Litige

Le devoir de collaboration de l’assuré

  • Amélie Ferland
Par Amélie Ferland Avocate
Dans le cadre de son enquête, un expert en sinistres, mandaté par l’assureur, demande à l’assuré sa version des faits relativement au vol qui a eu lieu à sa résidence. Il lui demande également plusieurs informations et documents. L’assuré est-il obligé de répondre à ces demandes?

Oui, aux termes des articles 2471 et 2472 du Code civil du Québec, tout assuré est tenu de collaborer avec son assureur durant l’enquête après sinistre.

Le devoir de collaboration comprend l’obligation pour l’assuré de faire connaître à l’assureur les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes.

L’assuré doit aussi fournir à son assureur toutes les pièces justificatives et attester sous serment la véracité des renseignements. Ces renseignements permettront à l’assureur de vérifier si le sinistre est couvert et, le cas échéant, d’examiner l’étendue des dommages subis.

Le devoir de collaborer implique également que l’assuré doive s’abstenir de faire toute déclaration mensongère.

Il est important de rappeler que le manquement au devoir de l’assuré de collaborer avec son assureur peut entraîner la perte du droit à l’indemnité d’assurance.

Notre équipe en droit des assurances peut répondre à vos questions en matière de relation entre assurés et assureurs.

1