Affaires, commercial et corporatif

Déclaration modificative au REQ et responsabilité des administrateurs et dirigeants

  • Catherine Decoste-Mahseredjian
Par Catherine Decoste-Mahseredjian Avocate
L’omission de produire une déclaration modificative au Registraire des entreprises du Québec (REQ) à la suite d’une vente d’entreprise peut-elle engager la responsabilité des anciens administrateurs et dirigeants?

Oui, il s’agit d’une étape hautement importante dans la vente d’une entreprise et qui peut s’avérer coûteuse, lorsque négligée.

La plupart des informations inscrites au REQ, relativement à la société, sont opposables aux tierces personnes à compter de la date où elles sont inscrites. Une personne du public peut donc prendre pour acquis que les informations qui y sont consignées, telles que le nom des administrateurs et des dirigeants, leur poste et leur date d’entrée en fonction, sont véridiques. Ces déclarations sont publiques et peuvent être consultées par toute personne, directement en ligne.

La mise à jour des renseignements qui sont indiqués est primordiale, puisque cette présomption joue en faveur des tiers. Si le REQ présente des informations erronées quant à l’identité des administrateurs, les mauvaises personnes pourraient être tenues responsables des agissements de la société. Revenu Québec pourrait, par exemple, s’adresser aux administrateurs dont les noms apparaissent au REQ pour obtenir des sommes dues en vertu des lois fiscales, et ce, même si dans les faits, ces noms sont ceux des anciens administrateurs de la société qui n’ont rien à voir avec la non-conformité.

Le débat qui s’en suivra pourrait s’avérer long et onéreux pour les anciens administrateurs tentant de prouver leur non-responsabilité, alors qu’ils auraient facilement pu éviter ces ennuis en s’assurant que le REQ soit mis à jour en temps opportun.

Cette mise à jour peut être faite rapidement.  Alors, pourquoi courir le risque? N’hésitez pas à consulter notre équipe en droit des affaires pour valider si vos déclarations au REQ sont conformes aux pratiques de votre entreprise.

1