Immobilier et construction

L’effet relatif des contrats

  • Isabelle Labranche
Par Isabelle Labranche Avocate
Un sous-traitant impayé apprend qu’une clause du contrat conclu entre l’entrepreneur général et le propriétaire assujettit les paiements à la remise des quittances des sous-traitants et permet, à défaut, que des retenues soient exercées par le propriétaire.

Est-ce que le propriétaire, avec lequel le sous-traitant n’a aucun lien contractuel, peut être tenu de payer le sous-traitant qui le poursuit directement, parce qu’il a payé l’entrepreneur général sans exiger de quittance?

Non. La Cour d’appel a statué dans une décision récente, impliquant un sous-sous-traitant, qu’une clause ainsi formulée représentait un droit pour le propriétaire et non pas un engagement envers un tiers (les sous-traitants de tout ordre) avec qui il n’a pas signé de contrat. Chaque clause de retenue doit cependant faire l’objet d’une analyse car il est possible que le propriétaire s’oblige indirectement envers les sous-traitants au moyen d'une stipulation pour autrui si les conditions applicables sont rencontrées.

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