Affaires, commercial et corporatif

Convention entre actionnaires

  • Éric Archambault
Par Éric Archambault Avocat
Est-il obligatoire pour une société ayant plus d’un actionnaire de signer une convention entre actionnaires?

Non, sous réserve de certaines exceptions, il n’y a pas d’obligation pour les actionnaires d’une société de signer une convention entre actionnaires. Par contre, il est généralement fortement recommandé de signer une telle convention le plus rapidement possible afin de prévoir immédiatement les droits et obligations de chacun des actionnaires en rapport aux actions qu’ils détiennent dans la société, aux transferts de celles-ci, quant aux investissements futurs, au maintien des proportions dans le capital, à l’implication dans la gestion de la société, ainsi que les circonstances obligeant un actionnaire à vendre ses actions aux autres actionnaires.

Une telle convention peut également revêtir un caractère dit « unanime » retirant certains pouvoirs au conseil d’administration afin de les remettre entre les mains des actionnaires ou de toute autre personne.

La convention entre actionnaires peut éviter de graves problèmes futurs et peut même assurer la pérennité de la société.

Notez que, dans certaines circonstances spécifiques, les actionnaires d’une société ont l’obligation d’intervenir à une convention entre actionnaires, notamment lorsque la société exploite une entreprise de services professionnels, par exemple une officine de pharmacie.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre équipe en droit des affaires.

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