Immobilier et construction

Travaux correctifs, vice de conception et syndicat de copropriété

  • Natacha Boivin
Par Natacha Boivin Associée
Le conseil d’administration d’un syndicat de copropriété doit effectuer des travaux importants, urgents et coûteux pour corriger un vice de conception touchant la sécurité incendie de l’immeuble qu’il administre.

Il doit faire installer des gicleurs. Doit-il obtenir l’approbation de l’assemblée des copropriétaires avant de procéder?

Non. L’exécution de travaux corrigeant un vice de conception ou nécessités pour la sécurité des occupants ne requiert pas de tenir un vote pour obtenir l’approbation de l’assemblée des copropriétaires et ce, malgré l’article 1097 du Code civil du Québec qui le prévoit, en cas de transformation des parties communes.

La Cour supérieure l’a confirmé en 2018 et cette exception s’ajoute à celle déjà établie par la jurisprudence antérieure, en cas de travaux nécessités pour la sécurité des occupants.

Bien entendu, le syndicat devrait informer les copropriétaires des travaux requis avant d’y procéder et pourrait également obtenir leur approbation, mais à défaut d’accord, il pourra agir.

La législation sur la copropriété est en chantier actuellement. Des travaux correctifs urgents sont requis! Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure.

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