Municipal

Le lobbyisme et la construction résidentielle

  • Simon Letendre
Par Simon Letendre Avocat
Une entreprise souhaite réaliser un important projet de construction domiciliaire.

Dans le cadre ce projet, un dirigeant de l’entreprise sollicite certains élus municipaux dans le but de faire modifier les règlements d’urbanisme de la Municipalité afin de permettre et d’optimiser la réalisation du projet. Est-ce que le dirigeant de l’entreprise doit divulguer au Registre des lobbyistes du Québec les communications qu’il a eues avec les élus municipaux?

Oui, le lobbyisme est défini comme étant toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer la prise de décisions notamment quant à :

  • l’élaboration, la présentation, la modification ou quant au rejet d’une proposition législative ou réglementaire (dont une modification aux règlements d’urbanisme);
  • l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation.

Les élus municipaux sont des titulaires de charge publique. Ils sont d’ailleurs ceux qui décideront ultimement de la demande de modification des règlements d’urbanisme présentée par l’entreprise. Il est donc évident que les communications du dirigeant visent à influencer les élus dans leur prise de décision.

Le lobbyisme est considéré comme un moyen légitime d’accès aux institutions publiques. La loi impose cependant certaines exigences dans le but de rendre transparentes ces activités auprès des titulaires de charge publique et de la population en général. Le non-respect de ces exigences, dont le défaut d’inscrire au Registre des lobbyistes des communications avec des titulaires de charge publique, peut entrainer des sanctions pénales importantes.

Dans le doute, nous vous invitons à nous consulter!

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