Litige

Rétractation de jugement

  • Natacha Boivin
Par Natacha Boivin Associée
Une entreprise reçoit, par la poste, un jugement rendu par défaut contre elle. Son dirigeant ne se souvient pas d’avoir reçu une procédure judiciaire.

En vérifiant, il constate que la procédure avait été reçue par un employé qui a omis de la lui remettre. Personne n’y a donc répondu dans les délais requis. L’entreprise peut-elle demander la rétractation du jugement rendu contre elle, pour ce motif?

Oui. À la suite d’un jugement par défaut, la partie contre laquelle ce jugement a été rendu peut demander au Tribunal d’annuler ce jugement si, pour un motif valable, elle n’a pas pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu ou se présenter à l’audience le jour prévu. Le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de ne pas avoir reçu une procédure ou un avis d’audition peut être considéré comme un motif valable, lorsque cette omission ne résulte pas d’une faute grossière.

Le défendeur ainsi condamné par défaut a 30 jours, à partir de la connaissance du jugement, pour transmettre sa demande. Par contre, aucune demande ne sera acceptée s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis le jugement. Il faut également que la partie condamnée par défaut ait des motifs valables de défense à faire valoir.

Une fois déposée, la demande est examinée par le juge. Celui-ci décide alors s’il est opportun ou non de recommencer le procès.

Notre équipe de litige peut vous aider si une telle situation se produit. Communiquez avec nous.

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