Litige

La responsabilité du fait autonome d’un bien

  • Philippe Chagnon
Par Philippe Chagnon Avocat
Lors d’une corvée de peinture entre amis dans un appartement, l’un d’eux fait une chute et se blesse de façon importante parce que l’escabeau sur lequel il était monté se brise. Le locataire de l’appartement qui lui a fourni l’escabeau est-il automatiquement responsable des dommages encourus?

Non, la responsabilité n’est pas automatique.  L’article 1465 du Code civil du Québec énonce que le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute.

Le fait d’avoir fourni l’escabeau à l’ami ne dispense pas ce dernier de devoir en vérifier l’état et de l’installer de façon sécuritaire avant de l’utiliser. Si l’accident n’a pas été occasionné par un fait inhérent au bien fourni, mais plutôt par une mauvaise utilisation de celui-ci, aucune faute  ne pourra être imputée au gardien du bien (souvent le propriétaire) de l’escabeau, sous réserve évidemment que ce ne soit pas le gardien du bien qui ait donné, par exemple, de mauvaises instructions quant à l’utilisation du bien en cause. S’il est, au contraire, démontré que le bien était affecté d’un quelconque problème avant son usage et qu’un utilisateur prudent n’aurait pu s’en rendre compte, alors la responsabilité du gardien (propriétaire) de l’escabeau pourrait être engagée et il pourrait être tenu responsable des dommages causés. Cependant, si le gardien du bien démontre qu’il n’a commis aucune faute à l’égard du bien en cause (à titre d’exemple, il démontre qu’il a toujours utilisé le bien adéquatement et qu’il était justifié d’ignorer le problème inhérent au bien), alors il pourrait ne pas être trouvé responsable de l’incident.

À noter que dans ce genre de circonstances, les polices d’assurance responsabilité résidentielles peuvent couvrir ce type de sinistres et il pourrait être opportun de rapporter ce genre d’événement rapidement à l’assureur.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe en litige civil et droit des assurances.

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