Litige

La protection des secrets commerciaux en procédure civile

  • Isabelle Labranche
Par Isabelle Labranche Avocate
Un entrepreneur poursuit le maître de l’ouvrage pour le coût de travaux supplémentaires.

Dans le cadre de la préparation de l’interrogatoire hors cour du représentant de l’entrepreneur, les avocats du maître de l’ouvrage lui demandent de fournir le détail de sa soumission à titre de pré-engagement à être communiqué avant son témoignage. Ses avocats s’y opposent et demandent à la Cour de trancher leur objection, car ladite soumission contient des secrets commerciaux ne devant pas être dévoilés. Est-ce que ceux-ci ont raison?

Oui, en vertu de l’article 228 du Code de procédure civile, un témoin peut s’abstenir de répondre à une question soulevant un intérêt légitime important tel que des secrets commerciaux. Cependant, si la divulgation d’une soumission est pertinente et nécessaire au débat, le Tribunal peut, par exemple, permettre sa communication en contrepartie de la signature d’une entente de confidentialité ou limiter sa diffusion aux avocats au dossier seulement, tout en autorisant sa production au dossier de la cour sous scellé.

Notre secteur litige est à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et commerciaux.

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