Disciplinaire et professionnel

Technologies juridiques : la Cour d’appel ouvre la porte

  • Marc Chidiac
Par Marc Chidiac Avocat
Le 28 août dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important qui touche à la fois le droit disciplinaire et l’univers des technologies juridiques¹.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a analysé les services offerts par certaines compagnies d’assurance pour déterminer si, comme l’alléguaient le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, ces services constituaient des actes du ressort exclusif des avocats et des notaires. En plus d’émettre des polices d’assurance, les compagnies d’assurance offraient aux institutions financières certains services accessoires de gestion des prêts hypothécaires, tels que la préparation d’actes d’hypothèque. Pour produire ces actes, les compagnies d’assurance utilisaient un outil informatique qui fusionnait de façon automatisée certains formulaires standard aux renseignements précis liés à la transaction.

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1Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée, 2018 QCCA 1362.

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