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Radiation d’un enregistrement de marque de commerce

  • Erin Schachter
Par Erin Schachter Avocate
Une entreprise X vend des vêtements sportifs et des équipements de sport internationalement, mais, au Canada, elle ne vend aucun produit.

Par contre, depuis 2013, l’entreprise a enregistré la marque de commerce au Canada pour tous les équipements de sport, les vêtements sportifs et également des bouteilles d’eau qui ne sont vendues nulle part par l’entreprise X. Un tiers, l’entreprise Z, vend des accessoires sportifs et cette dernière a l’intention de vendre des bouteilles d’eau au Canada, mais elle s’inquiète de l’enregistrement de la marque de commerce de l’entreprise X, et ce, malgré le fait que l’entreprise X ne vend aucun bien au Canada. Le tiers, l’entreprise Z, peut-elle demander la radiation de l’enregistrement d’une marque de commerce pour ces biens au Canada lorsque son propriétaire, l’entreprise X ne l’emploie pas?

Oui. Selon l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, quiconque peut demander au Registraire d’envoyer un avis au propriétaire inscrit d’une marque de commerce, soit l’entreprise X, afin de requérir une preuve d’emploi, soit la preuve que l’entreprise X emploie sa marque au Canada. Un avis sera généralement donné par le Registraire sous réserve du paiement des droits prescrits par le requérant. Néanmoins, afin que le Registraire puisse donner un tel avis, l’enregistrement doit être inscrit au Registre des marques de commerce du Canada depuis au moins trois ans et ne pas avoir déjà fait l'objet d'une décision en vertu de l'article 45, au cours des trois dernières années.

 L’avis du Registraire enjoint au propriétaire inscrit de la marque de faire la preuve de l’utilisation de celle-ci au Canada. La preuve doit être faite pour chacun des produits et services visés par l’enregistrement et indiqués sur l’avis.

 Si le propriétaire inscrit est incapable de prouver l’utilisation de sa marque de commerce au Canada, pour les produits et services visés par l’avis, et qu’il ne possède aucune raison jugée valable par le Registraire, l’enregistrement sera radié du Registre des marques de commerce.

N’hésitez pas à consulter notre équipe en droit de la propriété intellectuelle pour vos questions.

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