Immobilier et construction

Projet de construction et droits acquis

  • Simon Letendre
Par Simon Letendre Avocat
Un promoteur achète un terrain vacant dans le but d’y construire des condos. Or, après l’achat, la Municipalité modifie son règlement de zonage et interdit maintenant, dans cette zone, la construction de bâtiments en copropriété divise (condos). Est-ce que le promoteur peut bénéficier d’un droit acquis pour la construction de condos?

Non. En matière de zonage, une municipalité possède un assez grand pouvoir discrétionnaire dans la mesure où elle agit de bonne foi et dans les limites des pouvoirs et compétences qui lui sont donnés par la loi.

Généralement, un promoteur pourra bénéficier d’un droit acquis à un projet de construction ou de lotissement s’il a, avant la modification réglementaire, déposé une demande de permis complète ou substantiellement complète et conforme. Si aucune demande de permis n’a été déposée au moment de la modification réglementaire (la plupart du temps, à partir de l’avis de motion donné en séance publique du conseil), le promoteur ne pourra prétendre à un droit acquis au maintien du règlement de zonage qui était en vigueur lors de son achat, et ce, même si son projet était connu de la Municipalité.

Les questions de droits acquis, en matière de construction, d’usage ou de lotissement sont souvent complexes et nécessitent une analyse approfondie. Notre équipe peut vous accompagner pour y voir plus clair!

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