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Nouvelle Loi sur les marques de commerce

  • Mélissa Pelletier
Par Mélissa Pelletier Associée
Est-ce que les marques de commerce enregistrées au Canada demeureront valides pour la durée de 15 ans, initialement prévue à leur enregistrement, suivant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les marques de commerce, le 17 juin 2019?

Oui. Les changements annoncés à la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») n’auront pas pour effet de modifier la durée d’enregistrement des marques de commerce enregistrées au Canada avant l’entrée en vigueur des modifications législatives. Ainsi, les marques enregistrées sous le régime actuel demeureront enregistrées pour la période prévue au moment de leur enregistrement, sous réserve des autres recours disponibles en vertu de la Loi. Cependant, elles seront assujetties aux modifications pour tout renouvellement futur.

La durée de l’enregistrement de toute marque de commerce enregistrée au Canada après le 17 juin 2019 sera toutefois de 10 ans, sous réserve des autres recours disponibles en vertu de la Loi.

Les changements législatifs annoncés auront une incidence importante sur l’encadrement canadien des marques de commerce. Pour en apprendre davantage, consultez notre article sur ce sujet

Afin de vous préparer à l’arrivée de ces changements et d’assurer une protection optimale de vos marques de commerce, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit de la propriété intellectuelle pour toute question.

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