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Règlement d’une succession à l’étranger

  • Martin Lavoie
Par Martin Lavoie Notaire
Une personne décède, sans testament, laissant derrière elle des biens au Québec et des biens hors Québec. Est-ce que ses biens seront tous distribués de la même façon à ses héritiers?

Non, probablement pas. Le traitement de la distribution des biens lors du règlement d’une succession dépend de leur nature et de leur emplacement.

Si le défunt était domicilié au Québec lors de son décès, ce sont les règles québécoises de droit international privé (DIP) qui s’appliqueront. Ces règles régissent les situations comportant des éléments d’extranéité, dont notamment le règlement des successions lorsque des biens sont situés hors Québec.

 Le DIP prévoit que les biens meubles du défunt – comme son argent, sa voiture et ses effets personnels – seront traités selon la loi de son domicile. Puisque le défunt n’avait pas de testament, ses biens meubles seront donc distribués suivant les dispositions du Code civil du Québec sur la dévolution légale des successions.

 Par ailleurs, les biens immeubles du défunt seront traités suivant la loi du système juridique où ils se trouvent. Par exemple, si le défunt possédait un condo en Floride, celui-ci sera traité suivant le droit de la Floride. Or, plusieurs régimes étrangers prévoient que les droits du défunt dans certains biens seront attribués à des personnes précises ne faisant pas nécessairement partie de ses héritiers. On peut penser entre autres aux immeubles acquis en copropriété (joint tenancy) dans les régimes de common law, ou encore aux réserves successorales en droit français. Ces biens subiront alors un traitement différent des autres biens de la succession.

Afin d’éviter de mauvaises surprises à vos proches lors de votre décès, le testament est incontournable. Il sera possible d’y insérer une clause désignant le droit applicable lors du règlement de la succession et d’ainsi éviter les principes décrits précédemment.

Notre équipe de droit notarial pourra vous en apprendre davantage à ce sujet et vous proposer des solutions adaptées à vos besoins.

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