Affaires, commercial et corporatif

Marque de commerce dans une langue autre que le français : gare aux pénalités après le 24 novembre 2019

  • Annie Gauthier
Par Annie Gauthier Avocate
Une entreprise domiciliée au Québec qui affiche une marque de commerce dans une langue autre que le français dans ses locaux commerciaux ou à l’extérieur sur une enseigne peut-elle être sanctionnée? Si oui, à partir de quand?

Oui. La Charte de la langue françaisedemande que le français figure de façon nettement prédominante dans l’affichage public et la publicité commerciale au Québec. L’affichage public d’une marque de commerce dans une autre langue n’est donc pas interdit, mais il est strictement encadré.

Plus particulièrement, depuis novembre 2016, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires(le « Règlement »)demande que l’affichage d’une marque de commerce qui est uniquement dans une autre langue que le français soit accompagné d’éléments suffisants de francisation de cette marque de commerce. La présence suffisante du français peut se faire par l’ajout d’un générique, d’un descriptif ou d’un slogan en français, ou encore à l’aide d’autres termes ou mentions portant sur les produits ou les services offerts par l’entreprise.

Les entreprises se sont vu accorder une période de sursis de trois (3) ans relativement aux affichages de marques de commerce existants à la date d’entrée en vigueur du Règlement. Ainsi, les affichages existants le 24 novembre 2016 doivent être modifiés afin d’être conformes aux dispositions du Règlement, et ce, au plus tard le 24 novembre 2019. D’ailleurs, dans les derniers mois, l’Office québécois de la langue française a fait parvenir des avis à plusieurs entreprises afin de leur rappeler leurs obligations ainsi que la nécessité de rendre leurs affichages conformes avant cette date butoir.

Les entreprises qui omettront de se conformer au Règlement s’exposent à un éventail de sanctions pouvant aller de la suspension du certificat de francisation de l’entreprise, jusqu’à des amendes variant entre 1 500 $ et  20 000 $ par infraction reprochée.

N’hésitez pas à consulter notre équipe en droit des affaires pour vos questions.

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