Affaires, commercial et corporatif

Délai pour résilier un bail

  • Émilie Séguin
Par Émilie Séguin Avocate
Un locataire a acheté une maison et désire y emménager à la fin du mois, alors qu’il reste encore six (6) mois à courir à son bail. Le propriétaire a-t-il l’obligation d’accepter la résiliation de bail si le locataire lui offre de payer l’équivalant de trois (3) mois de loyer?

Non. Le propriétaire n’a aucune obligation de mettre un terme de façon anticipée au bail. Le locataire est tenu à toutes les obligations afférentes, et ce, jusqu’à la fin de son terme, à condition de respecter les délais d’avis pour sa non-reconduction.

Si le locataire désire quitter les lieux avant le terme du bail ou s’il n’a pas envoyé l’avis de non-reconduction dans le délai imparti, il devra prendre une entente avec le propriétaire afin de résilier le bail, ou encore, le céder ou le sous-louer à un tiers.

En cas d’entente, il est fortement suggéré de signer un document appelé une Convention de résiliation de bail et d’y prévoir clairement toutes les ententes prises entre les parties afin qu’aucune poursuite ne soit entamée par la suite. Pour ce faire, il est préférable de mandater un avocat qui pourra en négocier les termes et mettre le tout par écrit pour protéger les intérêts des parties.

Si le locataire opte pour la cession ou la sous-location, il devra transmettre au propriétaire un avis selon l’option choisie, le tout conformément aux formulaires qui se retrouvent sur le site de la Régie du logement, lesquels reprennent les éléments prévus par le Code civil du Québec. Ce n’est que pour des motifs sérieux que le propriétaire pourra refuser la cession ou la sous-location. Il est important de noter que la sous-location ne libère pas le locataire de ses obligations alors que, lors d’une cession, toutes les obligations en vertu du bail sont transmises au nouveau locataire.

Nous vous invitons à contacter notre équipe spécialisée en droit immobilier pour plus d’informations et des conseils judicieux.

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