom du domaine.

N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe pour toute question si vous croyez que vous êtes victime de cybersquattage.

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