Franchise et distribution

Publication d’un bail commercial

  • Maxime Gervais
Par Maxime Gervais Avocat
Le nouvel acquéreur d’un immeuble peut-il mettre fin, avant l’expiration de son terme, à un bail commercial publié au Registre foncier?

Non. L’article 1887 du Code civil du Québec prévoit que le bail à durée déterminée ne peut pas être résilié par un nouvel acquéreur s’il a été inscrit au Bureau de la publicité des droits avant l’inscription de l’acte de vente.

Par contre, un locataire aux termes d’un bail à durée indéterminée ne peut pas bénéficier de cette protection.

Malgré toute disposition qui pourrait se retrouver au bail, un locateur ne peut empêcher un locataire de publier son bail. Le seul droit du locateur, relativement à cette publication, est qu’il peut exiger du locataire qu’il ne publie qu’un avis d’inscription de bail, lequel comprend seulement les éléments essentiels de ce document (parties, durée du bail, option de renouvellement, etc.) sans divulguer les termes financiers et/ou confidentiels du bail.

Le locataire pourrait tout de même bénéficier d’une protection, même si son bail n’est pas publié, dans l’éventualité où le vendeur de l’immeuble aurait ajouté une clause dans l’acte de vente de l’immeuble à l’effet que l’acquéreur s’engage à respecter les baux en vigueur.

Pour une plus grande prudence, nous conseillons à tout locataire d’un local commercial de publier son bail dès que possible. Notre équipe en droit immobilier peut vous assister afin d’entreprendre les démarches nécessaires et répondre à vos questions.

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