Litige

Violation d’un pacte de préférence ou droit de premier refus

  • Audrey Joly
Par Audrey Joly Avocate
Un vendeur a conclu un contrat pour la vente d’un immeuble dans lequel l’acheteur lui a promis qu’en cas de revente dans les cinq (5) prochaines années, il lui offrirait la possibilité d’acheter l'immeuble en préférence face aux acheteurs potentiels. Deux (2) ans suivant la vente, le vendeur apprend que l’acheteur a vendu l’immeuble à un tiers sans le lui offrir au préalable. Est-il possible pour le vendeur de faire annuler la vente?

Non. Le contrat de vente conclu par l’acheteur avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, aussi connu sous le nom de droit de premier refus, est opposable au vendeur. En d’autres mots, le vendeur qui détient un droit de premier refus en cas d’achat de l’immeuble ne peut, une fois la revente intervenue, demander de faire annuler cette vente entre l’acheteur et le tiers.

Cependant, le vendeur possède certains recours. En effet, il pourrait demander des dommages-intérêts contre son acheteur qui lui avait promis de lui accorder une préférence en cas de revente. De plus, dans le cas où le tiers nouvel acheteur a agi de mauvaise foi, le premier vendeur bénéficiaire du pacte de préférence pourrait poursuivre ce tiers en dommages-intérêts. La mauvaise foi est évaluée en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

De plus, dans le cas où le vendeur apprend, avant la conclusion du contrat, que l’acheteur s’apprête à vendre l’immeuble à un tiers sans lui accorder une préférence, le vendeur pourrait intenter une injonction pour obtenir le respect du pacte de préférence.

Malgré ces principes, il reste pertinent de souligner que chaque cas constitue un cas d’espèce. N’hésitez pas à consulter notre équipe de litige et règlement des différends pour vos questions.

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