Travail et emploi

Application de la Loi sur les normes du travail à un salarié ontarien qui travaille en Ontario pour un employeur québécois

  • Louis Lafleur
Par Louis Lafleur Avocat
Un salarié qui réside en Ontario et qui travaille exclusivement dans cette province pour un employeur qui a son siège social au Québec, a-t-il droit aux normes minimales de la Loi sur les normes du travail du Québec?

Non. La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à un salarié résident de l’Ontario qui travaille exclusivement dans cette province pour un employeur dont le siège social se trouve au Québec. En matière de conditions et de relations du travail, la compétence législative appartient à chacune des provinces canadiennes, sauf pour les entreprises dont la nature des activités relève du gouvernement fédéral, par exemple, les entreprises du secteur de l’aviation, de la navigation, du transport ferroviaire, des télécommunications, etc.

À cet effet, il est bien établi qu’une province du Canada n’a pas le pouvoir d’établir des lois ayant une portée extraterritoriale et que chaque province est tenue de respecter la souveraineté législative des autres provinces dans leurs champs de compétence respectifs. Ainsi, lorsqu’une filiale d’une entreprise se trouve en Ontario et que la prestation de travail d’un salarié s’exécute exclusivement dans cette province, la seule présence du siège social de cette société au Québec n’est pas déterminante pour convenir des lois applicables à ce salarié en matière de conditions et de relations de travail.

Cela dit, il existe certaines situations qui nécessitent une analyse particulière, c’est le cas notamment lorsqu’un salarié réside au Québec et qu’il exécute un travail en Ontario ou ailleurs au Canada pour un employeur dont le siège social se trouve au Québec.

N’hésitez pas à consulter notre équipe en droit du travail et de l’emploi pour vous assurer de vous conformer aux lois applicables à votre entreprise et à vos salariés.

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