Litige

La saisie avant jugement en cas de mauvaises créances

  • Alex Anquetil
Par Alex Anquetil Avocate
Un fournisseur de services de transport fournit ses services à un client sur un terme de paiement net de 30 jours.

Suivant la fin du terme de paiement, le client refuse de payer pour les services reçus, alléguant avoir des problèmes de liquidités. Le fournisseur peut-il effectuer une saisie avant jugement des biens de son client, et ce, uniquement en raison du retard de paiement de ce dernier?

Non. Le retard de paiement ou l’état d’insolvabilité du client ne peuvent à eux seuls justifier la saisie avant jugement de l’actif du client. En effet, il faut que le fournisseur ait une raison objective de craindre que sans une saisie avant jugement la créance ne soit mise en péril. Par exemple, la présence de fraude, de manœuvres dolosives ou encore de gestes ayant pour but de dilapider les actifs, pourrait, dans certains cas, justifier la saisie avant jugement des actifs du client qui refuse de payer.

Pour toutes questions concernant la saisie avant jugement et afin de connaitre les critères d’application, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe.

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