Travail et emploi

Nouveau délai de 2 ans pour le dépôt d’une plainte pour harcèlement

  • Nadine Koussa
Par Nadine Koussa Avocate
L’augmentation à 2 ans du délai pour le dépôt d’une plainte en harcèlement psychologique ou sexuel a-t-elle un impact sur les employeurs?

Oui. Depuis le 12 juin 2018, le délai pour déposer une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel est passé de 90 jours à 2 ans. Cette modification est d’application immédiate et n’a pas d’effet rétroactif. De plus, ce nouveau délai est intégré automatiquement à toute convention collective.

Ce changement de délai a sans aucun doute un impact majeur sur les habitudes des employeurs et sur la gestion des ressources humaines. En effet, en augmentant significativement le délai pour le dépôt d’une plainte, les dossiers des employeurs devront être mieux documentés, plus détaillés et conservés plus longtemps. La qualité de la preuve sera déterminante afin d’être en mesure de faire les représentations appropriées face à d’éventuelles plaintes pour harcèlement, et ce, plusieurs mois, voire années, après les évènements.

Des employés vous ont signalé un incident susceptible d’être qualifié de harcèlement psychologique ou sexuel? Des employés ont porté plainte pour harcèlement? Vous n’avez pas encore implanté votre politique de prévention? Consultez rapidement notre équipe en droit du travail et de l’emploi et vous éviterez de vous retrouver dans de beaux draps!

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