Litige

Responsabilité civile d’une municipalité lors d’une opération de déneigement

  • Audrey Joly
Par Audrey Joly Avocate
Le déneigeur de la municipalité cause des dommages au terrain d’un citoyen. La municipalité est-elle responsable civilement?

Oui, si l’opération de déneigement a été effectuée directement par la municipalité. En effet, lorsqu’un déneigeur cause des dommages à une propriété et que celui-ci est un employé de la municipalité, cette dernière sera directement responsable d’indemniser un citoyen lésé par une opération de déneigement. Toutefois, si l’opération de déneigement a été effectuée par un entrepreneur indépendant dont les services ont été retenus par la municipalité, la réclamation d’un citoyen lésé serait alors redirigée vers l’entrepreneur et son assureur.

Attention, dans tous les cas, un citoyen lésé doit toujours aviser la municipalité dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’évènement qui a causé des dommages à sa propriété (60 jours dans le cas d’une municipalité régie par le Code municipal). Si la municipalité refuse de payer, la procédure judiciaire doit être entreprise dans les 6 mois de l’évènement. Finalement, il importe de noter qu’en cas de faute lourde commise par la municipalité, ou en raison de directives qu’elle pourrait avoir données à l’entrepreneur indépendant, la responsabilité de cette dernière pourrait tout de même être engagée.

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