Immobilier et construction

Copropriété divise et restrictions à la location à court terme

  • Joanie Talbot
Par Joanie Talbot Avocate
À l’occasion d’une assemblée des copropriétaires d’un immeuble à condominium à vocation résidentielle, un nouveau règlement est adopté afin d’interdire la location des unités pour une durée inférieure à douze (12) mois. Une telle restriction est-elle légale?

Oui, sous réserve des circonstances propres à chaque cas.

Bien que le droit à la location d’une unité de condo soit généralement reconnu puisqu’inhérent à celui d’un propriétaire de jouir paisiblement et de disposer librement de ses biens, les tribunaux ont confirmé, à maintes reprises, la légalité de tels règlements votés en assemblée et visant à encadrer ce droit de façon raisonnable.

L’étendue des restrictions au droit à la location devra cependant respecter certains critères, dont principalement la destination de l’immeuble en question, soit sa « vocation générale » telle que définie ou établie dans la déclaration de copropriété.

Dans la mesure où la location à court terme, notamment par le biais de plateformes électroniques du type de celle d’« Airbnb », peut impliquer un caractère commercial ou hôtelier, celle-ci peut être spécifiquement encadrée, voire proscrite, dans les règlements d’une habitation à vocation purement résidentielle.

Par contre, l’adoption d’un règlement interdisant la location à court terme a déjà été invalidée par les tribunaux dans le cas où l’immeuble visé en était clairement un de villégiature (ex. : condo de type « chalet »). Il peut en être de même lorsque la destination de l’immeuble implique que ses unités soient généralement achetées à titre d’investissement.

Notons au passage que dans l’éventualité où une copropriété divise était encline à autoriser de façon expresse les locations à court terme dans ses règlements, par exemple dans les cas de figure précités d’immeuble de villégiature et/ou composé de copropriétaires-investisseurs, d’autres éléments importants devront également être considérés, dont notamment le zonage municipal applicable, l’assurabilité d’un tel risque et les dispositions de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique qui exigent, dans certains cas, l’obtention d’une attestation de classification pour l’exploitation d’un établissement d’hébergement.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question relative aux restrictions pouvant ou non être stipulées en matière de copropriété divise.

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