Affaires, commercial et corporatif

Traverser les frontières américaines à l’ère de la légalisation du cannabis

  • Mélissa Pelletier
  • Marianne Bessette
Par Mélissa Pelletier et Marianne Bessette
Quelle sera la réalité pour les résidents canadiens souhaitant voyager aux États-Unis à compter du 17 octobre 2018?

Quoique le cannabis soit légalisé dans neuf états américains différents, il demeure une substance interdite au niveau fédéral américain. Résultat : les résidents canadiens peuvent se voir refuser l’accès aux États-Unis pour avoir consommé du cannabis, ou pour avoir participé à la mise en marché légitime de cette substance, et ce, malgré la croissance et la légalisation partielle de cette industrie.

Dans un article publié le 26 juillet 2018, le Globe and Mail fait part de la situation du canadien Sam Znaimer qui est banni à vie d’entrer aux États-Unis pour avoir contribué par ses investissements à des compagnies américaines de cannabis1. Le 15 octobre 2018, c’est l’auteur Kurtis Lee du Los Angeles Times qui raconte l’histoire du Canadien Bill Powers. Selon ce dernier article, M. Powers ne pourrait plus visiter les États-Unis après avoir avoué aux agents transfrontaliers qu’il avait consommé illégalement du cannabis par le passé2.

Bien évidemment, le gouvernement du Canada précise sur son site Web qu’il sera encore et toujours illégal de traverser les frontières en transportant du cannabis3. En effet, l’importation ou l’exportation de cannabis est strictement réglementée, même après le 17 octobre 2018, que le pays de destination ait légalisé ou non le cannabis.

Ainsi, plus que jamais, il faut faire une distinction entre, d’une part, la possession et l’importation/exportation de cannabis aux douanes américaines et, d’autre part, la consommation de cette substance ou l’implication d’un individu dans l’industrie canadienne du cannabis à partir du 17 octobre prochain. Sur ce dernier point, voici la position du gouvernement canadien :

L'utilisation antérieure de cannabis, ou de toute substance interdite par les lois fédérales américaines, pourrait signifier que l'entrée aux États-Unis vous est refusée. Les Canadiens qui voyagent pour des raisons en lien avec l’industrie du cannabis pourraient se voir refuser l’entrée aux États-Unis.

Bref, malgré la légalisation du cannabis au Canada le 17 octobre 2018, il demeure beaucoup d’incertitudes quant aux politiques des services transfrontaliers américains à l’égard du marché du cannabis ou de la consommation légale de cette substance à l’intérieur de nos frontières. Cependant, il est possible d’avoir une meilleure idée de ce qui est à prévoir grâce aux plus récentes publications gouvernementales américaines4, en plus d’une lecture de la loi fédérale de ce pays qui est pertinente en l’espèce : Immigration and Nationality Act (ci-après : « INA »)5.

Tout d’abord, l’INA précise qu’un individu ayant contrevenu aux lois d’un pays concernant une substance désignée est inadmissible aux États-Unis6. Sachant cela, il faut préciser que la possession ou l’usage récréatif de cannabis demeure une infraction au Canada jusqu’au 17 octobre 2018. Il serait possible qu’un agent transfrontalier américain fasse une distinction entre les individus ayant consommé légalement du cannabis au Canada à partir du 17 octobre 2018 de ceux ayant consommé illégalement du cannabis par le passé. La deuxième catégorie d’individus pourrait se voir interdire l’accès aux États-Unis sur la base de la disposition précitée de l’INA.

Ensuite, il est énoncé à ce texte de loi qu’un agent transfrontalier peut refuser l’entrée d’une personne aux États-Unis lorsqu’elle a des « raisons de croire » qu’elle a participé au trafic illégal d’une substance7. Reconnaissant l’ambiguïté de la situation en présence d’un marché légal de cannabis au Canada, le gouvernement américain s’est prononcé sur cette question en ligne le 9 octobre 2018 :

Un citoyen canadien qui travaille ou facilite la croissance du marché légal de cannabis au Canada, qui vient aux États-Unis pour des raisons qui ne sont pas en lien avec l’industrie du cannabis, sera généralement admissible aux États-Unis. Toutefois, s’il est découvert qu’un voyageur souhaite entrer aux États-Unis pour des raisons en lien avec le cannabis, il sera inadmissible (notre traduction)8.

Cela dit, il faut se rappeler que les agents douaniers ont un très grand pouvoir discrétionnaire pour refuser ou accepter un voyageur aux frontières, et ce, malgré les lignes directrices du gouvernement américain.

À notre avis, il est important d’user de prudence et de suivre attentivement dans les prochains mois l’application de ces règles et directives par les agents frontaliers américains, tout en se rappelant que chaque situation est unique et que les agents frontaliers américains ont le dernier mot. De plus, si vous avez des gestionnaires ou des employés qui doivent traverser les douanes américaines dans le cadre de leur travail, assurez-vous qu’ils respectent les lois applicables et qu’ils comprennent bien les enjeux pour votre entreprise, en cas d’un refus d’accès par un agent frontalier américain.

Nos équipes de professionnels sont disponibles pour répondre à vos questions et, notamment, notre équipe en droit du travail et de l’emploi peut vous assister dans l’élaboration d’une politique claire destinée à vos gestionnaires et aux autres employés, de même qu’à votre personnel lié par contrat de services.  

**Cet article a été rédigé en collaboration avec Philippe Tremblay, stagiaire en droit.


 

1https://www.theglobeandmail.com/cannabis/article-canadian-banned-from-us-for-marijuana-investments-seeks-waiver-to/

2http://www.latimes.com/world/la-fg-canada-marijuana-immigration-20181015-story.html

3https://voyage.gc.ca/voyager/le-cannabis-et-les-voyages-a-l-etranger

4 https://www.cbp.gov/travel/clearing-cbp/cbp-reminds-travelers-canada-marijuana-remains-illegal-united-states; https://www.cbp.gov/newsroom/speeches-and-statements/cbp-statement-canadas-legalization-marijuana-and-crossing-border.

5 Pub. L. No. 82-414, 66 Stat. 163 (codified as amended at 8 USC §§1101–1524)

6 §212(a)(2)(A)(i)(II) 

7 INA §212(a)(2)(C),

8 https://www.cbp.gov/newsroom/speeches-and-statements/cbp-statement-canadas-legalization-marijuana-and-crossing-border

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