Immobilier et construction

Obligation de dénoncer le vice caché par écrit et de mettre en demeure le vendeur

  • Raphaëlle Levesque
Par Raphaëlle Levesque Avocate
L’acheteur d’une maison se rend compte que cette dernière est affectée d’un vice caché et contacte sans délai son vendeur par téléphone, lequel nie toute responsabilité et lui dit de s’arranger seul.

L’acheteur a-t-il l’obligation de lui dénoncer le vice par écrit et de lui transmettre une lettre de mise en demeure avant de procéder aux travaux correctifs s’il veut lui en réclamer les coûts par la suite?

Non. Bien qu’en matière de vices cachés l’acheteur ait généralement l’obligation de dénoncer par écrit le vice au vendeur et de le mettre en demeure de le corriger avant de faire exécuter les travaux correctifs, certaines exceptions existent.

Lorsque le vendeur nie responsabilité et manifeste clairement son intention de ne pas corriger le vice, l’acheteur est exempté de cette obligation. Il faut cependant que les déclarations ou le comportement du vendeur constituent une répudiation claire de s’exécuter. L’urgence de procéder aux travaux peut également constituer une exception, mais il faut qu’il y ait un élément de dangerosité, de risque de détérioration ou de perte du bien nécessitant une réparation immédiate afin de pouvoir invoquer ce motif.

Bien entendu, il revient à l’acheteur de faire la preuve des déclarations de son vendeur et des causes d’exception qui pourraient être contestées. Il est donc recommandé de dénoncer le vice par écrit et de mettre en demeure le vendeur de le corriger avant de procéder aux travaux.

Pour toute question relative aux vices cachés, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

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