Immobilier et construction

Dommages causés par la ruine d’un immeuble

  • Raphaëlle Levesque
Par Raphaëlle Levesque Avocate
Une branche d’un vieil arbre mort tombe sur la voiture du voisin. L’immeuble sur lequel est situé l’arbre est loué par un locataire qui est chargé de son entretien. Le propriétaire du terrain est-il responsable de réparer le préjudice causé?

Oui. L’article 1467 du Code civil du Québec prévoit que le propriétaire « […] est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction », et ce, même en cas d’absence totale de faute du propriétaire.

En principe, les propriétaires sont assurés en responsabilité civile et c’est leur assureur qui prendra en charge une telle réclamation.

L’article 1467 est souvent invoqué contre les villes. À plusieurs reprises des jugements ont été rendus en raison d’un blocage d’une conduite sanitaire de la ville empêchant l’évacuation des eaux usées.

La définition du mot ruine peut englober une détérioration qui se produit lentement et peut ne concerner qu’une partie de l’immeuble. Les terrains, végétaux, balustrades, galeries, cheminées, etc., entrent aussi dans la définition d’immeuble. L’arbre mort qui aurait dû être abattu avant de causer des dommages fait donc partie de l’immeuble du propriétaire.

Il existe une présomption de responsabilité du propriétaire dès que trois éléments sont prouvés : (1) son droit de propriété, (2) le fait que le préjudice découle de la ruine de l'immeuble, (3) que la ruine est causée par un vice de construction ou un défaut d'entretien (incluant la vétusté). Le propriétaire pourra tenter de repousser la présomption de responsabilité en invoquant la faute de la victime, la faute d’un tiers imprévisible dont il n’est pas responsable ou une force majeure. Dans tous les cas, il conserve ses recours contre la personne fautive à l’origine du vice de construction ou d’entretien, le cas échéant, comme le locataire dans le cas de l’arbre. 

Pour toute question concernant la responsabilité d’un propriétaire en lien avec son immeuble, communiquez avec notre équipe. D’autres dispositions pourraient s’appliquer comme celle relative à la responsabilité du gardien d’un bien.

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