Municipal

Loi 108 : nouvelles règles en vigueur

  • Marc Chidiac
Par Marc Chidiac Avocat
Bien que l’Autorité des marchés publics (AMP) ait été créée le 1er décembre 2017, ses pouvoirs et responsabilités ne lui avaient pas encore été transférés, en raison de l’entrée en vigueur progressive de la loi 108¹.

Cependant, une partie importante de la loi 108 est entrée en vigueur en date du 25 janvier 20192, entraînant un premier transfert de pouvoirs et de responsabilités à l’AMP et, dans les faits, le début de son mandat.

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1Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, L.Q. 2017, c. 27.
2La loi 108 prévoit que plusieurs de ses dispositions entreront en vigueur dans un délai de six mois suivant l’entrée en fonction du président-directeur général de l’AMP, c’est-à-dire le 25 janvier 2019.

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