Municipal

Irrégularités dans une soumission

  • Simon Letendre
Par Simon Letendre Avocat
Une municipalité lance un appel d’offres public pour un important contrat de construction.

Lors de l’ouverture des soumissions, elle constate que la soumission offrant le plus bas prix comporte certaines irrégularités qu’elle juge mineures. Est-ce que la municipalité peut demander à ce soumissionnaire de corriger sa soumission pour la rendre conforme afin de pouvoir lui octroyer le contrat?

Oui, devant une ou des irrégularités mineures, une municipalité peut permettre à un soumissionnaire de corriger sa soumission afin de la rendre conforme aux documents d’appel d’offres. Elle n’est donc pas obligée de rejeter cette soumission, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt des contribuables d’accorder le contrat au plus bas prix possible. Dans l’évaluation du caractère mineur ou majeur de l’irrégularité, le facteur déterminant est le principe de l’égalité entre les soumissionnaires. Est-ce que l’irrégularité a un impact sur le prix, concerne-t-elle une exigence essentielle du contrat ou encore, est-ce que les documents d’appels d’offres contiennent une clause de rejet automatique? Dans l’affirmative, il ne sera généralement pas possible pour la municipalité de permettre la correction de la soumission. Si, au contraire, l’irrégularité n’a aucun impact sur le prix et sur l’égalité entre les soumissionnaires, la municipalité disposera de toute la discrétion nécessaire pour permettre la correction.

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