Litige

Le vice caché alimentaire

  • Sébastien Dionne
Par Sébastien Dionne Avocat
Une personne constate la présence d’un corps étranger dans son assiette au restaurant, en l’occurrence un morceau de verre. La présence de ce corps étranger, constitue-t-elle un vice caché indemnisable?

Oui, dans certaines circonstances. Aux termes des lois québécoises, toute entreprise de restauration est tenue de vendre des aliments qui peuvent servir à l’usage auxquels ils sont normalement destinés, soit d’être dégustés en toute sécurité.

La présence d’un corps étranger dans l’assiette d’une personne peut donc constituer un vice caché dans la mesure où ce dernier n’est pas apparent ou connu suivant un examen ordinaire des aliments. À titre illustratif, la présence d'une mouche morte qui flotte sur la soupe commandée par une personne au restaurant est certes déconcertante, mais ce corps étranger est apparent ou, à tout événement, est facilement visible suivant un examen ordinaire de sa nourriture. Il ne s’agit donc pas d’un vice caché.

Dans une récente décision, une bannière de renommée internationale a été condamnée à payer à un consommateur qui avait croqué dans un morceau de verre non visible dans son sandwich déjeuner, une somme d’argent pour compenser monétairement le préjudice corporel (frais de dentiste et de médicaments) et moral (troubles, inconvénients et stress) subi par ce dernier. En effet, la Cour tranche que la présence non flagrante de ce morceau de verre est dangereuse, et ce, en contravention à l’obligation de sécurité imposée à toute entreprise de restauration. Bref, le caractère dangereux du bien acheté pour la consommation peut donc constituer un vice caché.

Notre équipe de litige civil peut analyser les circonstances de votre cas et ainsi déterminer si les principes ci-dessus détaillés peuvent ou non s’appliquer à votre situation.

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