Travail et emploi

Licence d'utilisation d'une oeuvre protégée

  • Erin Schachter
Par Erin Schachter Avocate
Est-ce qu’une licence d’utilisation d’une œuvre protégée par un droit d’auteur peut être accordée par entente verbale et en contrepartie d’une rétribution?

Oui.  Il n’est pas nécessaire que le consentement soit donné par écrit pour accorder une licence non exclusive ou une autorisation pour l’utilisation d’une œuvre. En d’autres termes, lorsqu’il y a paiement de la part du client pour effectuer un travail, ce dernier obtient une licence implicite pour l’utilisation de l’œuvre en question.

La Cour suprême du Canada a établi que pour pouvoir utiliser une œuvre, il n’est pas nécessaire que le consentement soit donné par écrit pour accorder une licence non exclusive ou une autorisation.

Imaginons la situation où une personne en engage une autre afin de créer une œuvre en contrepartie du versement d’une rémunération. Si la personne ayant commandé l’œuvre omet d’obtenir de la personne qui a créé l’œuvre, une licence écrite signée ou une cession du droit d’auteur, elle se verrait interdite d’utiliser l’œuvre aux fins pour lesquelles elle a été conçue, et ce, malgré le paiement effectué. La jurisprudence contient d’ailleurs plusieurs exemples relativement aux plans d’architecture et aux pièces mécaniques nécessaires au fonctionnement de machinerie ou d’équipements protégés par un brevet.

Pour éviter ces situations, les tribunaux ont établi le concept de « licence implicite » et ils ont déterminé les principes applicables à ce concept:

1)      La licence doit provenir d’une autorisation du titulaire du droit d’auteur;

2)      La licence implicite peut être réfutée par le titulaire du droit d’auteur expressément ou implicitement;

3)      La portée de la licence ne peut excéder la demande exprimée au moment où les parties ont contracté pour la création de l’œuvre;

4)      La licence implicite pourrait être transférée à un tiers qui sera autorisé à poser les mêmes gestes que le bénéficiaire de la licence implicite.

Si vous avez des questions sur les licences implicites ou toutes autres questions relativement aux droits d’auteur, n’hésitez pas à nous contacter.

1