Litige

L’annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente

  • Joanie Talbot
Par Joanie Talbot Avocate
À la suite de l’acquisition par un consommateur d’un forfait de voyage dans le Sud par l’intermédiaire d’une agence ou d’un grossiste, le gouvernement du Canada émet un communiqué recommandant aux voyageurs d’éviter tout déplacement non essentiel à la destination en question pour cause de l’imminence de l’arrivée d’un ouragan. Le consommateur peut-il s’adresser à son agence ou grossiste et espérer obtenir l’annulation de son voyage?

Oui, étant toutefois entendu que les circonstances propres à chaque cas pourraient impliquer certaines nuances.

Suivant la jurisprudence récente, une agence ou un grossiste a notamment l’obligation de procurer à sa clientèle un séjour sécuritaire.

En cas d’avis émanant des autorités gouvernementales déconseillant un déplacement non essentiel à une destination précise pour cause de l’imminence d’une catastrophe naturelle, tel un ouragan, l’agence ou le grossiste pourrait donc être dans l’obligation d’annuler les voyages non essentiels déjà vendus aux consommateurs qui lui formulent une pareille demande et les rembourser intégralement. À défaut d’obtempérer à une telle demande en annulation, l’agence ou le grossiste pourrait être déclaré fautif puisqu’ayant contrevenu à son obligation précitée.

Dans l’affaire Provençal c. Caribe Sol, la Cour du Québec, division des petites créances, a ainsi condamné le grossiste à verser la somme de 500$ par voyageur pour les dommages moraux résultant du stress vécu à l’établissement hôtelier durant les heures d’attente de l’arrivée d’un ouragan, en sus du remboursement complet des forfaits de voyage. À noter que dans ce cas précis, les voyageurs avaient décidé de se rendre à destination suite au refus de leur grossiste d’annuler leur voyage, sur la foi des représentations de ce dernier suivant lesquelles la trajectoire de l’ouragan était apparemment incertaine. Pourtant, le communiqué gouvernemental témoignait de la prévisibilité de l’événement et ce dernier était connu du grossiste ou devait l’être. De surcroît, le grossiste savait ou aurait dû savoir que l’hôtel devant héberger les voyageurs était en cours d’évacuation.

Élément pertinent à savoir, les consommateurs qui acquièrent un voyage par le biais d’une agence titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur bénéficient désormais de certaines protections découlant du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, lesquelles sont plus amplement détaillées sur le site Internet de l’OPC.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de litige civil dans l’éventualité où vous souhaiteriez que nous analysions les circonstances de votre cas et ainsi déterminer si les principes ci-dessus détaillés peuvent ou non s’appliquer à votre situation.

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