Immobilier et construction

La fin des travaux d’un projet en deux phases

  • Isabelle Labranche
Par Isabelle Labranche Avocate
Un entrepreneur exécute des travaux à un immeuble dans le cadre de la phase 1 d’un projet.

Impayé, il inscrit un avis d’hypothèque légale dans les 30 jours de la fin des travaux de la phase 2 du projet qui ont été pris en charge par un autre entrepreneur. Est-ce que cette publication est valide?

Oui, dans un jugement récent, la Cour du Québec a statué qu’aux termes de l’ensemble de la preuve entendue dans cette cause, il était indéniable qu’il existait une interrelation entre l’exécution des travaux de la phase 1 et ceux de la phase 2 faisant perdre à chacune des phases sa propre indépendance ou autonomie. Selon le Tribunal, les travaux de la phase 2, ne pouvaient exister sans l’exécution de ceux de la phase 1 et inversement. Le projet du propriétaire correspondait donc à la construction d’un seul et même ouvrage comportant deux phases, dont l’une était la suite logique de l’autre. Ainsi, il n’existait qu’une seule et unique date de fin des travaux.

La détermination de la date de fin des travaux est une question de fait laissée à l’appréciation des tribunaux. Notre équipe de droit de la construction peut vous conseiller à ce sujet lors de la publication d’un avis d’hypothèque légale et peut vous représenter en cas de contestation de celui-ci.

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