L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Hier matin se tenait pour la première fois à Sherbrooke le Forum Therrien Couture en droit du travail et de l’emploi.

Les forums sont des événements incontournables de notre calendrier annuel de conférences et nous étions ravis de pouvoir offrir une première édition aux entreprises de l’Estrie.

Plus de 50 personnes ont pu assister aux conférences offertes par les avocats de notre équipe en droit du travail et de l’emploi.

 

Les participants ont bénéficié de conseils de Claudia Dubé et Ralph Farley en matière de rédaction efficace de clauses restrictives dans le cadre d’un contrat de travail. La responsabilité pénale et criminelle de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail a été traitée par Vicky Lemelin et David St-Georges, avocat en droit pénal et criminel. Finalement, les développements de l’année 2016 ont été analysés par Chloé Goyer et Marianne Bessette.

Le Forum en droit du travail et de l’emploi reviendra dès novembre 2017 avec de nouveaux sujets. Restez à l’affût, les dates seront bientôt disponibles!

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Une fois de plus, nos stagiaires se sont démarqués par leurs initiatives, leur engagement et leur audace à faire les choses différemment pour nos clients.

C’est donc trois stagiaires qui ont été récemment assermentés et qui se sont joints à nos professionnels. 

En décembre dernier, Me Denis Boucher s’est joint à l’équipe de litige civil et commercial ainsi qu’à celle de droit du travail et de l’emploi. Il est également médiateur en matière commerciale, civile et en travail. Il arrive avec une riche expérience qu’il a acquise à titre de journaliste à Radio-Canada, d’attaché de presse des ministres de la justice et des finances à Ottawa et de responsable des relations publiques au sein de la plus grande entreprise pharmaceutique au Canada. Il a également été, pendant 15 ans, associé dans le plus important cabinet de relations publiques au Canada où il s’est taillé une solide réputation en gestion de crises et en communications corporatives en plus d’agir à titre de porte-parole pour le compte de nombreux clients. Son expérience passée est un atout majeur pour nos clients.

Depuis février, Me Samuel Nadeau, de la place d’affaires de Saint-Hyacinthe, est officiellement dans l’équipe de droit disciplinaire, où il accompagne les syndics d’ordres professionnels et d’organismes d’autoréglementation dans leur mission de protection du public. Il œuvre également en litige civil et commercial, en plus de défendre les intérêts des clients dans des causes pénales et criminelles.

Finalement, Me Vincent Lemay, assermenté le 6 mars dernier, s’est joint à nos professionnels de notre place d’affaires de Laval afin de soutenir les équipes de droit des affaires et corporatif ainsi que de litige commercial et civil. Il utilise son bagage d’expérience comme entrepreneur afin de soutenir ses clients dans leurs défis. En effet, il comprend les obstacles que les jeunes entrepreneurs rencontrent dans le lancement, la gestion et la progression de leur entreprise. Il a d’ailleurs longtemps jonglé entre l’entreprenariat et les études.  

Bienvenue à tous!
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Therrien Couture annonce l’arrivée, à sa place d’affaires de Saint-Hyacinthe, de Me Suzanne Lamarre, une professionnelle aguerrie œuvrant principalement dans le domaine des télécommunications, de la radiocommunication et de la radiodiffusion afin de compléter son offre de services.

Son bagage académique et professionnel multidisciplinaire et multisectoriel dans un contexte international est un atout de taille pour le cabinet.

Suzanne, qui est également ingénieure agit à titre de conseillère stratégique en matière d’affaires réglementaires et gouvernementales. À cet effet, elle prépare des mémoires et en fait les représentations nécessaires devant le CRTC, le Ministère de l'innovation, des sciences et du développement économique et auprès de délégations participant aux travaux de l'Union internationale des télécommunications. Ses conseils stratégiques aux entreprises et associations actives en télécommunications et en radiodiffusion permettent à celles-ci de faire appel de manière optimale aux règles existantes pour leur bénéfice et les aider à influencer les modifications de politiques publiques.Elle pratique également en droit international public ainsi qu’en matière de responsabilité professionnelle et déontologique. Me Lamarre siège au Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec depuis décembre 2007 et est membre du Conseil des Gouverneurs du Bureau du cinéma et de la télévision du Québec depuis 2015.  Elle a également siégé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de 2008 à 2013.


 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Therrien Couture a le plaisir d’annoncer la nomination de Karine Jacques à titre d’associée en date du 1er janvier 2017.

Karine pratique le droit fiscal et le droit des affaires depuis plus de 15 ans en Estrie et elle s’est jointe au cabinet l’été dernier.

Sa venue au sein de notre cabinet avec son équipe aura permis d’unir son expertise à notre équipe de Sherbrooke, consolidant ainsi encore davantage notre présence en Estrie.

Nous vous invitons à consulter son profil pour en apprendre plus.  

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nous sommes aujourd’hui heureux d’annoncer que Therrien Couture figure au 208e rang du 28e palmarès annuel PROFIT 500.

Publié par Canadian Business dans leur numéro d’octobre et disponible en ligne, le palmarès PROFIT 500 liste les entreprises canadiennes ayant connu la plus grande croissance de leurs revenus lors des cinq dernières années. C’est donc une croissance de 269 % de notre chiffre d’affaires au cours de cette période qui nous mérite une place sur cette liste.

Au total, soixante-huit entreprises québécoises ont réussi à se tailler une place au sein du classement de 2016. 

« Une telle croissance serait impossible sans le dévouement dont notre équipe fait preuve envers notre clientèle. Notre culture d’entreprise est, sans équivoque, une partie importante de notre recette gagnante, fait remarquer Normand Therrien, associé-chef de la direction. Chez nous, l’engagement est vécu sur une base quotidienne. »

Finalement, nous tenons à féliciter les autres entreprises classées au palmarès pour leur participation au développement de l’économie canadienne ainsi que remercier notre clientèle pour leur confiance en nous dans la gestion de leurs affaires juridiques.

À propos de PROFIT et du site PROFITguide.com          
                 
PROFIT : Votre guide pour réussir en affaires est la marque prééminente dans les médias au Canada, spécialisée dans les enjeux de gestion et les possibilités qui s’offrent aux petites et moyennes entreprises. Depuis maintenant 34 ans, les entrepreneurs canadiens appartenant aux secteurs économiques les plus divers restent fidèles à PROFIT. Ils savent qu’ils y trouveront l’information crédible, opportune et immédiatement utilisable qui les aidera à réussir en affaires et à obtenir la reconnaissance qu’ils méritent en tant que générateurs de changements positifs sur le plan économique et social. Consultez PROFIT en ligne et le site PROFITguide.com.

À propos de Canadian Business

Fondé en 1928, Canadian Business fait partie des publications d’affaires les plus anciennes, les plus reconnues et les plus vendues au Canada. Avec un lectorat de plus de 1,1 million de personnes, c’est le plus important média au pays pour les dirigeants et les gestionnaires d’affaires d’expérience. Il contribue au succès de l’élite des entreprises canadiennes en mettant l’accent sur les sujets les plus pertinents tels que le leadership, l’innovation, la stratégie d’affaires et les tactiques de gestion. Nous proposons des exemples concrets de réussites d’affaires, des analyses réfléchies et des témoignages intéressants, tout cela dans un format élégant avec des graphiques percutants et de belles photographies. Canadian Business – ce à quoi ressemble le leadership.

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

En cette fin d’été 2016, nous sommes heureux d’annoncer que trois jeunes professionnels viennent tout juste de se joindre à l’équipe de Therrien Couture pour entamer leur parcours professionnel d’avocat.

En effet, Amélie Millette-Gagnon, Jeanne Paquette et Marc Chidiac ont tous été assermentés récemment après avoir complété leur stage au sein du cabinet avec brio.

Jeanne, diplômée de l’Université du Québec à Montréal, pratiquera depuis notre bureau de Brossard tandis que Marc et Amélie, tous deux diplômés de l’Université de Sherbrooke, travailleront depuis nos places d’affaires de Laval et Saint-Hyacinthe, respectivement. 

C’est notre équipe de droit des affaires et corporatif que Jeanne et Marc intégreront, chacun ayant développé une affinité pour ce secteur de pratique au cours de leurs études et stages. Quant à elle, Amélie pratiquera principalement en litige civil, en droit disciplinaire, ainsi qu’en droit de la famille et matrimonial.

L’embauche de stagiaires a toujours été une excellente source de recrutement pour Therrien Couture et il est important pour nous de contribuer au développement professionnel de jeunes avocats qui participeront à la croissance de l’entreprise. 

Bienvenue à tous dans l’équipe !
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Hier matin se tenait pour la troisième fois le Forum Therrien Couture en droit du travail et de l’emploi, un événement phare de notre calendrier de formation annuelle.

Comme lors des premières éditions, l’activité avait lieu à l’hôtel Alt du Quartier Dix30 et comportait trois conférences distinctes.

C’est plus de 150 personnes, provenant d’une centaine d’entreprises différentes, qui ont pu assister aux formations prodiguées par six avocats de notre équipe en droit du travail et de l’emploi

 

 Charles Caza et Frédéric Desmarais ont débuté l’avant-midi avec une excellente conférence sur la rédaction efficace de clauses restrictives dans le cadre d’un contrat de travail et les pièges à éviter en la matière. Vicky Lemelin et David St-Georges ont ensuite discuté de la responsabilité pénale et criminelle de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

Finalement, Claudia Dubé et Chloé Goyer ont clos le Forum en présentant les développements récents et les décisions incontournables dans le domaine en 2016. Nous souhaitons aussi remercier Elyse Macdonald pour son animation dynamique.

Il est important pour nous de pouvoir partager nos valeurs d’entreprise avec le public lors de ces événements et nous vous sommes très reconnaissants d’avoir fait de cet avant-midi un succès grâce votre participation. 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Comme il est coutume depuis quelques années, le journal Les Affaires dévoilait son classement des 300 plus importantes PME du Québec dans son édition du 22 octobre dernier. Nous sommes honorés de nous retrouver à nouveau sur cette prestigieuse liste après une autre année de développement et de croissance pour notre entreprise.

Therrien Couture avocats a vu sa position passée du 244e au 220e rang du classement lors de la dernière année, notre équipe s’étant agrandie de 22 personnes au cours des 12 derniers mois. Nous avons aussi vu notre offre de services s’élargir au cours de la même période, avec notamment l’évolution de nos services-conseils en ressources humaines.

En effet, notre équipe est maintenant forte de 142 employés pour vous aider à relever vos défis d’affaires. Cette croissance annuelle de 18,3 % de notre effectif est d’ailleurs un résultat direct de la confiance que notre clientèle nous accorde dans la gestion de leurs affaires juridiques. 

Nous sommes heureux de pouvoir continuer à croitre aux côtés de nos clients et de contribuer au développement économique de la province. Merci encore!
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Le cabinet a profité de la période des vacances estivales pour voir trois juristes émérites s’ajouter à notre équipe.

En effet, Charles Caza, Karine Jacques, François Bernatchez et leur équipe de soutien respective ont tout récemment choisi de joindre Therrien Couture. 

Pratiquant principalement en droit du travail et de l’emploi, Charles servira la clientèle du cabinet depuis notre place d’affaires de Laval. Conseiller juridique reconnu comme une sommité dans son domaine, il fera sans aucun doute bénéficier notre équipe de ses 25 années d’expérience, notamment lors de négociations de conventions collectives. 

De leur côté, Karine et François œuvreront depuis nos bureaux de Sherbrooke, ville où ils pratiquent d’ailleurs tous deux depuis plusieurs années. Leur arrivée au sein de l’équipe permettra de consolider notre département de droit fiscal et contribuera au positionnement avantageux du cabinet auprès de la communauté d’affaires de l’Estrie.

Avocate fiscaliste avec plus de 15 ans d’expérience, Karine dessert principalement des PME et des entrepreneurs dans le cadre, entre autres, de fusion et acquisition, de réorganisation corporative et de planification fiscale. 

François détient quant à lui une maîtrise en droit de l’Université Harvard et cumule plus de 30 ans de pratique en droit des affaires et corporatif. À l’instar de Karine, sa pratique s’oriente majoritairement autour des PME québécoises dans des dossiers d’achat/vente d’entreprise, de réorganisation corporative, d’intégration d’employés dans l’actionnariat et de transfert intergénérationnel. 

Bienvenue à chacun d’entre vous chez Therrien Couture!
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Dans le cadre du dossier Les grands du droit 2016 de Les Affaires, la journaliste Nathalie Vallerand s’est entretenue avec Normand Therrien, associé et chef de la direction afin de commenter les changements au sein du cabinet au cours des 5 dernières années.

L’article Therrien Couture, la petite firme qui monte, monte… démontre bien l’essor que nous avons vécu ainsi que notre vision de l’avenir. 

Grâce à cette croissance, nous sommes dorénavant au 20e rang du Top 30 des cabinets d’avocats de Les Affaires

C’est grâce à la confiance renouvelée que vous nous accordez depuis les dernières années dans la gestion de vos affaires juridiques que cette réalisation est possible. Merci d’être les ambassadrices et ambassadeurs de notre cabinet.  
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Au cours des deux dernières semaines, nous avons eu la chance de présenter aux entrepreneurs de différentes régions notre Forum en droit des affaires, une première pour Therrien Couture.

En effet, notre équipe de conférenciers a pu faire bénéficier les entreprises de l’Estrie, de la Rive-Nord et de la Montérégie de leur expertise en droit des affaires.

Ces avant-midis de formation avaient pour but de fournir des conseils pratiques et des pistes de solutions pour répondre aux défis auxquels les entrepreneurs québécois font face quotidiennement. Pour la première fois, nos invités avaient la chance de choisir parmi différents parcours de formation pour sélectionner celui étant le mieux adapté à leur réalité d’affaires.

Nous tenons à remercier tous ceux qui se sont déplacés malgré leur horaire chargé pour faire de ces événements, un succès. Il est aussi important de souligner le travail de nos conférenciers, qui ont offert des formations de grande qualité.

Un grand merci à Ghislain Côté, Yannick Crack, Marie-Claude Gaudreau, Eric Lazure, Stéphane Lépine, Mélissa Pelletier, Yan Perreault, Normand Therrien et Douglas W. Clarke.

En espérant tous vous revoir lors d’une autre de nos nombreuses activités de formation!

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

C’est hier qu’avait lieu la toute première édition des Forums Therrien Couture en droit municipal, en collaboration avec des membres d’Edilex.

Le tout prenait place à l’hôtel Alt du Quartier Dix30 en avant-midi. Le forum, composé de trois conférences traitant de différents aspects des appels d’offres, suggérait des pistes de réflexion aux gestionnaires d’organismes municipaux, qui doivent constamment prendre des décisions lourdes de conséquences dans le cadre d’appels d’offres publics.

Tous les membres de notre équipe de droit municipal ont participé activement à la réussite de ce forum, en offrant des conférences pertinentes fournissant plusieurs conseils tangibles aux invités venus assister au Forum.  Près de quarante organismes municipaux de partout au Québec étaient représentés lors de cette activité de formation.

Nous tenons à remercier tous les participants qui ont fait de cet événement un franc succès, et nous vous attendrons en grand nombre pour les prochaines éditions des Forums Therrien Couture. D’ailleurs, vous aurez la chance dès les prochaines semaines (12 mai - Laval, 17 mai - Sherbrooke et 19 mai – Boucherville) d’assister à notre Forum en droit des affaires. Une autre activité de formation signée TCA à ne pas manquer!

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Yannick est directeur de notre place d’affaires de Sherbrooke et associé du cabinet depuis 2011.

Avocat depuis maintenant près de 20 ans, Yannick a choisi la profession d’abord et avant tout pour son amour du débat et de la négociation. D’ailleurs, il plaidait déjà dès sa première journée de stage! Originaire de l’Estrie, Yannick a toujours pratiqué dans sa région natale, en s’impliquant de façon particulière dans les marchés de Sherbrooke et de Granby. 

Les litiges commerciaux sont depuis longtemps au cœur de la pratique de Yannick, mais le conseil stratégique et le droit des affaires représentent maintenant la majorité de ses interventions. Cette évolution s’est faite effectuée tout naturellement au fil des années passées à travailler en compagnie d’entrepreneurs. Excellent conseiller et développeur d’affaires, les interventions de Yannick sont toujours orientées afin de permettre de faire grandir sa clientèle et son équipe avec lui.
 
Son expérience dans le monde des affaires lui permet d’avoir une vue d’ensemble des opérations de ses clients et de les accompagner dans les différents projets et défis qu’ils entreprendront de relever. Que ce soit pour l’acquisition, la relève, le financement, la réorganisation ou l’analyse des impacts et des enjeux d’une entreprise, Yannick est un allié de choix.

Vous pouvez aussi bénéficier des judicieux conseils de Yannick en assistant aux différentes conférences qu’il donne à chaque année. Excellent orateur, il touche des sujets aussi variés que pertinents lors de ses différentes conférences, comme par exemple, le droit de la construction, l’insolvabilité, l’art de la négociation ou l’avenir de la profession juridique. 

En effet, l’avenir de la pratique du droit est un sujet d’intérêt pour Yannick, principalement la place de la technologie dans le milieu. Il s’explique ainsi : « La pratique du droit évolue à un rythme moins rapide que bien des domaines professionnels et je crois qu’il est important que les avocats se penchent sur des façons concrètes pour offrir toujours plus de valeur ajoutée à leurs clients. Chez Therrien Couture, nous avons pris les moyens nécessaires en effectuant des acquisitions technologiques stratégiques, mais nous devons continuer de réinventer notre profession pour aller au-devant des attentes de notre clientèle. » Selon Yannick, le nouveau Code de procédure civile est également un pas dans la bonne direction, puisqu’il fait la promotion d’un esprit de coopération et encourage la recherche de solutions communes. Dans ses propres mots : « C’est l’orientation que notre profession se doit de prendre! ». 

Homme d’action, Yannick est aussi très impliqué auprès de sa communauté. Il a notamment été président de la Maison Aube-Lumière, une maison de soins palliatifs pour les gens atteints du cancer en fin de vie. 

Une autre cause qui lui tient particulièrement à cœur est le sort des jeunes en difficulté, ce que Yannick résume ainsi : « Je crois qu’en tant que membre privilégié d’une communauté, il est naturel de donner une chance à chaque jeune de s’épanouir pleinement. » 

Il s’implique en ce sens en amassant des fonds et en relevant le Grand défi Pierre Lavoie et le Tour cycliste Charles Bruneau, deux activités qui lui permettent de se dépasser tout en aidant des jeunes à grandir et à se développer.

Dans la même veine, il s’implique aussi auprès du Vert et Or de l’Université de Sherbrooke, son alma mater.  

De plus, Yannick a toujours été très présent dans la vie politique estrienne. 

N’hésitez pas à contacter Yannick pour discuter de vos défis en affaires ou prenez simplement quelques instants pour lire ses plus récents articles sur notre site Web.

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Au cours des dernières semaines, nous avons eu la chance de voir notre équipe s’agrandir, une fois de plus, avec l’arrivée successive de quatre nouveaux avocats chez Therrien Couture.

Gabriel Paradis et Raphaëlle Lévesque se greffent à notre place d’affaires de Brossard, alors que Marianne Bessette fait de même à Sherbrooke. Quant à David St-Georges, il intègre notre équipe de Saint-Hyacinthe.

Marianne et Raphaëlle ont toutes deux complété leur stage du Barreau au sein du cabinet et, récemment assermentées, y débutent leur carrière en tant qu’avocates. Jeune professionnelle déterminée, Raphaëlle pratique au sein de notre équipe de litige et apporte également son support aux professionnels en droit du travail et de l’emploi. Pour sa part, Marianne fait bénéficier de ses compétences et dynamisme quelques secteurs, dont notamment ceux du litige, droit du travail et de l’emploi, et droit municipal.

De son côté, notre équipe de droit fiscal accueille Gabriel, ce dernier quittant un grand cabinet comptable pour notre étude. Il œuvre principalement en matière d’impôt sur le revenu et de taxes à la consommation, que ce soit dans un contexte de planification fiscale ou dans le cadre de litiges avec les autorités fiscales.

Finalement, David nous permet d’offrir un éventail de services plus diversifiés. En effet, il fut procureur de la Couronne pendant plusieurs années, et offre dorénavant ses services en droit criminel et pénal aux clients du cabinet. Pour toute infraction pouvant être reprochée à une entreprise ou simplement pour des infractions commises par un particulier, David pourra défendre les intérêts de notre clientèle.

Nous sommes heureux de pouvoir compter sur des professionnels d’une telle qualité qui contribueront à la croissance constante de Therrien Couture. Souhaitons-leur la bienvenue à bord!
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

À l’origine, rien ne destinait Yan à la pratique du droit, lui qui se préparait à œuvrer dans le domaine de la santé.

Après une année d’étude en médecine podiatrique, qui lui valut un certificat en biologie, Yan réalisa que cette profession ne convenait pas à ses attentes professionnelles. C’est en considérant les programmes d’administration offerts par différentes universités que Yan découvrit le baccalauréat en droit combiné à un MBA dispensé par l’Université de Sherbrooke. Il constate dès sa première année d’étude dans ce programme que le métier d’avocat est fait pour lui.

C’est après avoir complété son stage du Barreau en 2014 au sein du cabinet que Yan s’est officiellement joint à notre équipe de Sherbrooke à titre d’avocat, son esprit dynamique et créatif faisant de lui un candidat qui cadrait à la perfection avec la culture de Therrien Couture. Pratiquant principalement en droit des affaires, Yan fait constamment bénéficier ses clients de son point de vue éclairé, hérité d’un parcours universitaire complet et diversifié. Particulièrement intéressé par les achats et ventes d’entreprises, il  utilise ses acquis pour conseiller stratégiquement les clients du cabinet dans leurs transactions d’affaires. La pratique quotidienne de Yan inclut d’autres aspects du droit des affaires, dont les réorganisations corporatives, relèves d’entreprises, contrats commerciaux en tout genre et droit immobilier.

Ayant toujours été impliqué dans différentes organisations lors de son parcours universitaire, Yan continue de s’associer à des causes significatives pour lui. En plus de participer à l’organisation de diverses levées de fonds et d’agir à titre d’avocat-superviseur dans le programme Pro Bono Student Canada, Yan est membre du conseil d’administration pour le Centre de prévention du suicide-JEVI où il agit également à titre de secrétaire-trésorier. Ce centre offre des services d’intervention aux gens en détresse dans la région de l’Estrie. Engagé dans ce rôle, Yan a à cœur le bien-être de sa communauté adoptive.

En plus de son implication sociale et de la pratique du droit, Yan est aussi chargé de cours pour les élèves du programme de technique juridique au Séminaire de Sherbrooke. Il est appelé à donner des conférences à de jeunes étudiants universitaires pour leur faire connaître la pratique du droit et les informer sur les défis quotidiens de la pratique. Ayant lui-même changé radicalement de programme à l’université, il comprend le questionnement que certains jeunes vivent, et c’est avec son dynamisme habituel qu’il partage ses expériences avec ces derniers.

Pour contacter Yan et en apprendre davantage sur ses services, cliquez ici.

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

L’esprit entrepreneurial a toujours été au cœur du développement de Therrien Couture et c’est pourquoi nous sommes heureux de participer au nouveau projet annoncé aujourd’hui par l’Accélérateur de création d’entreprises technologiques (ACET), la plateforme en ligne JeSuisEntrepreneur.ca

Les PME sont l’épine dorsale de l’économie québécoise ainsi que la spécialité du cabinet depuis ses débuts, c’est donc naturellement que nous avons accepté de partager nos connaissances dans le domaine des affaires avec les créateurs de JeSuisEntrepreneur.ca. 

Qui plus est, l’ACET lance aujourd’hui cette nouvelle initiative avec un allié de taille, le Ministère de l’économie, de l’innovation et des exportations du Québec. Nous croyons fermement que cela permettra de faciliter la création d’entreprises en offrant aux entrepreneurs en devenir des outils pratiques et concrets. 

Que ce soit pour l’incorporation, la rédaction de contrats d’affaires ou des conseils de développement stratégique judicieux, notre cabinet sera toujours au service des entrepreneurs d’ici.

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Rapidement reconnu comme modèle de discipline et d’intégrité par les professionnels de la firme, il devient associé en 1999 et continue à ce jour d’avoir un rôle vital dans la gestion du cabinet.

Rapidement reconnu comme modèle de discipline et d’intégrité par les professionnels de la firme, il devient associé en 1999 et  continue à ce jour d’avoir un rôle vital dans la gestion du cabinet.  

À la fin des années 90, François était un jeune avocat de région avec une pratique qui l’amenait à toucher à de nombreux secteurs de droit, mais cela changea lorsqu’il se vît octroyer un premier mandat par un ordre professionnel. François réalise dès lors que le droit disciplinaire est un domaine avec un objectif motivant, soit de protéger le public, ce qui est en parfait accord avec ses valeurs profondes, l’honnêteté et l’éthique. Depuis ce jour,  il conseille et représente des syndics et dirigeants d’ordres professionnels et d’organismes d’autoréglementation. D’ailleurs, 17 ans plus tard, le premier ordre professionnel lui ayant fait confiance est toujours un client de François et plusieurs l’ont imité depuis.

François a aussi développé, au fil des années, une expertise notoire dans le domaine du droit municipal et administratif, plus spécifiquement devant la Commission de protection du territoire agricole. Sa grande compréhension du milieu agricole lui permet de gérer tous les aspects d’un dossier, et cela à toutes les étapes et paliers du processus. Les démarches sont souvent complexes et François représente un précieux allié devant la Commission, que vous soyez un organisme municipal, une entreprise ou un producteur agricole. De plus, François donne plusieurs conférences en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il écrit aussi sur le sujet notamment pour la revue Urbanité, une publication de l’Ordre des urbanistes du Québec.
 
Rares sont les avocats pratiquant le droit disciplinaire et municipal, mais il suffit d’écouter François expliquer les raisons justifiant sa motivation pour comprendre : « Mes deux domaines de pratique sont étroitement liés avec mes racines. Effectivement, je suis originaire d’une région où l’agriculture est omniprésente, je connais donc l’importance qu’elle a pour notre économie, mais aussi les défis qui l’attendent dans le futur. De plus, mon père m’a inculqué un grand sens de l’éthique au cours de ma jeunesse, ce qui fait de moi un naturel en droit disciplinaire. » 

En plus de servir la clientèle du cabinet, François cumule la fonction d’associé responsable de l’éthique et de la déontologie pour le cabinet, et est toujours très présent auprès de nos professionnels pour les accompagner dans des situations qui pourraient s’avérer épineuses. Nos avocats ne sont pas les seuls qui bénéficient des conseils de François en la matière puisqu’il a notamment enseigné l’éthique à l’École du Barreau, une expérience très enrichissante selon lui. Il remarque ainsi : « J’ai toujours adoré partager mes connaissances et valeurs avec les jeunes qui représentent l’avenir de la profession, cela me permet de voir d’un œil différent les enjeux auxquels nous devons faire face comme professionnels. »

Pour discuter de vos enjeux en droit disciplinaire et municipal, n’hésitez pas à contacter François en cliquant ici.
  

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nous sommes heureux d’annoncer le déménagement de nos bureaux lavallois dans de nouveaux locaux au concept audacieux, situés au 3111, boulevard Saint-Martin Ouest.

Cet emplacement au cœur d’un quartier d’affaires en effervescence permettra à notre équipe sur la Rive-Nord de continuer à croître dans un environnement stimulant à la fine pointe de la technologie. L’équipe d’Edilex profitera aussi de l’occasion pour déménager dans ce nouveau milieu de travail.

« Ce déménagement s’inscrivait parfaitement dans la stratégie d’expansion de notre marque sur la Rive-Nord, note Normand Therrien, associé et chef de la direction du cabinet. Un an après notre arrivée à Laval, il était tout naturel d’emménager dans un espace novateur, qui représente nos valeurs et notre vision de la pratique du droit. »

Le design des nouveaux bureaux est inspiré de notre place d’affaires de Sherbrooke, avec une touche définitivement plus urbaine. En effet, le concept à la base du design veut que les différentes zones du bureau représentent des éléments d’une ville, soit le centre-ville, le parc et la rue. D’ailleurs, le mobilier a été choisi pour s’agencer avec la ligne directrice et compléter un environnement harmonieux et engageant.

Les fenêtres pleine hauteur et les bureaux entièrement vitrés sont également des éléments très importants dans ce nouvel environnement de travail. La grande luminosité naturelle créera sans aucun doute un climat chaleureux et les bureaux vitrés faciliteront la collaboration et le travail d’équipe. Pour les discussions animées et les sessions de remue-méninges intenses, un espace entièrement insonorisé permet aux équipes de travail de se rencontrer sans craindre de déranger. De plus, une salle est dédiée aux différentes formations offertes par nos professionnels, et a spécialement été conçue à cet effet avec les derniers outils technologiques disponibles.

Les aires communes sont loin d’être en reste, ces dernières qui ont été réfléchies avec pour but de rappeler les valeurs de l’entreprise et d’encourager les échanges créatifs. « Le lounge est une des plus belles pièces du bureau, mentionne Sophie Chapdelaine, gestionnaire de ce projet depuis le début. Nos employés peuvent prendre place dans un divan près des grandes fenêtres pour consulter un livre, autour d’une table de travail pour discuter d’un dossier avec des collègues ou s’installer pour un agréable 5 à 7. L’environnement est beaucoup plus propice aux discussions spontanées, facilitant le flot des idées. »  

Nous sommes enthousiastes à l’idée de vous accueillir dans nos nouveaux locaux et souhaitons un excellent lancement à tous les membres de notre équipe lavalloise.

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

C'est avec plaisir que nous vous annonçons que depuis le 1er janvier dernier, John Daniel Nolan et son équipe de soutien se sont joints à notre cabinet.

John Daniel est un avocat au parcours diversifié qui cumule plus de 35 ans de pratique en droit des affaires, notamment en fusion et acquisition d’entreprises, restructuration et transaction d’affaires. Ancien officier du 12e Régiment blindé du Canada et procureur de la poursuite pour une Cour municipale qu’il a grandement contribué à fonder, John Daniel possède des expériences variées qui font de lui un conseiller d’affaires estimé ainsi qu’un atout pour Therrien Couture. Nous sommes enthousiastes à l’idée de l’accueillir avec son équipe à notre place d’affaires de Laval.

De plus, Isabelle Doyon, notaire pratiquant dans la région de Sherbrooke depuis plus de 7 ans, a choisi de continuer à servir la clientèle de l’Estrie au sein de notre cabinet, et ce, depuis la première semaine de 2016. Isabelle évolue dans l’univers des services juridiques depuis près de 15 ans, ayant été avocate avant de faire le saut dans le monde du notariat. Cette expérience diverse lui permet d’adopter différents points de vue pour mieux répondre à vos besoins et anticiper les obstacles sur votre route. Elle pourra vous aider, entre autres, en matière de testament, mandat de protection en cas d’inaptitude, achat d’immeuble, contrat de vie commune ou de mariage. 

Bienvenue à vous tous chez Therrien Couture!

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Avec près de 18 ans de barreau, Annie a vu sa vision de la pratique du droit évoluer grandement depuis les bancs d’école.

Ayant eu un coup de foudre pour le droit criminel à l’origine, elle compléta son stage comme procureur à la Ville de Sherbrooke, après quoi elle orienta sa carrière en droit civil, un environnement plus en lien avec ses valeurs.

Elle joint donc par la suite un cabinet connu pour sa pratique en droit municipal et s’initie aux subtilités de ce milieu particulier. Ayant toujours voulu plaider, Annie embrasse aussitôt le droit municipal, qui lui permet de représenter des municipalités devant plusieurs tribunaux.  Aujourd’hui membre de l’équipe Therrien Couture, elle œuvre dans toutes les sphères du droit municipal pour nos clients. Que ce soit, entre autres, pour des dossiers en matière d’urbanisme, pour la rédaction d’un règlement, la préparation d’un devis, l’analyse de la conformité d’une soumission, une demande d’accès à l’information ou une demande d’expropriation, Annie pourra répondre efficacement à vos questions. 

Formatrice dans l’âme, Annie adore partager son savoir avec ses clients. Elle est effectivement accréditée par la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et donne plusieurs formations à chaque année aux membres. Elle est souvent appelée à donner la formation « Maîtrisez vos dossiers municipaux », une des plus importantes pour les nouveaux élus selon elle : « Les faits et gestes des élus municipaux sont scrutés à la loupe depuis quelques années et les nouveaux élus ne sont pas toujours bien outillés pour gérer plusieurs types de dossiers simultanément. Cette formation leur permet alors d’acquérir des connaissances sur diverses matières et de se doter d’une méthodologie plus efficace pour évoluer dans le monde municipal. »

Dans le climat actuel, les municipalités font face à une pression accrue du public et des médias québécois et il n’y a pas que les nouveaux élus qui nécessitent le support d’un conseiller externe. Annie souligne cette tendance en déclarant : « Toutes les questions entourant les appels d’offres, les conflits d’intérêts et l’éthique en général vont continuer de retenir l’attention dans les prochaines années. En vertu des modifications aux lois et règlements en matière d’octroi des contrats publics, les municipalités québécoises agissent maintenant dans un cadre plus strict et gagnent à aller chercher du support à l’externe. »  

Pour éviter les faux pas et les problèmes d’ordre éthique, elle suggère une solution en deux volets. Premièrement, les élus doivent suivre les formations sur l’éthique et sur les rôles et responsabilités des élus qui leurs sont offertes, notamment par la FQM. Deuxièmement, il est préférable pour le conseil municipal de s’adjoindre les services d’un ou des professionnel(s) pouvant évaluer objectivement les situations qui lui sont présentées avant d’allouer un contrat public.

Pour obtenir les coordonnées d’Annie et en apprendre plus sur elle, cliquez ici.

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nous sommes heureux d’annoncer notre récent partenariat avec Aliments du Québec, organisme dédié à la promotion des produits agroalimentaires québécois.

Dans le cadre de ce partenariat, nous aborderons divers sujets légaux via une participation à l’infolettre d’Aliments du Québec et nous aurons le plaisir de rencontrer les membres lors de différents événements, notamment à l’occasion de déjeuners causeries. Nous agirons aussi en tant que présentateur officiel de la journée « Aliments du Québec vous invite à sa table ».

Traditionnellement impliqués dans le monde agroalimentaire québécois, nous avons à cœur le succès de ce milieu, ce qui fait de ce partenariat avec Aliments du Québec une alliance toute naturelle.

Pour plus de renseignements sur Aliments du Québec et leur rôle dans la promotion des produits de chez nous, visitez leur site Web au : www.alimentsduquebec.com
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Comme chaque année, des représentants de Therrien Couture seront présents aux Journées Carrières de l’Université de Sherbrooke et de l’Université de Montréal, qui se tiendront respectivement les 12 et 21 janvier prochains.

Nos avocats seront sur place pour discuter de la profession de juriste avec les étudiants et répondre à leurs questions sur la pratique du droit. Il est important pour nous de rencontrer la prochaine génération d’avocats et de les accompagner dans les dernières étapes de leur scolarité.

Ces journées sont aussi une occasion pour les étudiants de découvrir ce que notre cabinet offre comme environnement de travail. Également, vous pouvez consulter la section Carrière de notre site Web pour en apprendre plus sur les avantages d’un emploi chez Therrien Couture. 

Bonne semaine!

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Therrien Couture est heureux de s’associer avec LADN Montérégie, une initiative visant à stimuler l’entrepreneuriat dans l’ensemble de la région.

Plus de 200 participants sont d’ailleurs attendus lors de l’événement qui se tiendra le 9 mars 2016.

Les participants pourront assister à de nombreuses conférences lors de cette journée en plus de participer à un concours soulignant le Leadership, l’Audace, la Détermination et l’esprit Novateur des entrepreneurs de la Montérégie.  Les dix finalistes du concours auront ensuite la chance de présenter leur entreprise à tous.

Visitez le site de l'événement pour vous inscrire et en apprendre plus en cliquant ci-dessous : 

 
 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Avocate depuis 2001, Valérie s’est jointe à l’équipe à la fin 2014, après avoir occupé différents postes pendant plus de 14 ans dans le monde municipal tant local que régional.

Dès l’âge de 25 ans, elle entreprend sa carrière municipale dans une MRC regroupant 23 municipalités. Après un stage dans un organisme d’aide en droit social, c’est son fort désir d’aider les gens de sa communauté qui fut l’un des facteurs déterminants dans le choix de Valérie de travailler auprès des élus municipaux. Son dynamisme et sa détermination ainsi que sa perspicacité lui permirent ensuite de se tailler rapidement une place dans le milieu. 

Au fil des ans, Valérie fut greffière d’une municipalité locale ainsi que directrice de la cour municipale régionale et directrice du greffe et contentieux de la MRC avant de faire le saut en cabinet. Étant perpétuellement à la recherche de défis intellectuels et personnels, son changement d’environnement était motivé par le souhait de diversifier ses expériences professionnelles et d’en faire bénéficier plus d’une organisation municipale.  

Les différents postes qu’elle occupa lui permirent de développer une expertise précieuse dans les processus internes qui régissent autant une municipalité qu’une MRC, mais aussi dans la gestion de personnel et dans le service à la communauté. Cette expérience permet à Valérie d’être un atout indispensable pour notre équipe de droit municipal. Effectivement, elle comprend les enjeux auxquels nos clients font face dans les moindres détails, les ayant elle-même vécu auparavant. Elle saisit l’ensemble des liens entre les divers paliers décisionnels. Appréciée pour son écoute et ses connaissances, mais aussi pour sa prévoyance, Valérie sera sans contredit d’un précieux conseil pour vous aider à naviguer la mer houleuse que représente la gestion d’une organisation municipale au 21e siècle. Elle pourra vous accompagner, entre autres, dans la rédaction de règlements municipaux, de projets de résolution, d’appels d’offres, de processus et procédures ainsi que d’avis juridiques. Elle soutient aussi ses clients dans des dossiers en matière de sécurité publique tant au niveau de la sécurité policière, incendie que civile.

En addition à la pratique du droit, Valérie participe à l’évolution et au développement de nos technologies juridiques, spécifiquement en droit municipal. Les appels d’offres et contrats publics sont un des enjeux majeurs pour les municipalités québécoises aujourd’hui et heureusement notre équipe peut compter sur des produits juridiques à la fine pointe de la technologie pour faciliter la gestion de vos dossiers grâce à l’implication de nos professionnels tels que Valérie. 

Afin d’ajouter à son expertise, Valérie a développé un grand intérêt dans la préparation et la diffusion de conférences et formations pour s’assurer de répondre aux besoins changeants des élus et des fonctionnaires municipaux.  De plus, elle est l’une des rares personnes au Québec ayant l’expérience et des connaissances pointues pour guider les greffiers et les directeurs généraux dans toutes les tâches liées à la gestion performante d’un greffe municipal.

Pour obtenir les coordonnées de Valérie et en apprendre plus sur elle, cliquez ici.

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Therrien Couture bénéficiera d’une plateforme supplémentaire pour partager les articles et connaissances de nos professionnels.

En effet, nos publications seront maintenant disponibles sur le site Web du Centre d’accès à l’information juridique (ci-après « CAIJ ») dans la collection Publications des cabinets. Tous nos articles parus depuis 2013 seront donc accessibles à partir des plateformes du CAIJ JuriBistroMD eDoctrine et JuriBistroMD Unik sous forme de PDF téléchargeable. 

Le CAIJ est un organisme à but non lucratif associé au Barreau du Québec qui a pour objectif de faciliter l’accès à l’information juridique pour l’ensemble des professions légales. Pour de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine, le site Web du CAIJ est l’endroit idéal pour des recherches efficaces. 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rendre au http://www.caij.qc.ca/

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

C’est hier que se tenait la seconde édition des Forums Therrien Couture en droit du travail et de l’emploi à l’hôtel Alt du Quartier Dix30.

Le Forum composé de 3 conférences distinctes adressait plusieurs enjeux importants pour les gestionnaires d’aujourd’hui.

Les membres de notre équipe ont uni leurs efforts pour offrir des conférences pertinentes et de grande qualité aux 150 invités venus assister au Forum. Caroline Perreault a captivé l’audience dès le début de la journée avec une conférence traitant des nouveaux défis concrets auxquels les employeurs doivent faire face avec l’avènement des réseaux sociaux et autres technologies de l’information.

Claudia Dubé, associée responsable du droit du travail et de l’emploi au sein du cabinet, accompagnée de Chloé Goyer, ont ensuite clôturé le Forum en présentant une récapitulation des développements dans le domaine du droit du travail et de l’emploi au Québec en 2015. Cette conférence a ainsi permis aux gestionnaires présents de réfléchir à l’impact que ces nouvelles décisions pourraient avoir sur leur gestion des relations de travail. Il est aussi important de mentionner que la présentation des conférences fut gracieusement orchestrée par Ralph D. Farley durant tout l’avant-midi.

Nous vous attendrons en grand nombre pour les prochaines éditions des Forums Therrien Couture!

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Le journal Le Canada Français soulignait la semaine dernière les excellents conseils prodigués par Philippe Chagnon pour prévenir les mauvaises créances.

Consultez l’article dans son entièreté et apprenez en plus ici :

 

Par Xavier Therrien
Développement des affaires et des communications

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Avocate depuis 2003, Marie-Claude a rejoint l’équipe de Therrien Couture en 2011 lors de l’ouverture de notre place d’affaires de Sherbrooke.

Originaire de la région, Marie-Claude pratique en Estrie depuis ses débuts dans le domaine juridique. Elle est d’ailleurs devenue juriste par  hasard  en complétant tout d’abord le programme de  techniques juridiques au Séminaire de Sherbrooke, réalisant très rapidement son intérêt pour le droit, ce qui l’amena par la suite à compléter son baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke.

Marie-Claude a commencé dès ses débuts à exercer en droit bancaire et en droit des sûretés, domaines dans lesquels elle œuvre toujours à ce jour. Au fil du temps, sa pratique a évolué, incluant également depuis plusieurs années le droit de la faillite et insolvabilité, ainsi que le droit des affaires. 

Excellente pédagogue à l’enthousiasme contagieux, Marie-Claude a toujours apprécié  s’impliquer auprès des jeunes, c’est donc naturellement qu’elle le fait aussi dans l’univers juridique. Elle est chargée de cours au Séminaire de Sherbrooke depuis quelques années, laquelle fonction lui permet de transmettre ses connaissances aux élèves en leur permettant d’expérimenter dans un environnement orienté sur la pratique du droit en contexte litigieux. De plus, elle agit à titre de maître de stage pour notre place d’affaires de Sherbrooke, prenant grand soin de transmettre minutieusement ses acquis professionnels aux étudiants et stagiaires en droit. 

Tel que déjà mentionné, Marie-Claude est originaire de la région de Sherbrooke, y a étudié et y a toujours travaillé, elle participe donc activement au développement des affaires pour le cabinet dans la région. Elle a d’ailleurs mis sur pied, avec ses collègues, plusieurs activités de réseautage différentes, la plus connue étant sans doute celle de Parcours +.  Marie-Claude explique le succès de cette initiative ainsi : « Au temps des saines habitudes de vie, les gens sont moins enclins à passer une soirée de réseautage à boire du vin et à déguster des fromages. Avec Parcours +, nous offrons la chance à nos invités de faire d’une pierre deux coups, soit de faire de l’activité physique tout en rencontrant des gens d’affaires intéressants, et je crois sincèrement que c’est ce qui a fait le succès de cette activité. » Marie-Claude siège également au CA de l’organisme MURIRS, un OBNL qui vise à revitaliser des immeubles au cœur de Sherbrooke en faisant appel à l’art. Elle apporte son assistance juridique à cette belle équipe d’artistes talentueux depuis plus de dix ans. 

Pour communiquez avec Marie-Claude, cliquez ici

 

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Therrien Couture a le plaisir d’annoncer que deux de ses  professionnels œuvrant à son bureau de Brossard ont été nommés associés. MGhislain Côté et Me Douglas W. Clarke œuvrant tous en droit des affaires ainsi qu’en financement des entreprises ont été nommés associés le 1er janvier 2015.

Me Ghislain Côté a développé une connaissance pointue du droit immobilier ainsi qu’en financement des entreprises.

Me Douglas W. Clarke travaille dans des dossiers de fusions et d’acquisitions, de licences de technologies, de distribution de produits et de financement des technologies propres. Dans ce cadre, il agit régulièrement dans des dossiers ayant une connotation interprovinciale ou internationale, où il utilise son expérience et ses contacts afin de soutenir ses clients dans leurs projets à l’extérieur du Québec. Il a développé un intérêt pour le marché du carbone et les lois régissant les émissions de gaz à effet de serre.

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nous avons le plaisir de vous annoncer que les professionnels de Thibault Avocats de Laval se joignent à notre équipe afin de former le noyau de départ de notre implantation sur la Rive-Nord de Montréal.

Par cette intégration, nous agrandissons notre équipe multidisciplinaire qui comprend une soixantaine de professionnels d’expérience formée d’avocats, de notaires et de spécialistes en ressources humaines, établie sur quatre places d’affaires situées à Saint-Hyacinthe, Brossard, Sherbrooke et Laval.

 Me Stéphane Lépine agira à titre de directeur de la place d’affaires de Laval.

Nous avons également fait l’acquisition d’Edilex inc. qui est reconnue pour son éventail complet de modèles d’ententes juridiques. Edilex continue d’innover en offrant aux juristes, entreprises et organismes publics, une gamme de produits et de services informatisés qui les aident à mieux encadrer, simplifier et sécuriser leurs processus d'affaires.

Therrien Couture, Thibault Avocats et Edilex ont une vision et des valeurs communes axées sur un service à la clientèle de proximité et de haute qualité et mettent l’emphase sur la valorisation des technologies de pointe dans la pratique du droit.

Cette nouvelle synergie nous permettra de bénéficier de l’expertise technologique développée par Edilex et à cette dernière d’avoir accès à un plus grand bassin de professionnels du droit pour l’aider dans le développement de ses produits et services.

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nos interventions à ce niveau visent à accompagner les équipes de gestion vers des solutions de nature stratégique afin d’améliorer l’efficacité organisationnelle.

Voici en quoi nos services peuvent vous être utiles :

  • Aligner les priorités RH sur votre plan d’affaires: facilite la réalisation de votre plan d’affaires.
  • Définir et implanter un système de valeurs organisationnelles: favorise la cohérence entre le discours des patrons et leurs actions, la crédibilité envers les employés, le lien de confiance et l’engagement.
  • Positionner votre entreprise dans l’environnement concurrentiel en tant qu’employeur de choix: votre marque d’employeur et votre rayonnement permet d’attirer (les gens viennent à vous, diminution de temps et des coûts de recrutement) et de retenir votre main d’œuvre.
  • Établir et réviser votre structure organisationnelle: clarifie les rôles et responsabilités, les liens hiérarchiques et fonctionnels, améliore les processus, accélère les prises de décisions, réduit les pertes de temps et les dédoublements de tâches, favorise la délégation et la prévention de conflits.
  • Faciliter la gestion du changement: (fusion, acquisition, vente, transfert, succession familiale, croissance, décroissance, nouvelles technologies, et encore): réduit les impacts négatifs des changements sur votre personnel. Les mécanismes de communication, de soutien et de consultation accélèrent l’adhésion aux changements et permettent de maintenir le moral et l’efficacité des troupes.
  • Planifier la relève: prévient la perte des connaissances (quelle que soit la catégorie d’emploi), la continuité profitable de l’entreprise, la satisfaction et la rétention de vos acteurs-clés.
  • Poser un diagnostic: éclairage sur les enjeux les plus à risque pour votre organisation, sondage pour connaître l’indice bonheur des employés et les garder impliqués suite à des changements, occasion de responsabiliser vos gestionnaires face aux résultats afin d’assurer une conformité légale et une saine gestion.

Bénéficiez de notre appui afin de répondre à vos besoins RH et de générer des impacts positifs sur l’efficacité et la rentabilité de votre organisation.

Pour en savoir plus sur votre équipe de Services-conseils en ressources humaines

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Notre cabinet est maintenant membres du réseau USLAW. Network.

Network. USLAW est une organisation nationale composée de cabinets d’avocats indépendants et défensifs partout au travers des États-Unis et en Amérique latine.

Cette organisation développe également des allégeances avec d’autres réseaux similaires en Europe et en Afrique.

Grâce à notre leadership et à notre participation dans ce prestigieux réseau, nous avons pu créer des contacts avec des cabinets d’avocats d’un océan à l’autre, et plus loin encore.

Cela nous a permis de construire une banque de connaissances juridiques riches et approfondies nous permettant d’augmenter significativement notre efficacité ainsi que notre habileté à répondre à vos besoins, et ce, à n'importe quel endroit.

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nous sommes fiers de vous annoncer que nous sommes maintenant partenaire du Centre de transfert d'entreprise de la Montérégie.

D'ailleurs, le CTE Montérégie lance son tout nouveau site Internet www.ctemonteregie.ca.

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire le présent Communiqué de presse.

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Cinq de nos avocats ont profité de l’arrivée de la nouvelle année pour accéder au rang d’associé au sein de Therrien Couture.

Tous à l’emploi de Therrien Couture avocats depuis plus de cinq ans, ces avocats ont su se démarquer dans leurs domaines de pratique respectifs tant par leur dévouement au service de leurs clients, la qualité de leur travail que leur énergie et leur dynamisme.

Les nouveaux associés de Saint-Hyacinthe sont Me Mélissa Pelletier qui pratique en droit corporatif et commercial, Me Julie Piché dont la pratique concerne le droit professionnel et disciplinaire et Me Julie Banville qui œuvre en litige civil et commercial.

À Brossard, Me Claudia Dubé, qui œuvre en droit du travail et de l’emploi ainsi qu’en santé et sécurité au travail, devient aussi associée.

Félicitations aux nouveaux associés!

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

C’est avec grand plaisir que nous vous annonçons l’ouverture de notre nouvelle place d’affaires située aux abords du Quartier Dix/30.

Il y a plusieurs mois déjà, les associés du cabinet décidèrent d’ouvrir un second cabinet sur la Rive-Sud de Montréal afin de desservir notre clientèle de la Rive-Sud et de la grande région de Montréal.

L’inauguration officielle s’est tenue le 1er avril dernier en présence des employés du cabinet. Tous les professionnels et les membres du personnel de Therrien Couture avocats ont à cœur de bien servir notre clientèle comme au premier jour dans le respect de nos valeurs et de notre mission.

L’ouverture de notre seconde place d’affaires permettra à notre clientèle de rencontrer nos professionnels à l’emplacement qui lui conviendra le mieux. Également, notre clientèle aura dorénavant la possibilité d’assister à nos déjeuners conférences, à nos dîners rencontres ainsi qu’à nos soirées café-dessert, et ce, tant à Saint-Hyacinthe qu’à Brossard.

C’est donc avec fierté que nous vous accueillerons à l’une ou l’autre de nos places d’affaires.

0

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Johanne Brassard
Par Johanne Brassard Avocate
Les avocats de Martel, Brassard, Doyon, de Sherbrooke, se sont joints à Therrien Couture au cours des derniers jours. Voici les raisons expliquant leur décision.

C’est avec enthousiasme que nous avons choisi de joindre l’équipe de Therrien Couture avocats s.e.n.c.r.l. pour la poursuite de l’exercice de notre profession.

Tout comme le nôtre, ce bureau est né et a grandi en région et ses membres sont des personnes dynamiques et impliquées dans leur communauté.

Les valeurs qui les animent, comme la priorité à une relation authentique et chaleureuse avec leurs clients, la recherche de la solution la plus pratique, la prestation de services de qualité à une tarification raisonnable, sont les mêmes qui nous ont permis de nous développer au fil des années et qui ont certes contribué à la fidélité et la loyauté de notre clientèle.

Nous intégrons une équipe multidisciplinaire à la fine pointe de la technologie, qui pourra nous offrir un environnement et un soutien efficaces pour répondre encore mieux à vos besoins.

Avec la collaboration de Marc-André Martel, Bernadette Doyon, Annie Aubé et Céline Audet-Otis.

1
  • À propos de Johanne Brassard

    Avocate

    Johanne a oeuvré pendant plusieurs années comme membre du cabinet du ministre de l’Agriculture, des (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Normand Therrien
Par Normand Therrien Associé - Chef de la direction
C’est avec un bel étonnement et une certaine fierté que nous avons pris connaissance de l’édition du 24 octobre du journal Les Affaires, lequel dressait le classement des 300 plus importantes PME québécoises.

Le journal soulignait notamment notre croissance lors des 5 dernières années.

Au cours de la dernière année, nous sommes passés du 289e au 244e rang de ce classement, vingt-deux nouveaux employés s’étant joints à notre équipe au cours de cette période.

De 43 employés en 2010 à 120 en 2015, l’entreprise a connu une très forte croissance de ses effectifs (+179,1 %), soit la plus élevée des 300 plus importantes PME au Québec durant cette période. Cette croissance est le fruit d’une vision différente et innovatrice de la pratique du droit, comme le démontre l’acquisition d’Edilex au début 2015.  

Nous tenons à vous remercier pour la confiance que vous nous accordez dans la gestion de vos affaires juridiques, merci d’être nos ambassadeurs. 

1
  • À propos de Normand Therrien

    Associé - Chef de la direction

    Normand est associé fondateur, président et chef de la direction du bureau. Doté d’une philosophie (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Therrien Couture avocats n’est pas peu fier de vous présenter son tout nouveau site Internet. Nouvelle présentation, nouveau contenu, nouvelle dynamique… et un tout nouveau blogue!

Ce blogue sera l’occasion de partager avec vous toute l’actualité juridique et de décortiquer les décisions qui pourraient avoir un impact dans votre quotidien. Ce sera aussi l’occasion pour nous de parler des dossiers qui nous occupent mais aussi des activités et formations que nous tenons à quelques pas de chez vous.

Ce blogue sera d’abord et avant tout l’endroit idéal pour discuter avec vous des sujets qui vous touchent, qui vous intéressent et d’échanger avec vous.

Alors n’hésitez pas à nous faire part de vos questions et de vos commentaires!

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Depuis ses débuts, Therrien Couture s’affaire à dépoussiérer l’image de la pratique du droit.

Par l’implantation de nousparlonsdroit.com, nous poursuivons cette mission tout en vous offrant une plus-value significative pour vos interrogations d’ordre juridique.

En effet, vous serez à même de lire les publications de nos avocats, de visionner des capsules juridiques et des conférences offertes par nos professionnels, d’apprécier le talent de nos avocats blogueurs, de comprendre l’actualité juridique ou de voir l’actualité d’un point de vue juridique.

Vous pourrez de plus vous inscrire en ligne à nos nombreux événements tels que déjeuners conférences, dîners causeries et café desserts créés tout spécialement pour répondre à vos besoins juridiques et d’affaires !

Chez Therrien Couture, nous parlons droit… tout simplement !

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Nous sommes heureux de vous annoncer que nous ouvrons notre troisième place d’affaires à Sherbrooke le 1er décembre 2011.

Nous accueillons par la même occasion dans nos rangs deux nouveaux associés, soit Me Yannick Crack et Me Éric Lazure ainsi que leur équipe. Me Crack pratiquera à Sherbrooke et poursuivra ainsi son implication sur l’ensemble du territoire estrien. Me Lazure se joint à l’équipe de Brossard afin de maintenir sa présence sur la Rive-Sud, notamment à Saint-Jean-Sur-Richelieu.

Avec eux, vient une équipe qui a à cœur les valeurs du cabinet : la rigueur, l’ardeur et le souhait d’offrir un service à la clientèle de qualité supérieure.

Therrien Couture, c’est dorénavant des places d’affaires à Saint-Hyacinthe, à Brossard et à Sherbrooke, pour mieux répondre à tous vos besoins juridiques et d’affaires. C’est également une équipe expérimentée regroupant avocats, notaire, techniciens juridiques, adjointes juridiques et personnel administratif vouée à la satisfaction de sa clientèle.

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
L’arrivée récente de nouveaux avocats à notre bureau de Sherbrooke a retenu l’attention des médias.

Vous pouvez lire l’article en question ici.

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Therrien Couture a fait l’objet d’un article dans La Presse dans la section Affaires juridiques concernant sa présence au Dix30.

Nous vous invitons à lire l’article ici!

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
L’arrivée parmi nous de M Douglas Clarke n’est pas passée inaperçu!

Le magazine Carbon Trading, une publication traitant notamment des marchés climatiques et la réduction des gaz à effet de serre, a souligné l’arrivée de Me Clarke à notre bureau de Brossard dans son édition de février 2012, que vous pouvez consulter ici

Si le marché du carbone et les questions changements climatiques et le développement durable vous touchent, n’hésitez pas à communiquer avec nous! 

Bonne lecture!

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Nous sommes fiers de vous présenter notre nouveau site Internet ainsi que notre nouvelle image en lien avec nos cinq valeurs : l’engagement, la simplicité, l’intégrité, l’audace et la responsabilité.

Vos affaires. À cœur. Un énoncé qui nous colle à la peau et qui nous transporte dans votre réalité.  Consultez notre site pour y découvrir votre équipe et nos services.

Que vous soyez à la recherche d’un milieu de travail stimulant ou que vous soyez un futur stagiaire, visitez notre toute nouvelle section Carrière qui se veut jeune et dynamique.

Consultez régulièrement nos blogues qui répondront à vos questions de nature juridique. Inscrivez-vous à nos événements gratuits auxquels votre équipe vous convient afin de trouver des solutions pratiques au quotidien.

Bonne visite !

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Notre engagement envers notre communauté est une priorité. L’activité sportive et la santé sont un mode de vie que nous prônons.

Sans équivoque, les Jeux du Canada qui se dérouleront du 2 au 17 août 2013 à Sherbrooke étaient un incontournable pour notre cabinet. D’autant plus qu’il s’agit d’une première en trente années que les Jeux sont au Québec.

Cet événement nous tient à cœur… et l’associé directeur de la place d’affaires de Sherbrooke, Yannick Crack n’a pas hésité à démontrer son esprit sportif et à se porter au jeu de la photographie.

On se mouille pour les Jeux du Canada!

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing

Comme le soulignait récemment le journal Les Affaires, nous connaissons depuis quelques années une croissance dynamique. Nous poursuivons sur cette voie en ce début d’été en soulignant l’arrivée de cinq nouveaux professionnels chez Therrien Couture. En effet, Vicky Lemelin, Audrey Joly et Isabelle Martin se sont joints à nous lors des dernières semaines. 

Audrey pratique depuis nos nouveaux bureaux lavallois. Cette dernière œuvre principalement en litige civil et commercial ainsi qu’en droit de la construction depuis le début de sa carrière.

Vicky travaille, quant à elle, de nos bureaux de Brossard. Elle fera bénéficier notre clientèle de ses connaissances en droit du travail et de l’emploi.

Notre équipe de ressources humaines profite également de cette vague d’arrivées, avec l’ajout d’Isabelle à titre de conseillère en ressources humaines. Basée elle aussi à Brossard, Isabelle contribuera au développement de notre offre de services externes en ressources humaines grâce à son expérience dans le domaine, notamment en ce qui a trait à la formation des gestionnaires.  

Bienvenue à vous tous au sein de l’équipe! 
 

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Simon Labrecque, avocat d’expérience, se joint à l’équipe de Therrien Couture et devient le responsable de l’équipe de droit des affaires de notre bureau de Montréal.

Depuis de nombreuses années, Simon concentre sa pratique en matière de fusions et acquisitions, de ventes d’entreprises, de financement, de fiscalité des entreprises, de fiscalité transactionnelle ainsi que de capital de risque.

Dans le cadre de ses dossiers en fusions et acquisitions, il agit pour le compte d’acheteurs tels que des fonds de capital de risque, des fonds institutionnels, des investisseurs canadiens et non-résidents, ainsi que pour des vendeurs tels que des actionnaires et des sociétés cibles, surtout dans le cadre d’opérations privées. 

Simon rejoint donc l'équipe de Montréal, laquelle est déménagée depuis le 1er septembre dernier. En effet, tel qu’annoncé en juillet dernier, notre équipe devait occuper un espace répondant davantage à ses besoins. Nos nouveaux bureaux sont situés au 5325, rue Jean-Talon Est, #256 à Montréal. Suite à notre arrivée dans notre nouvel espace, nous sommes en période de recrutement pour plusieurs postes, notamment dans l’équipe de droit des affaires. 

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
C’est après avoir complété son travail d’étudiante puis son stage du Barreau au sein de notre équipe qu’Erin Schachter se joint à Therrien Couture à titre d’avocate à notre place d’affaires de Laval.

Sa pratique sera principalement en litige civil et commercial et en droit commercial et corporatif.

Par la diversité de ses études, Erin a développé plusieurs compétences, surtout en communication et en rédaction juridique, en français et en anglais. De plus, sa rigueur lui a permis de terminer ses études de deuxième cycle à l’Université de Sherbrooke sur le palmarès du doyen. Elle complète actuellement une maîtrise en droit transnational et approfondit ses connaissances dans le domaine du commerce international.

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
C’est après avoir complété son travail d’étudiante puis son stage du Barreau qu’Élisabeth Magnan se joint à Therrien Couture à titre d’avocate à notre place d’affaires de Saint-Hyacinthe.

Ayant un intérêt marqué pour le monde des affaires, elle sera impliquée dans la rédaction de contrats d’affaires ainsi que dans les fusions et les acquisitions d'entreprises. De plus, au cours de son stage, elle a développé un intérêt relativement au droit des télécommunications, de la radiocommunication et de la radiodiffusion.


Dans le cadre de ses études universitaires, Élisabeth a été l’assistante de recherche de l’honorable Manon Savard de la Cour d’appel. La rigueur et l'excellence transparaissaient alors déjà dans la réalisation de ses mandats. En 2016, Élisabeth a été diplômée avec distinction. En effet, elle figure sur la liste d’honneur du Doyen de l’Université de Montréal.

Sportive, Élisabeth a toujours aimé se dépasser. Elle est déterminée à relever les nouveaux défis auxquels elle fera face dans le cadre de sa carrière!

Bienvenue parmi nous!

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Nous vous dévoilons aujourd’hui notre nouvelle image de marque, moderne et audacieuse. Plus que jamais, nous sommes avec vous et avons Vos affaires. À cœur. 

Surveillez son déploiement, un nouveau site Web sera en ligne prochainement pour mieux vous servir!

Lancement de notre nouvelle image de marque

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Nous avons le plaisir d’annoncer que les professionnelles de Boivin & Associés se joignent à notre équipe afin de former le noyau de départ de notre implantation sur l’Île de Montréal.

Cette intégration s’inscrit dans notre vision d’être présents sur divers territoires afin d’être plus facilement accessibles, tout en proposant une équipe expérimentée dans tous les domaines du droit. Nous avons une vision et des valeurs communes axées sur un service à la clientèle de proximité et de haute qualité.

Après 14 années de partenariat avec l’APCHQ Provinciale, cette nouvelle synergie nous permettra notamment de bénéficier de l’expertise en droit de la construction développée par l’équipe de Boivin & Associés et à cette dernière d’avoir accès à un plus grand bassin de professionnels du droit pour l’aider dans le service de sa clientèle.

Par cette intégration, Therrien Couture compte dorénavant sur une équipe de plus de 150 personnes comprenant notamment une équipe multidisciplinaire de professionnels d’expérience composée d’avocats, de notaires, de fiscalistes et de spécialistes en ressources humaines. Établi sur cinq places d’affaires situées à Saint-Hyacinthe, Brossard, Sherbrooke, Laval et maintenant Montréal, le cabinet se positionne comme un joueur important sur le marché québécois.

Me Natacha Boivin agira à titre de responsable de la place d’affaires de Montréal. Elle pratique principalement en litige civil et commercial, droit immobilier et droit de la construction. Me Isabelle Labranche pratique en droit de la construction, en droit immobilier, en recouvrement commercial et en droit des successions. Finalement, Me Joanie Talbot se joint à l’équipe en litige et en droit de la construction.

La place d’affaires de Therrien Couture sera située au 5930 Louis-H. La Fontaine à Anjou pour les prochaines semaines et déménagera au cours de l’été.

À lire : une entrevue de Normand Therrien à la suite de notre implantation à Montréal :  http://www.lecourrier.qc.ca/stha01-20-07-17-9010/therrien-couture-implante-a-montreal

Bienvenue à l'équipe de Montréal! 

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Therrien Couture annonce l’arrivée, à sa place d’affaires de Brossard, de Marc Perron, un professionnel aguerri œuvrant en litige.

Son bagage académique et professionnel est un atout de taille pour le cabinet. De plus, son arrivée lui permettra d’avoir accès à un plus grand bassin de professionnels pour l’aider dans le service de ses clients dans tous les domaines du droit, en plus de leur offrir une équipe de notaires et de conseillers en ressources humaines. 

Marc Perron œuvre dans le domaine du litige immobilier, commercial et corporatif, notamment dans les différends entre actionnaires. Il représente les intérêts d’entreprises de toutes tailles, y compris des entreprises transnationales et des entreprises de l’industrie technologique. 

Bienvenue parmi nous! 

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Elyse Macdonald
Par Elyse Macdonald Avocate - Directrice formation, communications et marketing
Le cabinet a profité du début de la période des vacances estivales pour voir trois juristes s’ajouter à son équipe.

En effet, Linda KharaboyanMaxime Gervais et Anne-Marie Faucher ont tout récemment choisi de joindre Therrien Couture. 

Linda Kharaboyan est notaire depuis 7 ans, et ce, après avoir pratiqué le droit en tant qu’avocate pendant près de 6 ans. Elle détient une vaste expérience en recherche et en rédaction au Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Trilingue, elle peut servir ses clients en français, en anglais et en arménien. Elle pratique à notre place d’affaires de Laval.

Désirant revenir à ses racines, Maxime Gervais s’est joint à notre équipe de droit des affaires et corporatif de la place d’affaires de Saint-Hyacinthe, le 3 juillet dernier. Il pratique principalement en droit des affaires et corporatif ainsi qu’en droit immobilier.  

De son côté, Anne-Marie Faucher œuvrera depuis nos bureaux de Sherbrooke, ville où elle pratique d’ailleurs depuis plusieurs années. Cumulant près de 15 années de pratique dans plusieurs sphères de droit, elle a depuis concentré sa carrière en droit familial et civil.  
 

Bienvenue à tous!

1
  • À propos de Elyse Macdonald

    Avocate - Directrice formation, communications et marketing

    Elyse fait partie de notre équipe depuis plus de 10 ans. Passionnée du développement des affaires et (…)
    Lire la suite

Services-conseils Ressources humaines

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Julie Brodeur
Par Julie Brodeur
Le 1er janvier 2017, nos cousins de France s’offraient une raison supplémentaire de célébrer en obtenant le droit à la déconnexion.

Le Code du travail ayant été modifié, les employeurs doivent dorénavant limiter leurs interactions virtuelles (courriels) avec leurs employés à l’extérieur des heures de travail. 

Déjà quelques entreprises favorisent la déconnexion de leurs salariés par différentes mesures. Entre autres, Volkswagen bloque ses serveurs le soir et la fin de semaine afin que les salariés ne reçoivent pas de courriel durant les périodes de repos.  

Ce droit à la déconnexion n’existe pas expressément en droit québécois. 

Toutefois, des dispositions générales et la Loi sur les normes du travail permettent l’accès à des conditions de travail justes et raisonnables, sans compter les attentes des employés face à l’équilibre de vie et la nécessité des employeurs de respecter ce besoin pour être attrayants.

Considérant que la génération d’aujourd’hui hésite beaucoup moins à faire le saut vers un autre employeur, les entreprises se voient dans l’obligation, tant légale que stratégique, d’offrir un environnement flexible où il fait bon vivre et travailler. 

De ce fait, et suivant les nouvelles tendances de conciliation travail et vie personnelle, on remarque des changements significatifs au niveau de la gestion des horaires.  

Les développements technologiques viennent aussi faciliter l’organisation du travail, la productivité, la communication, le travail d’équipe et, par le fait même, la diminution des coûts reliés à l’absentéisme et aux retards. 

En fonction des nouvelles tendances qui s’éloignent des horaires de 9 à 5 et du travail effectué exclusivement au bureau, comment appliquer une politique sur la déconnexion, tout en encourageant la gestion personnalisée des horaires et la flexibilité?

En légiférant sur le droit à la déconnexion, le gouvernement français veut tenter d’assurer le respect du temps de repos et de congé ainsi que la vie privée. Bien que le motif derrière cette loi soit louable, il peut devenir ardu de l’appliquer dans un environnement qui tend à remplacer les horaires fixes par des horaires flexibles.

Au Québec, la déconnexion est une règle non écrite, mais qui, sans aucun doute, aide l’entreprise à faire sa marque comme employeur de choix.

Enfin, si la frontière entre le travail et la vie personnelle devient floue en raison de la flexibilité des horaires, comment prévenir la fatigue professionnelle?

Nous sommes d’avis que la solution repose sur des attentes clairement communiquées entre un employé et son employeur, des objectifs clairement définis et une compatibilité entre les valeurs de l’individu et la culture de l’organisation.

Une question de cohérence

Le défi des employeurs n’est pas nécessairement (ou inévitablement) la mise en place de nouvelles politiques visant à être plus conciliants. Il s’agit surtout de faire sentir à ses employés qu’ils ont le droit de se prévaloir d’une période de déconnexion et qu’opter pour le télétravail ne sera pas perçu comme une marque de non-engagement.

1

Services-conseils Ressources humaines

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

La gestion des ressources humaines (RH) est de plus en plus complexe. Notamment, le contexte de croissance, de compétition et les changements soulèvent des besoins de structure et d’intégration avec une vision d’entreprise éclairée.

La gestion des ressources humaines (RH) est de plus en plus complexe. Notamment, le contexte de croissance, de compétition et les changements soulèvent des besoins de structure et d’intégration avec une vision d’entreprise éclairée. Les employés veulent s’épanouir, être reconnus, se sentir appuyés et avoir la possibilité de développer leurs compétences. La notion de loyauté a évoluée et la génération d’aujourd’hui hésite moins à faire le saut vers un autre employeur et, somme toute, l’entreprise comprend l’importance d’investir et de prendre soin de son personnel pour progresser et demeurer concurrentiel.

Considérant que les employés sont en position de force quant à leur destin et que ceux qui sont heureux au travail contribuent davantage à la rentabilité, l’employeur se voit dans l’obligation, tant légale que stratégique, d’offrir un environnement sain, sécuritaire et où il fait bon vivre.

Pour y arriver, le recours à un expert en RH peut s’avérer utile, voire essentiel. Faute de temps, de ressources et d’outils, il arrive que le propriétaire, le directeur ou le contrôleur ait besoin d’une aide extérieure, pour faciliter l’implantation et le suivi des bonnes pratiques et mobiliser le personnel vers l’atteinte des objectifs.

Dans cette perspective, mes associés et moi avons fréquemment fait appel à des services de consultation RH pour aligner nos pratiques de gestion sur notre vision et nos valeurs.

Étant proche de notre clientèle, nous avons en l’occurrence constaté des problématiques grandissantes dans les milieux de travail: tensions, taux de roulement, perte de productivité, planification de la relève, succession familiale, perpétuelle quête de candidats-vedettes, gestion du changement dans le cadre d’une acquisition ou d’une réorganisation, et encore.

Soucieux de votre qualité de vie au travail, ayant goûté aux impacts positifs de cette approche et désireux de cultiver un choix de services professionnels, nous vivons l’audace en vous offrant un guichet unique en services-conseils RH, combiné au droit du travail et de l’emploi. Ainsi, nous nous engageons à unir nos talents et à vous accompagner aussi bien sur le plan juridique, que sur le plan de vos pratiques de gestion.

L’impartition est aussi un moyen que nous proposons afin de vous libérer des activités prenantes, vous permettre d’être dans vos propres talents et de jouer le rôle pour lequel vous êtes le plus profitable. Ce service prend toute sa valeur quand la fonction RH est devenue essentielle, mais que le besoin ne se fait pas ressentir en permanence. La façon de bénéficier de cette option est simple et accessible : une ressource vous est allouée à temps partiel sur votre lieu de travail, afin de répondre à vos besoins.

En tant qu’employeur, nous avions de bons réflexes de gestion, mais le fait de collaborer avec des spécialistes RH nous a aidé à formaliser nos façons de faire.

Aujourd’hui, notre équipage est en mesure de vous offrir des services-conseils sur tous les aspects reliés au volet humain de votre organisation.

Cliquez ici pour en savoir plus sur nos Services-conseils en ressources humaines.

0

Services-conseils Ressources humaines

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nos interventions à ce niveau visent à faciliter la mise en place des pratiques de gestion et à outiller les gestionnaires et les employés à atteindre et à dépasser leurs objectifs.
  • Recruter et embaucher un candidat de choix: sélection des candidats dont les compétences et les valeurs cadrent avec les exigences du poste et la culture de votre entreprise, diminue les coûts rattachés au mouvement de la main d’œuvre.
  • Mettre en place et réaliser un plan d’accueil et d’intégration : augmente le taux de succès que la personne reste en poste et qu’elle soit efficace rapidement.
  • Consolider une équipe: activités qui visent à rendre plus efficace le travail d’équipe à partir des forces et des limites de chacun, génère la confiance mutuelle et une meilleure communication, gain de temps dans les prises de décision et en cas d’absence imprévue.
  • Identifier les besoins réels de formation et développer les compétences: partage du savoir, diminue les facteurs de risque et les erreurs, offre des possibilités de planifier la relève et d’avoir un plan de carrière.
  • Élaborer des outils de gestion: politiques, règlements, obligations légales (manuel de l’employé) et programmes (accueil et intégration, évaluation du rendement, mentorat et autres): levier et cadre de référence utile pour gérer avec efficacité et équité.
  • Coaching de gestion: vous assister dans votre réflexion et votre passage à l’action, tout en préservant le secret professionnel. Vise à susciter une prise de conscience et des changements de comportement, à fournir des outils pour vous aider à développer vos habiletés de gestion et relationnelles : permet d’éviter des gestes de non-retour, de consolider la relation avec vos employés, de faire preuve d’un meilleur leadership et d’assurer la fidélisation du personnel.
  • Intervenir dans des situations difficiles (crise, conflit, diversité culturelle) : cohésion et harmonisation des relations de travail.

L’implantation et le suivi des bonnes pratiques de gestion vous amènent à vous démarquer et à être reconnu comme un employeur de choix.

0

Services-conseils Ressources humaines

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Tandis que des propriétaires d’entreprise déplorent le manque de stabilité de la jeunesse, les jeunes expriment leur besoin de liberté, d’expérimenter, et de se développer dans un environnement de travail stimulant et valorisant.

Pour arriver à combler le fossé des générations, nous proposons d’aller à l’origine du problème et de se brancher sur l’enjeu des valeurs.

Souvent, l’erreur est de supposer que les valeurs d’entreprise sont déjà connues. Toutefois, la définition d’une même valeur n’est pas forcément la même pour tous, elle dépend du bagage identitaire et générationnel. 

Ainsi, il devient utile et rentable de les définir CLAIREMENT, notamment pour recruter des candidats dont l’identité est compatible avec celle de votre entreprise, mais également pour amener les employés à comprendre comment ils doivent se comporter pour répondre à vos attentes.

Pour illustrer ce propos, nous désirons vous raconter l’histoire de Pierre, propriétaire d’une entreprise bien installée en région, de sa directrice à la comptabilité Martine, ainsi que de Cédric, nouvel employé de 26 ans récemment diplômé.

Point de vue de Pierre, propriétaire

Vous êtes heureux d’avoir réussi à bâtir votre entreprise, vous y avez consacré une grande partie de votre vie. En effet, vous n’avez pas chômé ces années durant. La discipline, l’ardeur au travail et le respect vous ont permis de vous distinguer de la concurrence et de gagner la confiance de nombreux clients. Avec vos employés, qui sont pour la plupart là depuis le début, vous êtes sur la même longueur d’onde. 

Cette année, il va falloir prévoir une relève en raison de plusieurs départs à la retraite. Fort heureusement, vous avez déjà recruté un jeune diplômé qui constitue une relève idéale. Vous êtes même persuadé qu’il va faire, comme vos employés actuels, une partie de sa carrière dans votre entreprise. Après tout, c’est un jeune de votre région qui partage les mêmes valeurs.

Un jour, Martine, votre directrice à la comptabilité depuis des années, demande à vous parler. Elle vous mentionne qu’elle souhaite vous parler de Cédric, le nouvel employé. Vous commencez à vous inquiéter, car selon vous, Cédric travaille bien et semble bien s’intégrer. D’ailleurs, il n’hésite pas à venir vous voir dès qu’il a une question et il vous relance quand vous n’êtes pas disponible pour lui répondre. 

Vous soupçonnez que Martine veut probablement se plaindre de la tendance que Cédric a, c’est-à-dire, toujours donner son avis sans qu’on le lui demande puisqu’ à la dernière rencontre, on aurait cru qu’il remettait en question certaines façons de faire. Lorsque Martine vous rencontre, elle éclate: 


«Pierre, je ne sais pas quoi faire de ces jeunes! On dirait qu’ils ne prennent pas au sérieux le travail, ils ne veulent que s’amuser! Au dîner, au lieu de venir m’aider à finaliser les dossiers en retard, Cédric préfère sortir manger et après la journée de travail, il va à ses soirées de réseautage ou faire ses entraînements! [Elle reprend son souffle] … Et le pire dans tout ça, tu ne vas pas me croire! … Écoute bien : Cédric me demande à travailler de la maison lorsque possible…! Tu imagines Pierre, moi qui aie eu trois enfants, je n’ai jamais travaillé de la maison! Apparemment, ces jeunes n’ont plus aucune résistance! Ils ne peuvent pas se concentrer de 8 h à 5 h, soi-disant qu’ils ont besoin d’une pause et qu’ils travaillent mieux avec des horaires flexibles! J’ai l’impression qu’il a du mal à se concentrer, car il est souvent sur les réseaux sociaux … Alors, imagine-le s’il pouvait travailler de chez lui? N’importe quoi! Alors, qu’est-ce que l’on fait?»

Sur le coup, vous êtes bouche bée. Vous réalisez que la situation est plus tendue que vous ne le pensiez. Avec la relève qui s’en vient, les conflits de générations seront inévitables. Vous ne savez malheureusement pas comment vous allez vous y prendre pour gérer la situation.

Point de vue de Cédric, en poste depuis 1 an, 26 ans

 Vous avez travaillé fort durant vos études, vos parents vous ont soutenu et vous avez réussi! Tout votre entourage est fier de vous! C’est vrai, après tout, vos années d’études ont été une période intense de sacrifices! 

Vous êtes parvenu à combiner vos travaux d’équipe, votre travail au supermarché et votre implication sociale, tout en gardant du temps pour votre famille, votre copine et vos amis. Vous acceptiez que parfois, ils devaient croire que vous aviez disparu en sac à dos autour du monde!

Maintenant que vous êtes diplômé, vous avez obtenu un emploi dans votre domaine et près de chez vous, en région en plus! Vous étiez ravi, car vous alliez pouvoir retrouver entièrement votre vie sociale et sportive.

Jusqu’à tout récemment, votre nouvel emploi vous plaisait. Vous aviez hâte de mettre à profit tout ce que vous aviez appris. Vous étiez content d’être occupé à de multiples tâches et quand vous aviez des questions, les gens se portaient volontaires pour vous aider rapidement et cela vous faisait gagner énormément de temps.

Au début, Martine, votre supérieure, semblait vous faire confiance en vous confiant des projets intéressants. Maintenant, elle vous semble irritable. Elle ne comprend pas que vous ne privilégiez pas de l’aider à l’heure du dîner ou après la journée de travail.

Maintenant que vous avez terminé vos études, vous voulez trouver l’équilibre entre les défis d’une carrière stimulante et d’une vie personnelle trépidante.

Au fil du temps, ce qui vous agace aussi, c’est cette impression que Martine vous talonne. Au début, vous étiez compréhensif, car vous vous disiez que c’était normal et que tout cela était dû à la période d’intégration. Malgré tout, vous croyez que vos études vous ont suffisamment bien préparés pour être autonome et vous n’aimez pas qu’on vous infantilise. 

Enfin, lorsque vous avez demandé à Martine de travailler à partir de la maison de temps à autre, elle n’a pas réagi avec ouverture. Au contraire, elle a été intransigeante sur l’horaire de travail. Pourtant, vous pensiez avoir réussi à tisser un lien de confiance avec elle. Vous vous attendiez à un peu plus de souplesse de sa part pour faire votre entraînement le matin et terminer plus tard, car de toute façon, vous êtes plus productif ainsi! 

Vous appréciez la mission de l’entreprise et vos collègues, mais vous vous dites que vous n’aurez certainement pas de difficultés à trouver une autre opportunité chez un employeur qui s’adaptera à vos besoins.
•    Qu’est-ce que l’histoire nous révèle?
•    Qu’est-ce que l’employeur devrait faire pour retenir Cédric?
•    Comment réconcilier plusieurs générations au sein de l’entreprise?

Point de vue du service RH Therrien Couture

Les valeurs, pour chaque génération, peuvent être différentes, voire même à l’opposée. À travers le récit, la perception de Martine diverge totalement quant au principe de la flexibilité des horaires. 

Face à la situation, nous avons proposé au propriétaire d’aller à la source et de réfléchir à ce qui était important pour lui et son équipe. Pour y arriver, nous avons impliqué les employés en formant des groupes de discussion.

Selon les participants, quels étaient les actions et les comportements qui étaient valorisés par la direction? Qu’est-ce qui devait demeurer intact? Qu’est-ce qui devait changer? 

L’approche de consultation nous a permis de rapporter à Pierre dans quelle mesure les besoins et les attentes des employés avaient évolué. Il a reçu la rétroaction avec intérêt et il a identifié les valeurs qu’il estimait comme étant fondamentales pour assurer le succès de l’entreprise.

La définition et la communication des valeurs d’entreprise ont permis de faire des gains importants, car les écarts de perceptions et de générations ont été soulevés. 

En étant consulté dans le cadre de l’exercice, Cédric a eu l’opportunité de nommer ce qui était important pour lui et sa cohorte. Son opinion a été prise en considération, de sorte qu’il est non seulement resté à l’emploi, mais il est devenu un ambassadeur de l’entreprise. 

En effet, il  participe activement à l’accueil et l’intégration des nouveaux employés. Quoiqu’il ne soit pas permis de travailler à partir de la maison durant les heures régulières de travail et les périodes achalandées, Martine accepte qu’il arrive et termine plus tôt ou plus tard. De plus, elle lui laisse plus d’autonomie dans la gestion de son temps et lui laisse plus de marge de manœuvre dans la réalisation de ses tâches.

Les employés comprennent dorénavant mieux ce qui est attendu d’eux, ce qui est permis et bien vu, de ce qui ne l’est pas. Les comportements souhaités sont connus de tous et Martine se sent dorénavant outillée pour intervenir quand une personne n’agit pas en cohérence avec les valeurs de l’entreprise.

Le propriétaire est très heureux d’avoir priorisé la réflexion stratégique des valeurs d’entreprise, car la performance de son équipe est passée à un autre niveau et sa réputation d’employeur dans la région a fait un bond en avant. En effet, plusieurs jeunes professionnels ont récemment envoyé leur CV.  

La notion de loyauté a évolué et la génération d’aujourd’hui hésite moins à faire le saut vers un autre employeur. En tenant compte de cette réalité, le propriétaire a compris l’importance d’investir dans la stratégie RH pour s’actualiser et demeurer concurrentiel.

0

Services-conseils Ressources humaines

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Isabelle Martin
Par Isabelle Martin
Le 1er janvier 2017, nos cousins de France s’offraient une raison supplémentaire de célébrer en obtenant le droit à la déconnexion.

Le Code du travail ayant été modifié, les employeurs doivent dorénavant limiter leurs interactions virtuelles (courriels) avec leurs employés à l’extérieur des heures de travail. 

Déjà quelques entreprises favorisent la déconnexion de leurs salariés par différentes mesures. Entre autres, Volkswagen bloque ses serveurs le soir et la fin de semaine afin que les salariés ne reçoivent pas de courriel durant les périodes de repos.  

Ce droit à la déconnexion n’existe pas expressément en droit québécois. 

Toutefois, des dispositions générales et la Loi sur les normes du travail permettent l’accès à des conditions de travail justes et raisonnables, sans compter les attentes des employés face à l’équilibre de vie et la nécessité des employeurs de respecter ce besoin pour être attrayants.

Considérant que la génération d’aujourd’hui hésite beaucoup moins à faire le saut vers un autre employeur, les entreprises se voient dans l’obligation, tant légale que stratégique, d’offrir un environnement flexible où il fait bon vivre et travailler. 

De ce fait, et suivant les nouvelles tendances de conciliation travail et vie personnelle, on remarque des changements significatifs au niveau de la gestion des horaires.  

Les développements technologiques viennent aussi faciliter l’organisation du travail, la productivité, la communication, le travail d’équipe et, par le fait même, la diminution des coûts reliés à l’absentéisme et aux retards. 

En fonction des nouvelles tendances qui s’éloignent des horaires de 9 à 5 et du travail effectué exclusivement au bureau, comment appliquer une politique sur la déconnexion, tout en encourageant la gestion personnalisée des horaires et la flexibilité?

En légiférant sur le droit à la déconnexion, le gouvernement français veut tenter d’assurer le respect du temps de repos et de congé ainsi que la vie privée. Bien que le motif derrière cette loi soit louable, il peut devenir ardu de l’appliquer dans un environnement qui tend à remplacer les horaires fixes par des horaires flexibles.

Au Québec, la déconnexion est une règle non écrite, mais qui, sans aucun doute, aide l’entreprise à faire sa marque comme employeur de choix.

Enfin, si la frontière entre le travail et la vie personnelle devient floue en raison de la flexibilité des horaires, comment prévenir la fatigue professionnelle?

Nous sommes d’avis que la solution repose sur des attentes clairement communiquées entre un employé et son employeur, des objectifs clairement définis et une compatibilité entre les valeurs de l’individu et la culture de l’organisation.

Une question de cohérence

Le défi des employeurs n’est pas nécessairement (ou inévitablement) la mise en place de nouvelles politiques visant à être plus conciliants. Il s’agit surtout de faire sentir à ses employés qu’ils ont le droit de se prévaloir d’une période de déconnexion et qu’opter pour le télétravail ne sera pas perçu comme une marque de non-engagement.

1

Financement des entreprises

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

« Puis-je saisir les biens de mon débiteur puisqu’il ne me paye pas? ».

Cette petite question nous est fréquemment posée par nos clients et il y a lieu d’éclairer les créanciers et leur indiquer quels sont les cas dans lesquels la saisie des biens de leur débiteur est opportune et réalisable.

Malheureusement pour les créanciers, un débiteur en défaut ne peut voir ses biens saisis pour ce seul motif. Il est toutefois parfois possible de saisir les biens meubles et/ou immeubles du débiteur selon certaines modalités, et ce, avant qu’un jugement soit rendu à son encontre. Par ailleurs, il est presque toujours possible de saisir les biens du débiteur à titre d’exécution d’un jugement obtenu contre lui. Malgré tout, certains biens demeureront insaisissables.

La saisie avant jugement

Certaines lois applicables au Québec prévoient et énumèrent les circonstances dans lesquelles un créancier peut saisir les biens de son débiteur avant l’obtention d’un jugement, et ce, sans l’autorisation d’un juge (l’autorisation d’un greffier est toutefois nécessaire). Le créancier peut donc :

  • Saisir les biens meubles qu'il est en droit de revendiquer.
    Par exemple : Un employeur qui procède à la saisie de sa liste de clients avec laquelle son ex-employé a quitté ses fonctions;
  • Saisir le bien meuble sur le prix duquel le créancier est fondé à être payé en préférence et dont le débiteur use de manière à mettre en péril la réalisation de la créance prioritaire.
    Par exemple : L'acheteur n'ayant pas acquitté le prix d'achat des biens, vend à un tiers une partie de ces biens;
  • Saisir le bien meuble qu'une disposition de la loi permet au créancier de faire saisir pour s'assurer de l'exercice de ses droits sur ledit bien.
    Par exemple : le créancier hypothécaire qui doit exercer ses droits sur les biens meubles ou immeubles du débiteur en respect des droits prévus aux lois applicables.


Rappelons que le droit de saisir avant jugement ne donne pas un droit immédiat au créancier de vendre ou revendre les biens. Ces dispositions permettent au créancier de « protéger » sa créance, de sauvegarder ses droits et de mettre les biens du débiteur à l'abri. L’objectif est d’éviter que le débiteur dilapide ses biens afin de se rendre insolvable.

Il est important d’ajouter, en cette ère moderne où l’accès à l’information est protégé par plusieurs lois spécifiques, qu’un créancier peut se voir refuser la saisie de biens dont il a le droit de revendiquer la propriété, lorsque ceux-ci sont des biens informatiques ou des biens pouvant contenir des informations à caractère confidentiel.

Qu’advient-il lorsque le créancier ne répond pas aux critères prévus par les lois applicables au Québec permettant la saisie avant jugement sans l’autorisation d’un juge?

Le créancier pourra prendre une procédure alternative et faire la demande à un juge d’autoriser la saisie des biens meubles et/ou immeubles de son débiteur. Cependant, l’application de cette alternative est beaucoup plus limitée puisque certains critères doivent être respectés afin d’obtenir cette autorisation. Le créancier devra donc prouver que sans la saisie avant jugement des biens de son débiteur, il est à craindre que le recouvrement de sa créance soit mis en péril . C’est la qualification de la « crainte » et son interprétation par les tribunaux, qui rendent complexe l’application de cette disposition et qui peuvent faire échouer la demande de saisie avant jugement.

La jurisprudence qualifie la crainte comme étant une crainte objective, raisonnable et sérieuse, c’est-à-dire qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances conviendrait également que le recouvrement de la créance est à risque. Plusieurs motifs considérés séparément ne sont pas toujours suffisants pour obtenir le droit de saisir avant jugement, mais une combinaison de plusieurs motifs, faits et circonstances peut créer une situation opportune permettant au juge d’accéder à la demande de saisie.

Par exemple, le retard de paiement ou l’état d’insolvabilité du débiteur ne peuvent être suffisants à eux seuls pour demander la saisie. Cependant, les situations où il y a la présence de fraude, de pratiques dolosives par le débiteur, ou les cas où ce dernier tente de dilapider ses biens pour se rendre « judgement-proof », représentent des facteurs et circonstances de grande importance dans la décision d’un juge de permettre la saisie avant jugement.

La saisie après jugement

La saisie après jugement est utile afin de permettre au créancier d’exécuter le jugement sur les biens du débiteur qui s’avère incapable de rencontrer ses obligations. Ceci découle du principe que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Il faut cependant indiquer que la saisie après jugement ne se fait pas sans heurt, puisque l’officier saisissant doit respecter la procédure établie au Code de procédure civile. Il doit donc s’enquérir, entre autres, des droits, hypothèques ou charges grevant les biens du débiteur, puisque les détenteurs de telles hypothèques ou charges pourront se prévaloir de leurs droits sur les biens ainsi saisis.

Biens insaisissables

Malgré ce qui précède, certains biens ne pourront être saisis puisque qualifiés d’insaisissables par les dispositions législatives applicables au Québec. À titre d’exemple, et ce, de façon non limitative, sont qualifié d’insaisissables : les meubles qui garnissent la résidence familiale, jusqu’à une valeur marchande de 6 000 $; les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur; les prestations accordées au titre d’un régime complémentaire de retraite auquel l’employeur cotise; une portion du salaire du débiteur; toute chose déclarée insaisissable par la loi.

Le créancier saisissant doit donc respecter ces dispositions sous peine de se voir opposer par le débiteur saisi une requête en opposition réclamant l’annulation en tout ou en partie de la saisie.

Conclusion

Il est donc utile de rappeler l’importance de consulter un conseiller juridique. Ce dernier pourra évaluer avec le créancier la possibilité et l’opportunité de procéder à la saisie avant jugement des biens du débiteur et s’assurer que cette procédure est la plus appropriée et la plus efficace dans les circonstances, en considération des différentes dispositions législatives applicables à cette procédure. Il en est de même pour la saisie après jugement, puisque l’état de quasi-insolvabilité du débiteur peut être un facteur rendant inutile toute procédure de saisie.

Le présent texte est publié à titre informatif seulement et ne constitue pas une opinion juridique. Pour de plus amples renseignements concernant ce sujet ou tout autre sujet connexe, nous vous invitons à contacter l’auteur de ces lignes ou un de nos professionnels.

0

Financement des entreprises

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Si vous êtes un investisseur actif, vous devez certainement avoir entendu parler du concept des crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, Litecoin, etc.).

Ce moyen de paiement « pair-à-pair » fonctionnant par voie électronique qui, contrairement à la monnaie traditionnelle, est décentralisé et régulé principalement par un cadre algorithmique plutôt que législatif. L’attrait envers les crypto-monnaies peut s’expliquer par leur rapidité transactionnelle (elle n’implique pas l’intervention d’un tiers à la transaction), leur versatilité et par le fait qu’elles échappent actuellement, au contrôle étatique1. Ce nouveau moyen de paiement soulève donc certains questionnements auprès des autorités.

D’abord, notons qu’au point de vue légal, la crypto-monnaie n’a pas cours légal au Canada2. Cela signifie qu’il est possible, pour un créancier, de refuser d’être payé par le biais de celle-ci puisqu’elle ne libère pas le débiteur de sa dette3

Au Canada, le législateur fait preuve de prudence dans l’établissement d’un cadre juridique de la crypto-monnaie. À ce titre, en 2014, des modifications avaient été proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») afin d’inclure les entreprises convertissant les crypto-monnaies dans le giron des entreprises de services monétaires visées par cette Loi4. Le gouvernement voulait alors réglementer les pratiques de blanchiment d’argent liées aux transactions de crypto-monnaies et au financement de certaines activités terroristes5. Ces modifications ne sont toutefois jamais entrées en vigueur6.  Il semblerait que cette prudence repose sur le fait que le gouvernement canadien ne soit pas certain du statut que ces entreprises doivent obtenir7. Celui-ci hésiterait entre le fait de les considérer comme des entreprises de transferts de fonds ou des institutions financières8

Ne vous méprenez pas toutefois, la crypto-monnaie est visée par les lois fiscales canadiennes. À ce titre, en 2014, l’Agence du revenu du Canada indiquait que l’achat de biens ou de services par le biais de la « monnaie numérique » devait recevoir le même traitement fiscal que celui du troc9. Quant aux gains ou aux pertes découlant de l’achat ou la vente de ces « monnaies numériques », ils doivent être analysés sous l’angle des règles des transactions de valeurs mobilières en matière fiscale10. L’auteur Marc Lacoursière estime qu’en d’autres termes, en vertu du droit fiscal canadien, « la monnaie virtuelle est assimilée à une marchandise, donc à un bien meuble »11.

En terminant, bien que nous en soyons encore au stade embryonnaire, l’entrée des crypto-monnaies dans l’économie mondiale représente une véritable révolution et les avantages qu’elles pourraient apporter sont indéniables. Pour l’instant, le Canada semble adopter une approche « souple et minimale » dans la réglementation de ce moyen de paiement. À ce titre, récemment cette année, les autorités canadiennes annonçaient le lancement d’un « bac à sable réglementaire » pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la crypto-monnaie afin de « faciliter l’utilisation d’applications, de produits et de services novateurs chez les entreprises au Canada. »12 

1 Sylvain ROLLAND, « Le bitcoin, la monnaie qui prospère grâce aux crises… mais retombe après », dans La Tribune, 2 juillet 2015, en ligne : http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/le-bitcoin-la-monnaie-qui-prospere-grace-aux-crises-mais-retombe-apres-488458.html (page consultée le 20 juin 2017). À titre d’exemple, lors de la dernière crise financière chypriote, plusieurs épargnants ont utilisé le bitcoin, afin de permettre de sortir leurs capitaux et contourner ainsi les mesures de contrôle monétaires gouvernementales.
2 Art. 7 (1) de la Loi sur la monnaie, L.R.C. 1985 c. C-52, voir également la Loi sur la Monnaie royale canadienne, L.R.C. R-89
3 Id. et art. 8 (1) de la Loi sur la monnaie. Voir aussi l’article 1564 al.1 du C.c.Q.
4 L.R.C. 2000, c. 17.
5 À ce sujet, voir l’article 256 (2) de la LRPCFAT.
6 Id.
7 Marc LACOURSIÈRE, « Les défis juridiques du paiement virtuel », dans S.F.C.B.Q., Développements récents en droit bancaire (2017), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 37.
8 Id.
9 AGENCE DE REVENU DU CANADA, « Que devez-vous savoir à propos de la monnaie numérique? », 2013, en ligne : <http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/fctshts/2013/m11/fs131105-fra.html> (page consultée le 21 juin 2017). Voir également : Yoann GAUTHIER « En route vers la Conférence Legal.IT 2017 : Encadrement juridique du Bitcoin et des autres cryptomonnaies au Canada », Blogue du CRCL, Jeune Barreau de Montréal, février 2017, En ligne : <https://edoctrine.caij.qc.ca/publications-associations/crl/2017/a92506/fr/ASSO-a98833 > (page consultée le 21 juin 2017) et préc., note 4 à la p.38.
10 Id.
11 Préc., note 4, à la p. 38.
12 AUTORITÉ DES MARCHÉES FINANCIERS, « Les Autorités canadiennes en valeur mobilières annoncent le lancement d’un bac à sable réglementaire », 23 février 2017, en ligne : < https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fiche-dactualite/les-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-annoncent-le-lancement-dun-bac-a-sable-reglementair/> (Page consultée le 29 juin 2017).

0

Fiscal

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Gabriel Paradis
Par Gabriel Paradis Avocat fiscaliste
Le congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière (APFF) s’est déroulé les 5, 6 et 7 octobre derniers à l’Hôtel Bonaventure de Montréal.

Ce fut l’occasion pour l’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec) d’annoncer un changement d’approche à l’égard des contribuables et mandataires québécois, lequel fut présenté à travers, notamment, le Plan d’action en réponse au Rapport annuel d’activités 2014-2015 du Protecteur du citoyen (le Rapport) .

Rappelons que, dans le Rapport, le Protecteur du citoyen reprochait le durcissement injustifié de l’attitude de Revenu Québec face à certains contribuables et soutenait que ses «objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens, de l’équité procédurale et des principes de justice administrative». C’est dans ce contexte que, lors du récent congrès de l’APFF, des représentants de Revenu Québec, de même que le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, se sont entre autres choses attardés au Plan d’action.  

Le Plan d’action contient des mesures pour améliorer le processus de vérification fiscale et les relations avec les citoyens et entreprises, contribuables ou mandataires. Il s’articule autour de quatre axes d’intervention. En résumé :

•   Le premier axe se rapporte à une nouvelle charte des droits des contribuables et des mandataires, qui repose sur le principe que « toute procédure menant à une décision individuelle, dans le cadre de l’exercice d’une fonction administrative, doit être conduite en tout temps dans le respect du devoir d’agir équitablement », et qui trouve application lors du processus de recouvrement et de vérification fiscale.

•   Le second axe traite de la déjudiciarisation des désaccords et de l’accès à la justice. Parmi les mesures proposées, nous retenons que Revenu Québec envisage accorder administrativement le bénéfice de la suspension des mesures de recouvrement pour les réclamations de Remboursement de taxes sur intrants (RTI) et le recouvrement de la Taxe de vente du Québec (TVQ) non perçue, et ce, lorsque les mandataires respectent par ailleurs leurs obligations fiscales et que le recouvrement de la créance n’est pas compromis.

•   Le troisième axe porte précisément sur le processus de vérification. Revenu Québec compte s’assurer que les vérificateurs répondent mieux aux besoins du contribuable faisant l’objet d’une vérification, par exemple en évaluant le service rendu après chaque vérification et en sondant le contribuable.

•   Le quatrième axe concerne les relations entre Revenu Québec et les citoyens et entreprises. Revenu Québec y met de l’avant un nouveau programme d’accompagnement pour les petites et moyennes entreprises (PMEs) et particuliers en affaires . Il s’agit d’une sorte de programme éducatif qui leur permettra de mieux comprendre leurs droits et obligations fiscales et de repérer certaines erreurs susceptibles d’être commises avant la production de leurs déclarations, à des moments clés de leur cycle de vie.

Le Plan d’action aura vraisemblablement un impact positif lors du processus de recouvrement et de vérification fiscale et, généralement parlant, devrait assurer un meilleur service aux citoyens.

Le changement de culture annoncé semble donc une bonne nouvelle; une approche de Revenu Québec qui se veut davantage éducative et conciliante permettra aux citoyens, d’une part, de mieux faire face au parfois très compliqué système fiscal et, d’autre part, d’allouer une portion de temps et d’énergie raisonnable pour respecter leurs obligations fiscales et assurer la défense de leurs droits.

1 http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/adm/adm-596.aspx
2 https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_annuels/rapport-annuel-protecteur-2014-2015.pdf
3 Voir le Rapport, à la p. 25.
4 http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/adm/adm-597(2016-10).pdf
5 Voir le préambule de la charte. 6 http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/2016/2016-09-01.aspx

1

Franchise et distribution

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Douglas W. Clarke
Par Douglas W. Clarke Associé
La fin d’une relation d’affaires entre un franchisé et son franchiseur, provoquée par de fausses représentations de ce dernier relativement à la rentabilité potentielle de la franchise, peut engendrer de longs et coûteux débats devant les tribunaux pour le franchisé qui souhaite obtenir réparation.

De plus, les tribunaux accordent souvent aux franchisés induits en erreur l’annulation de la convention de franchise et de toute entente intervenue avec le franchiseur y étant intimement lié, tel un bail ou un sous-bail, ainsi que le remboursement de certaines sommes dépensées dans le cadre de l’acquisition de la franchise additionnée des dommages et intérêts. 

Afin d’éviter les désagréments sous-jacents aux recours judiciaires, il est fréquent qu’une transaction intervienne entre les parties afin de régler à l’amiable, en tout ou en partie, les modalités de terminaison de leur relation d’affaires. Cependant, une attention particulière doit être portée à la rédaction de ladite transaction puisque les termes employés, et même certaines omissions quant au contenu, pourraient empêcher toute réclamation future de la part du franchisé.

Dans la récente décision Presse Café Franchise Restaurants inc. c. 9192-6287 Québec inc.1 , la Cour d’appel illustre clairement ces principes. Dans cette décision, le franchisé exploite une franchise sous la bannière « Café Vienne ». Préalablement à la conclusion de la convention de franchise et du sous-bail avec le franchiseur, ce dernier lui avait laissé miroiter des possibilités de réaliser des ventes hebdomadaires de 800 $, alors que les exploitants antérieurs n’avaient jamais atteint de tels résultats. Or, quelques semaines après l’ouverture de la franchise, les ventes escomptées ne se concrétisent pas, de sorte que le franchisé n’arrive plus à payer le loyer ainsi que les redevances au franchiseur. Un recours est donc intenté par ce dernier afin d’obtenir la résiliation de la convention de franchise, ainsi que le paiement des arrérages de loyers et des redevances impayées. 

Le franchisé s’oppose vigoureusement à cette demande en produisant une déclaration dans laquelle il affirme que ses difficultés financières sont causées par les fausses représentations du franchiseur quant à la rentabilité, invoquant donc la nullité de la convention de franchise ainsi que du sous-bail. Cependant, afin d’éviter que la situation dégénère davantage, les parties concluent une transaction aux termes de laquelle le franchisé accepte d’exploiter la franchise pendant quelques mois, afin de trouver un acheteur disposé à assumer les contrats en vigueur, moyennant des paiements réduits et, à défaut de trouver un acheteur dans le délai prescrit, ce dernier pourra remettre les clés au franchiseur et les ententes seront ainsi résiliées. Ultimement, l’absence d’acheteur forcera le franchisé à remettre les clés au franchiseur selon les termes de la transaction.

Or, un recours est subséquemment intenté par le franchisé afin de réclamer au franchiseur le remboursement des frais engagés relativement à l’acquisition de la franchise en plus de dommages subis en raison de ses fausses représentations. Selon les prétentions du franchiseur, la transaction n’adresse aucunement ces questions. En première instance, le tribunal conclut que le franchisé a bel et bien été induit en erreur par le franchiseur et il lui accorde donc les dommages recherchés.

Le franchiseur s’adresse donc à la Cour d’appel, estimant que le juge de première instance a commis une erreur en concluant que les termes de la transaction avaient pour effet de préserver les droits du franchisé sur la question des dommages. Le franchiseur prétend que la transaction à l’effet de la chose jugée entre les parties et donc que le franchisé a renoncé à lui réclamer tout dommage résultant des fausses représentations. La Cour se penche donc sur les termes de la transaction intervenue entre les parties et procède également à la recherche de l’intention des parties.

La Cour note d’abord qu’il est prévu que la transaction doit être homologuée par le tribunal et que celle-ci constituera un « jugement final dans le présent dossier ». Conformément à l’article 3631 du Code civil du Québec, la transaction a pour objet de prévenir une contestation à naître ou de régler définitivement un litige en cours. Il importe donc de déterminer si le « présent dossier » comporte seulement les allégations initiales du franchiseur ou englobe également les allégations du franchisé de fautes et de dommages contenus dans sa déclaration.

Dans son analyse, le tribunal vient à la conclusion qu’en acceptant la transaction, le franchisé a renoncé à son droit de demander la nullité de la convention et donc de réclamer accessoirement les dommages. En effet, celle-ci prévoyait la résiliation de la convention de franchise dans l’éventualité où un acheteur ne peut être trouvé en temps opportun et cette éventualité s’est bel et bien concrétisée. De cette manière, le franchisé a implicitement, mais clairement confirmé la validité de la convention, et ce, malgré les fausses représentations du franchiseur. Les parties avaient donc l’intention commune de régler la terminaison de leur relation d’affaires par la transaction.

Afin de renforcer cette interprétation de la transaction et de l’intention des parties, le tribunal conclut également qu’elle prévoit la cession des actifs de la franchise en cas de remise des clés, ce qui constitue un acte juridique reposant sur la base même de la convention de franchise. Finalement, le tribunal étudie les échanges ayant conduit à cette transaction. Il soulève que le franchisé propose au franchiseur d’ « éviter un couteux procès pour réparer les dommages subis ». Ainsi, cette formulation annonce déjà son intention d’intenter une demande reconventionnelle relativement aux dommages subis en raison des fausses représentations. En conséquence de ce qui précède le tribunal conclut que les conclusions en dommages accordées par le juge de première instance doivent être retranchées du jugement.

En définitive, cette décision illustre clairement que la fin d’une relation d’affaires entre un franchiseur et un franchisé est une étape cruciale qui ne doit aucunement être laissée au hasard en raison des importantes conséquences. Il est donc nécessaire d’être accompagné par un conseiller juridique d’expérience qui saura adéquatement protéger les parties par sa maîtrise des mots, mais également par la maîtrise des silences.

  1 2016 QCCA 151 (CanLII)

 

1

Franchise et distribution

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Votre contrat de franchise contient probablement une clause pénale et il est important pour vous d'en comprendre la portée légale, les obligations qui en découlent ainsi que le rôle et le pouvoir des tribunaux dans l'interprétation de ce type de clause.

N'attendez pas que les problèmes surviennent pour connaître l'étendue de vos droits et obligations!

Mais d'abord, qu'est-ce qu'une clause pénale? C'est une clause par laquelle les parties évaluent par anticipation les dommages-intérêts à être versés advenant le non-respect d'une ou plusieurs obligation(s) prévues à un contrat. L'inexécution en question peut être aussi bien le défaut du franchisé de ne pas payer au franchiseur les sommes échues, ne pas agir en respect des diverses dispositions qui lui sont imposées, ou encore poser un geste strictement interdit par les termes du contrat. En sus de pouvoir prévoir à l'avance les dommages pouvant être subis, il s'agit d'une clause dont l'objectif est également de créer un effet dissuasif et de s'assurer de contraindre une partie à respecter ses obligations découlant du contrat. Il s'agit d'ailleurs de la raison pour laquelle l'expression « clause pénale » est utilisée par opposition à l'expression « dommages liquidés ».

Pour être valide, une clause pénale doit « liquider » à l'avance les dommages pouvant être réclamés par le créancier suivant l'inexécution du débiteur. Comme les dommages « anticipés » par le créancier doivent être déterminés ou déterminables pour respecter l'intégrité et la validité d'une telle clause, celle-ci pourra être invalidée si elle prévoit une réserve permettant au créancier de réclamer des dommages additionnels. Pour se prévaloir d'une telle clause, le franchiseur devra faire la preuve d'un manquement à une obligation découlant du contrat sans devoir toutefois prouver le préjudice qu'il a subi, lui évitant par le fait même un affrontement judiciaire. Enfin, notez bien que lorsque survient un tel manquement, le franchiseur ne pourra réclamer la pénalité prévue pour celui-ci concurremment avec les dommages réels subis, bien que le franchiseur ait toujours le choix d'exercer l'un ou l'autre des recours.

Comment reconnaître la clause pénale dans votre contrat de franchise? En voici des exemples bien que celle-ci peut revêtir différentes formes:

Dans l'éventualité de tout défaut par le franchisé de respecter l'un ou l'autre de ses engagements stipulés aux présentes, le franchisé convient de payer au franchiseur, sous réserve de tous les autres droits et recours du franchiseur, une somme de x$ par jour que durera tel défaut, multiplié par le nombre de jours ainsi que le nombre de défauts, jusqu'à ce que le franchisé y remédie.

Si le présent contrat est résilié avant l'expiration du terme par suite d'un défaut du franchisé, le franchisé convient de plus de payer au franchiseur, sous réserve de tous les autres droits et recours du franchiseur, une somme équivalente à la moyenne mensuelle du total de la redevance payée ou payable au franchiseur pour l'année complétée avant la date de résiliation multipliée par le nombre de mois restants du terme du présent contrat. Le franchisé convient et reconnaît que ce montant est raisonnable et constitue une estimation préalable raisonnablement faite des dommages que pourrait subir le franchiseur en raison de la résiliation prématurée du contrat.

Dans l'éventualité où le franchiseur devait recourir aux services d'avocats et/ou entreprendre des procédures contre quelque personne que ce soit, y compris le franchisé, par suite d'un défaut du franchisé de respecter l'une ou l'autre de ses obligations stipulées à la présente, tous les frais légaux (judiciaires et extrajudiciaires) raisonnables encourus par le franchiseur seront à la charge entière et complète du franchisé qui devra les lui rembourser sans délai.

Sans se limiter aux exemples qui précèdent, ces clauses peuvent prévoir le paiement d'un montant forfaitaire ou le paiement par jour de défaut, cette dernière étant plus fréquemment utilisée. Ces clauses pourront également être cumulatives dans un contrat, sujettes cependant à certaines modalités. À titre d'exemple, on peut retrouver au sein du même contrat une clause pénale prévoyant le paiement d'une pénalité par le franchisé suivant le défaut de celui-ci de respecter ses obligations contractuelles, une clause prévoyant le paiement d'une pénalité advenant la résiliation avant terme du contrat de franchise lorsqu'elle est une conséquence d'un défaut du franchisé de le respecter, ainsi qu'une clause de type pénal prévoyant le remboursement des frais légaux encourus par le franchiseur pour forcer le franchisé à respecter ses obligations contractuelles. La validité de cette clause relative aux frais légaux vient finalement d'être reconnue par la Cour d'appel après avoir fait l'objet de courants jurisprudentiels controversés au cours des dernières années.

À titre de bénéficiaires de ces clauses pénales, les franchiseurs doivent néanmoins être prudents dans leur rédaction et surtout, ne pas perdre de vue qu'elles pourront toujours être révisées par un tribunal. Selon la clause, le type de contrat et le(s) défauts reproché(s), un tribunal peut: i) confirmer la validité de la clause pénale; ii) réduire la portée de la clause abusive dont le préjudice anticipé est disproportionné avec le préjudice réellement subi tout en n'éludant pas son caractère dissuasif ou; iii) annuler la clause pénale invalide ou la clause pénale abusive contenue dans un contrat d'adhésion. Un contrat est qualifié d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées . Advenant qu'un tribunal déclare invalide une clause pénale, le franchiseur pourra néanmoins faire la preuve des dommages réellement subis.

Nous vous rappelons que la décision d'exercer les droits sous-jacents à une clause pénale ou de plutôt se prévaloir des dispositions de droit commun pour réclamer les dommages réellement subis appartient au franchiseur. Toutefois, il est à noter que les tribunaux n'accorderont pas au franchiseur qui intente un recours en vertu du droit commun des dommages supérieurs à ceux évalués aux termes de la clause pénale. Autrement dit, la clause pénale peut prévoir des dommages supérieurs aux dommages réellement subis, mais pas le contraire. Enfin, le franchiseur pourra toujours réclamer en sus des sommes déterminées dans une clause pénale, tous les dommages qui ne sont pas visés par celle-ci.

En somme, il peut être judicieux de choisir d'exercer les clauses pénales prévues à votre contrat de franchise. Assurez-vous seulement qu'elles soient valides, sans ambiguïté, et de les exercer de façon appropriée.

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

La Cour suprême vient de rendre une décision très attendue par les conjoints de fait du Québec, alors qu’elle devait décider si ces derniers, en se séparant, ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés ou unis civilement, notamment quant à la pension alimentaire due à l’ex-conjoint.

Dans une décision très partagée et détaillée, le plus haut tribunal du pays a décidé qu’il était constitutionnel de maintenir la distinction entre les droits des couples mariés ou unis civilement de ceux des conjoints de fait. En résumé, cela veut dire que des conjoints de fait qui se séparent n’auront pas à payer une pension alimentaire à leur ex-conjoint.

Étant donné la complexité du jugement, nous ferons bientôt une analyse détaillée de cette décision qui compte 279 pages.

Entre-temps, vous pouvez consulter la décision ici.

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Imaginez la situation suivante. L’Appelante inscrit son appel de plein droit au lieu de demander la permission d’en appeler comme elle aurait dû le faire, sans que l’Intimé ne constate ce manquement.

Afin de remédier à cette erreur, la Cour d’appel invite in limine litis (au début du litige) et proprio muto (de son propre chef) l’Appelante à lui soumettre une requête nunc pro tunc (maintenant pour alors) afin de remédier à son défaut d’avoir demandé la permission d’en appeler dans le délai.

C’est la situation dans laquelle les parties se sont retrouvées et qui a donné lieu à l’arrêt Construction Steco inc. c. Gestion Michel Bélanger inc.[1]. Dans ce dossier, la Cour d’appel retient que cette solution [la requête nunc pro tunc] est inspirée par un désir de faire prévaloir la préservation des droits du client qui s’est fié à son avocat, plutôt que sur une application rigide des règles de procédures au détriment de la justice et de l’équité. Selon la Cour d’appel, cette solution apparaît juste et conforme aux pouvoirs conférés à la Cour par l’art 46 C.p.c. et à la jurisprudence qui a suivi l’arrêt Shefford (municipalité du canton de) c. Provençal[2].

Dans Construction Steco inc., l’Appelante conteste une décision de la Cour supérieure qui considérait que les travaux qu’elle a effectués n’avaient apporté aucune plus-value à un immeuble et la juge a ordonné la radiation des hypothèques légales grevant l’immeuble, modifiant du même coup de façon substantielle l’état de collocation.

Nous nous sommes donc intéressés à la possibilité de recourir à la requête dite nunc pro tunc en recourant à l’article 46 plutôt que l’article 523 C.p.c. qui interdit l’appel, une fois que le délai de six mois du jugement frappé d’appel est expiré. Autrement dit, l’interprétation large et libérale de l’article 46 C.p.c. a-t-elle une portée plus large que l’article 523 C.p.c.?

Selon un auteur[3], l’article 46 C.p.c. doit être interprété de façon large et libérale tout comme l’article 523 C.p.c. Est-ce dire que l’article 46 C.p.c. peut être utilisé à l’encontre des règles d’appel, lesquelles sont pourtant des règles strictes ? Après l’expiration du délai de six mois du jugement au sens de l’article 523 C.p.c., l’article 46 C.p.c. peut-il redonner une compétence perdue par l’écoulement du temps à la Cour d’appel du Québec ?

Nous concevons parfaitement que l’interprétation de l’article 46 C.p.c. s’effectue de façon large et libérale, mais une telle interprétation ne devrait pas pouvoir faire en sorte qu’un tribunal excède sa compétence statutaire.

L’interprétation de l’article 523 C.p.c.

La Cour suprême du Canada s’est prononcée à quelques reprises sur l’interprétation à faire de l’article 523 C.p.c. notamment dans les arrêts Cité de Pont Viau c. Gauthier Mfg. Ltd[4], St-Hilaire c. Bégin[5], Construction Gilles Paquette Ltée c. Entreprises Végo Ltée[6], et Communauté urbaine de Québec c. Services de santé du Québec[7].

L’honorable juge Pratte[8] met en relief les deux étapes distinctes de l’application de l’article 523 C.p.c. de la manière suivante :

« La première partie de cette disposition accorde à la Cour d’appel un vaste pouvoir discrétionnaire qu’elle doit exercer, selon le texte même de l’article, de façon « à sauvegarder les droits des parties ». Mais la discrétion de la Cour d’appel n’est pas illimitée lorsqu’il s’agit d’accorder la permission d’appeler après l’expiration des délais prévus à l’art. 494 C.p.c.; dans ce cas, le pouvoir discrétionnaire de la Cour d’appel est assujetti à l’existence de deux conditions préalables: la demande de permission d’appeler doit être faite dans les six mois du jugement et la partie doit en outre démontrer «qu’elle a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt. C’est seulement à l’égard d’une partie qui rencontre ces deux conditions préalables que la Cour d’appel peut accorder une permission spéciale d’appeler ;

[…]

L’application de l’art. 523 C.p.c. comporte donc deux étapes distinctes.

Dans un premier temps, la Cour d’appel doit déterminer si le requérant remplit les deux conditions préalables déjà mentionnées; cette décision de la Cour d’appel ne relève pas de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire; elle exerce plutôt son rôle traditionnel qui est d’interpréter la loi et de l’appliquer à des faits prouvés. Cette Cour interviendra donc si elle est d’avis que la Cour d’appel a mal interprété ou appliqué la loi.»

Bref, l’arrêt Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg. Ltd précise que la Cour d’appel du Québec ne possède aucune discrétion ni latitude lors de l’analyse de la première étape, alors qu’elle vérifie si la demande de permission d’appeler a été déposée dans les six mois du jugement contesté.

La Cour d’appel du Québec a rendu également de nombreux jugements qui portent sur l’interprétation et l’application de l’article 523 C.p.c.

Dans l’arrêt Béland c. Scott[9], l’honorable juge Nichols indique clairement que la Cour d’appel perd compétence une fois l’expiration du délai de six mois suivant l’application du deuxième alinéa de l’article 523 C.p.c. :

« Cette dernière permission ne saurait être autre que celle prévue au deuxième alinéa de l’article 523. L’une des deux conditions préalables à l’exercice de la discrétion prévue à ce deuxième alinéa est que la permission doit être demandée dans les six mois du jugement. L’expiration de ce délai emporte forclusion que le consentement des intimés ne saurait empêcher.

Les procureurs des intimés peuvent consentir à l’amendement, mais ils ne peuvent redonner à cette cour la juridiction qu’elle a perdue après l’expiration du délai de six mois du deuxième alinéa de l’article 523 C.p.c. »

Les auteurs Denis Ferland et Benoit Emery[10] sont également du même avis :

« À l’expiration du délai de six mois écoulé depuis la date du jugement, la Cour d’appel n’a plus compétence pour accorder une permission spéciale hors délai. »

L’expiration du délai de six mois est donc un fait extincteur de compétence pour la Cour d’appel

Dans l’arrêt P. (J.) c. B. (L.)[11], la Cour d’appel du Québec a même qualifié le délai de six mois prévu à l’article 523 C.p.c. comme étant un délai de prescription :

« 22 Comme il s’était écoulé plus de six mois, le juge de première instance a accueilli le moyen d’irrecevabilité invoqué par l’intimée.

23 Il a eu raison.

24 Contrairement au délai de 15 jours de l’article 484 C.p.c. qui, à certaines conditions, n’est pas fatal, le délai de six mois du même article et celui de l’article 523 C.p.c. sont des délais de prescription. »

La jurisprudence actuelle concernant la requête nunc pro tunc semble suivre les enseignements de l’honorable juge André Rochon dans Shefford (municipalité du Canton de) c. Provençal[12] qui précise que la Cour suprême du Canada recourt régulièrement à l’autorisation « nunc pro tunc ».

Nous sommes tout à fait d’accord avec l’affirmation selon laquelle la Cour suprême du Canada recourt régulièrement à l’autorisation « nunc pro tunc », et pour cause : la Loi sur la Cour suprême accorde expressément cette faculté à la Cour de proroger un délai d’appel[13].

Avec respect pour l’opinion contraire, cette faculté d’en appeler hors délai une fois écoulé, le délai de six mois ne peut être accordé par la Cour d’appel du Québec sous l’article 523 C.p.c. ou sous l’article 46 C.p.c., puisque la Cour a perdu compétence. Un appel irrégulièrement formé n’est pas un appel et il n’a donc pas pour effet d’interrompre le délai de six mois suivant la décision de première instance.

Bien que l’arrêt Shefford (municipalité du Canton de) c. Provençal, semblait plutôt isolé, nous constatons que depuis 2007, la Cour d’appel du Québec a eu recours à la permission « nunc pro tunc » à quelques reprises[14]. Est-ce une nouvelle tendance qui sera maintenant de plus en plus suivie ?

Nous comprenons qu’exceptionnellement la Cour d’appel du Québec souhaite recourir à la permission « nunc pro tunc » pour rendre un jugement sur la base de la justice et de l’équité. Toutefois, nos tribunaux ne peuvent rendre un jugement basé uniquement sur l’équité. La maxime Dura Lex Sed Lex (La loi est dure, mais c’est la loi) doit s’appliquer avec toute sa rigueur, même lorsque le tribunal éprouve de la sympathie pour l’une des parties.

 

[1] 2013 QCCA 217.

[2] JE 2001-1718 (C.A.).

[3] Donald Béchard, « L’article 46 C.p.c. depuis l’entrée en vigueur de la réforme du Code de procédure civile de 2003 », dans La réforme du Code de procédure civile, trois ans plus tard (2006), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2006, EYB2006DEV1145.

[4] [1978] 2 R.C.S. 516.

[5] [1981] 2 R.C.S. 79.

[6] [1997] 2 R.C.S. 299.

[7] [1992] 1 R.C.S. 426.

[8] [1978] 2 R.C.S. 516.

[9] [1983] R.D.J. 456.

[10] Denis Ferland et Benoit Emery, Précis de procédure civile du Québec, 4e édition, Éditions Yvon Blais, 2003, page 54.

[11] REJB 2003-38892 (C.A.).

[12] REJB 2001-25636 (C.A.).

[13] Voir les articles 40 et 59 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26.

[14]Laferrière c. Commission de protection du territoire agricole, 2007 QCCA 174; Purjinie inc. c. Famic Technologue inc., 2009, QCCA 549; Arsène Charlebois Construction ltée c. Centre social Kogaluk, 2012 QCCA 1851 et Construction Steco inc. c. Gestion Michel Bélanger inc., 2012 QCCA 217.

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Eh non, il ne s’agit pas d’une décision en lien avec l’incident Pacioretty-Chara, mais bien en référence avec des accusations criminelles ayant été portées contre un jeune hockeyeur midget A dans une ligue où les contacts ne sont pas permis.

Un gardien de but s’est vu accusé et reconnu coupable de voies de fait sur un joueur de l’autre équipe alors qu’ils se dirigeaient tous les deux vers la rondelle. De l’aveu même de l’accusé, le geste n’était pas accidentel. L’arbitre en fonction ce jour-là a qualifié le geste d’assaut. Ces éléments ont donc poussé le tribunal à reconnaître la culpabilité du joueur, ce qui a par la suite été maintenu par la Cour d’appel.

Que vient nous dire cette décision? Elle vient rappeler à tous les joueurs, peu importe le niveau et leur âge, qu’ils ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent sur la glace avec comme seul prétexte que c’est dans le cadre de la pratique d’un sport. Il est vrai que, lorsqu’on participe à un sport comme le hockey, on accepte un certain niveau de responsabilité. On accepte qu’on puisse tomber, qu’on puisse être plaqué (quand cela est permis par la ligue), qu’il puisse arriver qu’on se blesse. C’est ce qu’on appelle les risques inhérents à l’exercice d’une activité. On évalue ces risques selon la nature de l’activité, le niveau auquel elle s’exerce, l’environnement, etc.

Cette responsabilité peut être à la fois criminelle et civile. Ainsi, selon la nature du geste reproché et le contexte, des accusations criminelles pourraient être portées contre son auteur. Lorsque des dommages découlent de ce geste, une poursuite en responsabilité civile pourrait aussi être intentée. Dans les deux cas, les risques liés à la pratique du sport et les circonstances de l’incident seront étudiés.

Dans le contexte d’une mise en échec, on peut penser que la théorie des risques inhérents au sport sera retenue. C’est le débat qui entoure l’incident Pacioretty-Chara, à savoir si ça « faisait partie de la game ». Ça n’a cependant pas été le cas pour Marty McSorley qui avait violemment frappé Donald Brashear à la tête avec son bâton. Un tel geste ne fait pas partie du déroulement normal d’un match! Des accusations criminelles avaient d’ailleurs été portées contre McSorley, qui a été reconnu coupable d’assaut sans cependant avoir à purger une peine de prison.

Plus récemment, le hockeyeur Steve Moore a intenté une importante poursuite civile contre Todd Bertuzzi et contre les Canucks à la suite du coup qui l’empêche depuis de jouer au hockey. Bien que les événements se soient produits en 2004, la cause n’a pas encore été entendue. Gravement affecté par les conséquences de ce coût, Moore réclame plusieurs millions à Bertuzzi et son ancienne équipe. L’ancien joueur des Canucks a aussi plaidé coupable à une accusation d’assaut et a été condamné à 80 heures de travaux communautaires.

Qu’on soit sur la glace ou dans la rue, la morale est la même : on ne peut pas poser n’importe quel geste. La glace, tout comme un terrain de basket-ball ou de baseball, ne constitue pas une zone où les lois ne sont pas appliquées. Et même si des accusations criminelles ne sont pas portées, les poursuites civiles ne sont pas exclues, sans parler des décisions disciplinaires pouvant vous empêcher de pratiquer votre sport favori pendant une longue période.

Pour en savoir plus, consultez la décision de la Cour d’appel et l’article publié dans La Presse.

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Nous en avons déjà parlé ici, il est possible que des photos publiées sur Facebook soient utilisées contre vous dans diverses procédures judiciaires.

Récemment, c’est aussi ce qui a été dit sur ce même réseau social qui a servi de base à des procédures judiciaires et même à un jugement en diffamation.

La Cour supérieure[1] a récemment accueilli la requête en diffamation et atteinte à la réputation du chroniqueur télé Jean Lapierre envers le journaliste Pierre Sormany. M. Sormany, alors qu’il croyait écrire à une collègue journaliste en privé sur Facebook, a plutôt publié sur son profil public un commentaire indiquant que M. Lapierre aurait des liens avec M. Tony Accurso. Réalisant rapidement sa méprise, M. Sormany a effacé son commentaire. Mais trop tard, le mal était fait, le commentaire avait été vu et commenté à son tour.

M. Lapierre réclamait à l’origine une somme de 350 000 $. La Cour supérieure a jugé qu’une somme de 22 000 $ était suffisante pour compenser l’atteinte à l’honneur et la réputation de M. Lapierre, cette atteinte étant somme toute limitée compte tenu de la nature et de la diffusion des propos. La Cour a aussi tenu compte du statut de M. Sormany, journaliste d’expérience qui était à l’époque à la tête de l’émission Enquête, pour dire qu’on aurait été en droit à s’attendre à plus de prudence de sa part et qu’il n’a pas agi en tant que personne raisonnable. La Cour a cependant déterminé que M. Sormany agissait à titre personnel et non au nom de son employeur de l’époque, la Société Radio-Canada.

Encore plus récemment, un homme a perdu son emploi au sein d’une firme de création de jeux vidéo de Montréal après avoir tenu des propos jugés offensant à la suite de l’attentat du Métropolis durant le discours de Pauline Marois. L’homme aurait affirmé sur Facebook qu’il était dommage qu’il n’y ait plus de bons assassins, ajoutant même par la suite qu’il ne donnait pas un mois à la nouvelle première ministre avant une autre tentative. Alerté de ces propos au cours de la nuit, son employeur l’a congédié le lendemain matin considérant que ces propos allaient à l’encontre de la politique de tolérance zéro de l’entreprise envers les menaces et l’intimidation.

Il revient donc à chacun d’être prudent lors de l’utilisation des réseaux sociaux, tant par le contenu de nos propos que le moyen utilisé pour transmettre ses propos. Ce qui pourrait être voulu comme une blague par certains pourrait très certainement être interprété autrement par d’autres. Et il ne faut pas compter sur le caractère privé d’une page Facebook ou Twitter, des propos pouvant rapidement être relayés à d’autres personnes que leur destinataire original.

[1]Lapierre c. Sormany, 2012 QCCS 4190

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

L’industrie du transport est régie par plusieurs lois, règlements et politiques dont, entres autres, la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds...

L’industrie du transport est régie par plusieurs lois, règlements et politiques dont, entres autres, la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds1 (ci-après la « Loi »). Cette Loi et la politique instaurée par le gouvernement du Québec pour son application visent notamment à inciter les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds (ci-après « PEVL ») à respecter les normes de sécurité routière.

Selon la Loi et la politique instaurée, la Société de l’assurance automobile du Québec doit constituer un dossier sur chaque PEVL tenu de s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission (ci-après le « Registre »), en assurer le suivi et effectuer l’évaluation du comportement de chaque PEVL.

Pour mesurer le comportement d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicule lourd, une cote de sécurité lui est attribuée. Cette cote se décline en trois niveaux, soit « satisfaisante », « insatisfaisante » ou « conditionnelle ». Les PEVL recevant une cote « insatisfaisante » sont jugés inaptes à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd et leurs droits de circuler ou d’exploiter leur seront révoqués. Une cote de sécurité « conditionnelle » indique que le droit d’une personne de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est assujetti à certaines conditions particulières et son droit de circuler ou d’exploiter un véhicule lourd pourrait même être suspendu.

L’évaluation du comportement est basée sur les responsabilités respectives des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Lorsqu’une personne est à la fois propriétaire et exploitant de véhicules lourds, elle est évaluée sur l’ensemble de ces responsabilités. Les infractions prises en considération dans l’évaluation du comportement du propriétaire ou de l’exploitant sont celles constatées sur la route ou en entreprise et elles reçoivent une pondération différente selon leur gravité.

Illustrons le tout par un exemple.

L’entreprise Transport Au Bon Goût inc. (ci-après « Au Bon Goût ») se spécialise dans la distribution de produits alimentaires frais et réfrigérés. Elle utilise huit (8) camions et elle emploie six (6) conducteurs à temps plein. Au Bon Goût est inscrite au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (ci-après la « Commission »).

Ce matin, Au Bon Goût a reçu un avis lui mentionnant que son dossier indique qu’elle a atteint le seuil dans la zone de comportement « Sécurité des opérations » et qu’elle pourrait se voir attribuer par la Commission une cote « insatisfaisante » ou « conditionnelle ».

Les dérogations reprochées Au Bon Goût résultent entre autres des comportements de ses conducteurs, dont notamment :

- Excès de vitesse;

- Infractions reliées à un panneau d’arrêt;

- Infraction relative à un feu rouge;

- Infraction relative au port de la ceinture de sécurité;

- Les différents registres ne sont pas tenus adéquatement et autres2;

Avant de prendre une décision attribuant une cote de sécurité « insatisfaisante » ou « conditionnelles », la Commission doit transmettre à l’entreprise Au Bon Goût un avis selon l’article 37 de la Loi où elle indique les manquements reprochés et la sanction envisagée.

Au Bon Goût devra alors présenter à la Commission des motifs démontrant qu’elle ne représente pas un risque pour la sécurité sur les routes et qu’elle a pris ou prendra toutes les mesures nécessaires dans son entreprise pour gérer adéquatement la sécurité sur les routes. Ces mesures peuvent entre autres consister en l’instauration d’une politique écrite de sécurité, des mesures spécifiques mises en place pour remédier aux déficiences, donner de sévères avertissements aux conducteurs pouvant aller jusqu’à l’imposition de sanctions, les sensibiliser à une conduite préventive et à l’impact qu’un mauvais comportement peut avoir sur le dossier de l’entreprise, etc..

Finalement, toute personne inscrite au Registre en tant que propriétaire et exploitant de véhicules lourds doit adopter sans délai une politique d’entreprise écrite en matière de gestion de la sécurité, du respect de la vitesse et des règles de sécurité. Une politique d’entreprise adéquate et comprise par tous les employés peut éviter que la Commission attribue à votre entreprise une cote de sécurité « insatisfaisante » ou « conditionnelle » ou, pire, qu’il soit interdit à votre entreprise de mettre en circulation ou d’exploiter des véhicules lourds.

1 L.R.Q., chapitre P-30.3

2 Voir décision de la Commission des transports du Québec : Patates du Nord inc.et Pascal Ducharme, MCRC11-00039

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Plusieurs d’entre vous affirmez qu’un recours aux tribunaux dans le cadre d’un litige civil constitue une voie longue, coûteuse et inflexible vers une issue incertaine où il n’y a qu’un seul gagnant et parfois même, aucun.

Depuis quelques années, des moyens non judiciaires ayant pour objectifs la simplification et une plus grande flexibilité dans la gestion et la résolution des conflits, ont été mis en place.

Il existe plusieurs mécanismes non judiciaires de règlement de conflits, mais nous ne ferons ici qu’un bref survol de deux de ceux-ci, soit : la médiation et l’arbitrage de différends :

La médiation

La médiation peut être définie comme une négociation entre les parties assistées par un tiers impartial, soit :

« L’intervention dans un litige ou un processus de négociation d’un tiers neutre et impartial qui sans pouvoir décisionnel peut quand même aider les parties en litige à s’entendre pour arriver à un règlement mutuel acceptable des questions en litige. »

La médiation est une pratique de plus en plus connue et est utilisée, sur une base volontaire, dans le cadre de la résolution de conflits. Les parties ont recours à cette méthode puisqu’elle présente de nombreux avantages et qu’elle est dans l’intérêt des parties.

La procédure de médiation est confidentielle et a pour principal objectif, lorsqu’elle est bien menée, de permettre aux parties de mettre de côté leurs irritants et de mettre en commun leur perception, et ce, afin de déterminer leurs besoins et intérêts réels.

Le médiateur est une personne possédant l’expertise appropriée dans le domaine. Son rôle est d’aider les parties à conclure un règlement équitable et satisfaisant pour chacune d’entre elles. Tout au long de la médiation, le médiateur recherche et présente aux parties différentes solutions, que les parties ne sont pas obligées d’accepter. Évidemment, une partie peut être accompagnée d’un avocat de son choix afin d’être conseillée tout au long du processus de médiation. Une médiation réussie conduit à la signature d’une entente qui liera les parties.

L’arbitrage

L’arbitrage peut être défini de la façon suivante :

« Les parties à un contrat ou une convention décident à l’avance de soumettre tout conflit présentement inexistant qui pourrait survenir au cours de leur relation contractuelle à un ou plusieurs arbitres (généralement trois) afin que ces derniers recherchent une solution au litige qui liera et engagera les parties. »

Ce mode non judiciaire de règlement des différends est de nature hybride, à la fois décisionnelle et conventionnelle. Les arbitres sont appelés à décider selon la convention préalablement formée par les parties. La rédaction de la clause d’arbitrage est donc essentielle et primordiale puisqu’elle établit l’étendue de la compétence des arbitres du Tribunal d’arbitrage et délimite les pouvoirs qui leurs sont octroyés.

Contrairement à un médiateur, un arbitre est un véritable juge. Il est donc investi des pouvoirs nécessaires, lesquels lui sont octroyés par une convention et/ou la Loi, afin de trancher les questions problématiques et mettre ainsi un terme au litige qui lui est soumis par les parties.

L’arbitrage est un processus confidentiel et il a notamment comme avantage d’être généralement entendu par des juristes expérimentés, apportant ainsi une compétence déterminante dans la résolution des conflits.

Bien que l’arbitrage présente plusieurs avantages, une clause d’arbitrage ne devrait jamais être insérée dans une convention ou un contrat sans que les parties connaissent en détail le fonctionnement de ce processus et ses inconvénients. En effet, bien que l’arbitrage soit en général reconnu pour son efficacité, certains arbitrages peuvent parfois s’avérer aussi longs et onéreux qu’une procédure devant les tribunaux judiciaires et devenir un cauchemar pour les individus liés par une clause compromissoire.

Une clause d’arbitrage ne devrait pas être insérée dans un contrat ou une convention sans préparation ni conseil d’un juriste chevronné dans le domaine. Bien connaître les avantages et inconvénients reliés au processus d’arbitrage permettra d’éviter plusieurs désagréments, tant dans le processus de résolution de conflits que dans le cadre des relations contractuelles suite à ces conflits.

En conclusion, comme dans toute relation contractuelle, rien ne vaut un contractant averti possédant une connaissance approfondie de l’engagement auquel il souscrit, tant au moment de la signature du contrat, qu’au moment de faire face un conflit éventuel.

Le présent texte est publié à titre informatif seulement et ne constitue pas une opinion juridique. Pour de plus amples renseignements concernant ce sujet ou tout autre sujet connexe, nous vous invitons à contacter l’auteur de ces lignes ou un de nos professionnels.

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Il est primordial pour un acheteur qui vient de découvrir que le bien acheté est affecté d’un vice quelconque de le dénoncer dans un délai raisonnable à son vendeur.

Parfois, la situation devient plus complexe lorsque le vendeur veut appeler lui-même son propre vendeur en garantie afin que ce dernier soit condamné, le cas échéant, à payer à sa place les dommages résultant du vice. Il est fréquent de voir ainsi en matière immobilière des appels en garantie en cascade où chaque vendeur doit dénoncer le vice à son propre vendeur dans un délai raisonnable afin de conserver ses droits et recours.

Récemment, un vendeur appelé en garantie par l’acheteur principal l’a appris à ses propres dépens. La Cour a décidé qu’il aurait dû dénoncer le vice dans un délai raisonnable, soit avant l’expiration d’un délai de six (6) mois selon la jurisprudence, à moins de bénéficier d’une prolongation de délai qui est possible dans certaines situations particulières.

Dans cette affaire, le vendeur a décidé de dénoncer la situation à son propre vendeur 16 mois après qu’il ait eu connaissance du vice. Ce dernier, qu’on appelle le « défendeur en garantie », a donc soulevé le moyen de défense de l’article 1739 du Code civil du Québec afin de faire rejeter la réclamation à son égard.

L’article 1739 C.c.Q. énonce ce qui suit :

« L’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue.

Le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive de l’acheteur s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice. »

Il importe de souligner que le but de la dénonciation prévue à l’article 1739 C.c.Q. n’est pas de réclamer le paiement d’une somme d’argent au vendeur, mais tout simplement de dénoncer la découverte et l’existence de vices et permettre au vendeur de préalablement corriger ou réparer le bien affecté de vices.

Il s’agit d’une condition de fond importante qui, dans ce cas, a été fatale au demandeur en garantie puisque le juge a accueilli la requête en rejet d’action de la part du défendeur en garantie.

Décision : Matte c. Bernadet et al., 2011 QCCQ 3348

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Amélie Millette-Gagnon
Par Amélie Millette-Gagnon
Le 25 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un arrêt en matière de droit disciplinaire.

Dans l’affaire Lizotte c. Aviva1 , la syndique de la Chambre d’assurance de dommage enquêtait sur certains manquements prétendument commis par un expert en sinistre dans le cadre d’une réclamation d’une assurée. L’expert en sinistre était à ce moment à l’emploi de la compagnie d’assurance Aviva. Parallèlement à cette enquête, l’assuré intente des procédures civiles en indemnisation contre Aviva. Dans le cadre de son enquête, la syndique demande la communication du dossier complet de réclamation à Aviva. Cette dernière collabore en envoyant la majorité des documents, mais indique qu’elle ne transmettra pas certains documents protégés en raison du secret professionnel et du privilège relatif au litige (ou « litigation privilege »). Ces documents incluent notamment les rapports d’évaluation des dommages, des communications internes et les directives internes qu’Aviva a préparé en vue du litige civil intenté par l’assurée mécontente.

La syndique dépose alors une demande en jugement déclaratoire afin de déclarer que les documents manquants sont exigibles et que le privilège relatif au litige ne protège que des intérêts privés et qu’il ne peut être opposé à l’intérêt public, rappelant alors sa mission première de protection du public. Toutes les instances donneront finalement raison à Aviva, reconnaissant que le secret professionnel et le privilège relatif au litige sont opposables à la syndique. La syndique prétendait toutefois que les mots « tout document » de l’article 337 de Loi sur la distribution des produits et services financiersqui permet au syndic d’exiger des documents en main tierce vise notamment les documents visés par le privilège relatif au litige.

La Cour suprême rappelle les différences entre le secret professionnel et le privilège relatif au litige. Le premier protège la relation entre l’avocat et son client, il est permanent et illimité et est d’origine statutaire. Le deuxième privilège permet à une partie de ne pas avoir à divulguer des documents et des communications ayant pour objet principal la préparation d’un litige, par exemple, le dossier de l’avocat et les communications entre un procureur et des tiers, comme les témoins ou les experts. Il vise à assurer l’efficacité du processus contradictoire, est temporaire et s’éteint avec le litige. Il couvre des documents non confidentiels, ne cible pas spécifiquement les communications entre le client et l’avocat et provient de la Common Law. Il s’applique également aux parties non représentées.

Ce privilège relatif au litige établit une présomption générale de non-divulgation qu’il faut repousser au cas par cas. Les exceptions aux privilèges génériques sont peu nombreuses et doivent être clairement définies et reconnues par la Common Law ou par la loi. La Cour reconnait toutefois que les exceptions reconnues au secret professionnel sont également applicables au privilège relatif au litige, comme les considérations de sécurité publique, d’innocence de l’accusé et les communications de nature criminelle. Quant aux exceptions créées par la loi, celles-ci sont soumises à des exigences rigoureuses. En effet, une « disposition large régissant la production de document ne vise pas les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat » ne peut donc pas être opposable au privilège relatif au litige. Il faut des « dispositions claires et explicites », car le secret professionnel « ne peut être supprimé par inférence »3. De plus, le privilège est opposable aux tiers, incluant les enquêteurs administratifs ou criminels, même si ceux-ci sont tenus à un devoir de confidentialité.

Le plus haut tribunal du pays conclut alors que considérant l’importance fondamentale du privilège relatif au litige dans la protection de l’intérêt public, les termes « tout document » que l’on retrouve dans la Loi ne sont pas suffisamment clairs, précis et non équivoques pour permettre de repousser cette protection dans le cas sous étude.

Bien que cette décision n’apporte rien de nouveau à la protection conférée au secret professionnel, elle constitue néanmoins une plus grande reconnaissance de la protection accordée au privilège relatif au litige. Il ne serait par ailleurs pas surprenant de voir le nombre de contestations des demandes de documents des syndics augmenter au cours des prochains mois, puisque des recours civils ou pénaux sont parfois intentés concurremment aux plaintes disciplinaires. À cet égard, notre équipe en droit professionnel et disciplinaire est toute désignée pour accompagner les enquêteurs et syndics à travers leurs démarches.
 

 1 Lizotte c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada, 2016 CSC 52 (ci-après « Lizotte »)
 2 RLRQ c D-9, art 337 : « Un assureur, […] doit, à la demande d’un syndic, lui transmettre tout document ou tout renseignement qu’il requiert sur les activités d’un représentant » [nos soulignements.]
 3 Lizotte, par. 59.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Anthony Quevillon
Par Anthony Quevillon Avocat
Si vous revenez aujourd’hui de vos deux semaines de vacances annuelles, vous vous demandez sans doute quel virus a frappé la population québécoise pendant votre absence.

À Laval, il m’est très difficile de marcher plus de 10 minutes dans les rues sans croiser une dizaine de personnes sur leur cellulaire, apparemment à la chasse d’êtres virtuels avec lesquels ils jouaient lorsqu’ils avaient dix ans. En une semaine, l’application Pokémon Go a été téléchargée par plus d’utilisateurs que Tinder en quatre ans d’existence, et elle n’est même pas encore officiellement disponible pour les trois quarts de la planète. L’engouement est tel que Pokémon GO a aujourd’hui plus d’utilisateurs quotidiens que Twitter, un géant du monde des médias sociaux.

Moi-même étant un jeune fan de la série Pokémon lors de sa sortie dans les années 90, je ne peux qu’être fasciné par ce phénomène. Dans mon milieu, les comptables et les avocats parlent de l’action de Nintendo (propriétaire en partie de la propriété intellectuelle) qui a bondi de 20 % en deux jours (et de 120 % depuis la sortie du jeu), dépassant la capitalisation boursière de Sony.

Sur les réseaux sociaux, un mélange d’enthousiasme, de mépris, de frustration, de joie, de peur et de toutes les émotions possibles se dessine au fil des jours. Que vous soyez pour, contre ou neutre, il s’agit d’un mouvement social incroyable qui soulève des questions, juridiques et autres, sur notre société et sur les règles qui devraient la régir.

Car soyons réalistes, Pokémon Go ne sera pas seul en son genre. Il s’agit d’une fantastique mise en marché d’une technologie relativement nouvelle : un jeu virtuel connecté directement au réel! Ces applications de réalité augmentée, peu connue jusqu’à aujourd’hui, sont maintenant au premier rang des discussions concernant le futur des applications mobiles. Les possibilités sont maintenant infinies. Pensons simplement aux applications du type « sites de rencontre » où, plutôt que de chercher un petit personnage jaune dans le parc de votre quartier, vous serez à la chasse à l’âme sœur.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

Avec la multiplication éventuelle de ce type d’application, des questions fondamentales seront soulevées. Qui est propriétaire de ces emplacements virtuels? Ceux-ci peuvent-ils être considérés comme des biens, et si oui, ces biens peuvent-ils être vendus sans restriction au plus offrant? Le propriétaire du lieu virtuel qui déménage son entreprise peut-il forcer le concepteur à déplacer l’endroit virtuel également? Un endroit virtuel peut-il être possédé par plusieurs propriétaires en même temps? Devrais-t-on procéder par licence d’utilisation ou par vente? Le propriétaire du lieu réel a-t-il des droits à faire valoir sur le lieu virtuel, et si oui, lesquels?

Présentement, nous n’avons aucun contrôle sur les emplacements choisis par Niantic, le concepteur du jeu, pour installer ses fameux Pokémons. Plusieurs plaintes de violation de propriété ont déjà été déposées, entre autres, par des propriétaires ayant découvert des jeunes dans leur cour arrière, ou le cas d’un zoo dans lequel des gens se sont infiltrés illégalement ou encore d’un homme dans la cinquantaine qui s’est dit très inquiet en voyant deux jeunes dans la vingtaine sur sa pelouse en train de regarder leur téléphone.

Niantic répondra que les lieux choisis sont censés être publics, mais déjà plusieurs cas d’erreurs ont été répertoriés, ce qui est inévitable avec une application impliquant quinze millions d’utilisateurs.

De toute façon, le choix actuel de se limiter aux lieux publics est loin d’enrayer toute problématique potentielle. Le Musée de l’Holocauste de Washington, certains cimetières et des palais de justice ont tous eu à se plaindre publiquement du comportement jugé inacceptable de certains utilisateurs qui, apparemment, cherchent des Pokémons, peu importe où ceux-ci se trouvent.

Il est donc extrêmement important de déterminer le pouvoir, par exemple, du Musée, d’empêcher Niantic ou toute autre entreprise de diriger d’une manière ou d’une autre ses utilisateurs vers son emplacement géographique. Si ce droit semble évident pour le public, il l’est beaucoup moins pour le professionnel juridique. Sur quelle base une tierce partie peut-elle contrôler les modalités d’un jeu vidéo, conçu et inventé par Niantic, mais calqué sur le monde réel? Qui en a le contrôle et sur quelle base?

Me Brian A. Garneau a répondu cette semaine dans une entrevue avec Droit inc. qu’il faudra se tourner vers les règlementations municipales pour contrôler le problème. Nous voyons toutefois difficilement comment la ville de Montréal pourra réglementer les applications à réalité augmentée sur son territoire. Selon quelle compétence la Ville pourrait-elle forcer les concepteurs de l’application à se conformer à ses lois?

Pour l’instant, Me Garneau suggère l’envoi d’une lettre de mise en demeure au concepteur. Cette méthode, efficace à petite échelle, risque de poser éventuellement problème lorsqu’une propriété sera un endroit virtuel important pour des dizaines d’applications, dont plusieurs conçues par des petits joueurs dans le marché.

Toutes ces questions devront trouver réponse rapidement, d’autant plus que les concepteurs ont annoncé leur intention de vendre éventuellement les emplacements à des commanditaires. Nous aurons alors plusieurs entreprises qui ont les moyens financiers de mener de longs et complexes débats juridiques sur un domaine du droit présentement ambigüe.

Pour l’instant, Niantic règle ce type de problématique au cas par cas avec une efficacité surprenante, mais la multiplication de ce type d’application rendra inévitable la nécessité d’établir des balises claires au niveau légal.

LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Finalement, le concept le plus innovateur de ce jeu à « réalité augmentée » consiste à diriger ses utilisateurs à différents endroits. Cet aspect entraîne donc inévitablement une question de responsabilité civile des concepteurs du jeu. Déjà, plusieurs cas d’accidents ont été répertoriés, certains purement inventés, d’autres malheureusement trop réels. Que l’on pense à l’homme qui a fait une collision avec un arbre à New York, ou aux deux jeunes qui sont tombés d’une falaise à San Diego, les accidents sont amenés à se multiplier.

Le réflexe juridique de base serait de conclure que chacun est responsable d’utiliser l’application comme une personne raisonnable et que les concepteurs ne peuvent être tenus responsables des accidents. Toutefois, plusieurs ne sont pas de cet avis et Me Garneau semble également indiquer que la situation pourrait être différente, par exemple si l’application dirigeait ses utilisateurs sur un champ de tir.

Ryan Calo, professeur de droit de l’Université de Washington et expert de propriété intellectuelle américaine, affirme que nous ne pouvons transposer purement et simplement le droit actuel à cette situation puisque nous faisons maintenant face à une nouvelle réalité juridique : une application virtuelle qui dirige en quelque sorte ses utilisateurs vers des endroits réels. Que se produit-il alors si l’un de ces endroits est dangereux et qu’une personne est blessée sur les lieux? Ou encore, Niantic a-t-elle une responsabilité pour les criminels qui utilisent présentement l’application comme appât pour attirer leur victime dans des guet-apens.

Felix Ortiz, un membre de l’assemblée démocrate de Brooklyn, a été très vocal cette semaine à l’effet que des lois seront nécessaires. Selon M. Ortiz, Niantic se doit d’être responsable pour la sécurité de ses utilisateurs, du moins en ce qui a trait à des dommages prévisibles, voire inévitables, reliés à l’application. Ces arguments peuvent facilement être transposés en droit québécois, où des concepts similaires sont généralement applicables.

Une chose est certaine, les jeux et applications de réalité augmentée ne font que prendre leur envol, et le droit devra trouver une façon de s’adapter, encore une fois, à une société en constant changement pour éviter les débordements.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Anthony Quevillon
Par Anthony Quevillon Avocat
Pour reprendre les mots de François Morency à Tout le monde en parle en avril dernier : « À la base, l’histoire de Mike [Ward], c’est davantage une question de morale personnelle que de débat légal. »

En effet, bien que le dossier soit judiciarisé depuis 2012, rares sont ceux qui ont réellement analysé le droit applicable et fait un débat juridique autour de l’affaire. Comme c’est souvent le cas lorsqu’une cause devient d’intérêt public, la question a finalement été tournée à sa plus simple expression : est-ce qu’on peut dire ce que l’on veut, de qui on veut, au nom de la liberté d’expression?

Pourtant, le débat judiciaire est ailleurs. Contrairement à la croyance populaire, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et est déjà limitée par plusieurs exceptions. Pour reprendre certains exemples soulevés par le juge Hughes, on peut penser à l’atteinte à la réputation, l’incitation à la violence ou le discours haineux.

La question est donc plutôt de déterminer si ces limites s’appliquent au cas de Jeremy Gabriel et, dans l’éventualité où la réponse est négative, si une nouvelle limite doit être imposée.

Cet exercice est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. D’abord, parce qu’un juge ne peut pas tout simplement déclarer que les blagues sur les enfants sont interdites, ou que les blagues sur les personnes handicapées sont à proscrire. Ce serait discriminer à l’intérieur d’une loi qui vise justement à enrayer la discrimination.

De toute façon, la loi, les tribunaux et le droit en général, ne fonctionnent pas au cas par cas, mais imposent des principes généraux qui sont ensuite appliqués à des cas particuliers.

Le défi du juge Hughes dans cette affaire était donc de tracer une ligne générale de ce qui peut, ou ne peut pas, être dit sur la place publique. Cette ligne se devait d’être tracée avec une extrême prudence puisque nous devrons vivre avec cette décision, qui fera jurisprudence, durant plusieurs années à venir. Ainsi, c’est en gardant en tête les conséquences sur cette affaire, et sur toutes celles à venir, que nous devons analyser cette décision.

Nous sommes naturellement tentés de prendre position sur le jugement en fonction de notre opinion sur ce dossier précis, mais la véritable question n’est pas de savoir si M. Ward a eu ce qu’il méritait ou de savoir si M. Gabriel a été compensé pour son préjudice, mais plutôt de savoir si, et où, une nouvelle ligne doit être tracée.

Les faits et la position des parties

Le litige remonte à un numéro que présentait M. Ward en 2010 et dans lequel il était question du handicap du « petit Jérémy », qui souffre du syndrome de Treacher Collins.

Sans reprendre ici l’ensemble des blagues de M. Ward, la Commission a plaidé que celles-ci avaient gravement porté atteinte à la dignité de Jérémy Gabriel et de ses parents. De son côté, sans nécessairement nier que les propos ont pu être blessants pour M. Gabriel et sa famille, M. Ward plaide « la liberté d’expression et le caractère artistique et humoristique de ses propos ».

Le jugement

Après avoir analysé la vie de Jeremy Gabriel et l’impact des blagues de M. Ward sur sa carrière, le juge Hughes conclut sans équivoque que M. Ward a porté atteinte à sa dignité. Cette conclusion est évidemment sujette à débat, d’autant plus que plusieurs avocats doutent que nous puissions qualifier les faits de « discrimination » au sens de la Loi et remettent ainsi en cause la compétence du Tribunal des droits de la personne dans ce dossier. La question est intéressante, bien qu’elle ne soit pas le sujet de ce blogue.

Le juge Hughes entame par la suite un exercice juridique délicat pour déterminer si la liberté d’expression protège M. Ward des conséquences de ses actes. Étonnamment, alors que la liberté d’expression est au cœur du débat, le juge limite son analyse à quatre pages de son jugement, en contraste avec les 20 utilisées pour décrire la discrimination dont M. Gabriel a été victime. Sans rien enlever à la gravité des paroles de M. Ward, nous trouvons surprenant d’avoir mis autant d’emphase sur la portion moins contestée de l’affaire.

Au paragraphe 134, le juge Hughes déclare que « le fait de disposer d’une tribune publique impose certaines responsabilités », qu’« un humoriste ne peut agir uniquement en fonction des rires de son public et qu’il doit aussi tenir compte des droits fondamentaux des personnes victimes de ses blagues ». Le juge Hughes déclare également au paragraphe suivant que la liberté d’expression artistique ne bénéficie pas d’un statut particulier.

Cette décision impose ainsi des obligations fort importantes aux humoristes et autres artistes qui devront maintenant prendre en considération la réception de leur humour par les victimes de leurs blagues avant d’en faire une présentation publique. Ce critère relativement subjectif laisse la porte grande ouverte à plusieurs situations ambigües.

Au final, le juge Hughes rejette la défense fondée sur la liberté d’expression après avoir analysé les quatre motifs suivants :

  1. La victime de la blague n’a pas consenti à ce qu’on porte atteinte à sa dignité;
  2. Le fait d’être une personnalité publique n’emporte pas renonciation au droit à la dignité;
  3. Les blagues visent une personne en particulier et non un groupe de personnes en général;
  4. Les blagues ne soulèvent aucun débat d’intérêt public (à l’inverse d’une blague politique);

Ce n’est donc pas parce qu’il est un enfant ou parce qu’il est une personne handicapée que M. Gabriel a obtenu gain de cause, mais parce qu’il entre dans les critères établis ci-dessus. Malheureusement, il ne sera pas le seul à remplir l’ensemble de ces critères.

Finalement, la plus grande surprise dans le cadre de ce jugement est la condamnation de 7 000 $ au bénéfice de la mère de Jeremy Gabriel. Cette condamnation fait suite à la blague de M. Ward voulant que Mme Gabriel utilise l’argent de son fils pour s’acheter une voiture sport.

Apparemment, « n’eut été du handicap de Jeremy, Madame Gabriel n’aurait pas été l’objet de cette blague désobligeante ». Il semble donc que nous puissions également être victime de discrimination par personne interposée. Avec égard, je ne peux me ranger derrière le juge Hughes sur cette question, et j’ignore de quelle manière Mme Gabriel a personnellement été « discriminée » par cette blague. Ceci étant dit, une autre ligne vient d’être tracée.

Commentaires et analyse

La difficulté de cette affaire, comme le juge Hughes le fait remarquer en conclusion, est qu’il peut être difficile pour un humoriste de déterminer la limite de sa liberté d’expression. C’est pour cette raison que plusieurs s’inquiètent qu’un tel jugement ait un effet néfaste sur la création artistique, particulièrement pour les jeunes artistes qui débutent leur carrière et n’ont pas les moyens de soutenir une telle guerre judiciaire. Combien de blagues ne seront pas faites pour être certain de ne pas « dépasser la ligne ».

Il semble que nous puissions maintenant affirmer, à tort ou à raison, que les blagues à caractère discriminatoire sur une personne visée qui n’y a pas consentie, soient proscrites, et même sujettes à des poursuites de plusieurs dizaines de milliers de dollars.

Une telle décision porte à réflexion, notamment, sur la légalité de plusieurs blagues faites dans le passé. On peut penser à la blague de Guillaume Wagner sur le physique de Marie-Hélène Thibert (2012) ou, de façon générale, aux blagues à caractère ethnique, sexiste ou religieux sur certaines personnalités publiques. Ces blagues nous semblent toutes susceptibles d’indemnisation si on en croit les critères retenus dans cette affaire.

En entrevue à Radio Canada, Me Marie-Hélène Beaudoin, l’une des rares avocates à avoir commenté l’affaire, a déclaré que « la Charte existe pour protéger les personnes vulnérables. [...] Dans tous les tribunaux civils, le but est de réparer les torts causés à la victime et non pas de faire la police du langage ou de juger de ce qui est de bon goût ».

Avec égards, je ne crois pas que la Charte vise à protéger exclusivement les personnes vulnérables. Au contraire, il ressort textuellement de son introduction que la Charte vise la protection des “libertés et droits fondamentaux” de toute personne, vulnérable ou non.

L’ironie de cette affaire, c’est que les blagues sur Jeremy Gabriel n’ont jamais été aussi populaires qu’aujourd’hui, et que Mike Ward a déclaré que sa carrière est présentement à son apogée grâce à ce dossier, surtout à l’étranger. D’ailleurs, est-ce que Mike Ward, comme l’a demandé le juge Hughes au dernier paragraphe de son jugement, « modifiera sa conduite »? Il est permis d’en douter, d’autant plus qu’il a récidivé le jour même où le jugement a été rendu, en guise de protestation.

Difficile de se prononcer sur la justesse de la ligne tracée par le juge Hughes, lequel avait, avouons-le, une lourde tâche sur les épaules. De toute façon, et avec respect pour le Tribunal des droits de la personne, il incombera en bout de ligne, ici comme toujours, aux plus hautes instances judiciaires de déterminer la portée des droits fondamentaux de la Charte. M. Ward a d’ailleurs déjà déclaré qu’il appellera de cette décision, jusqu’en Cour suprême si nécessaire.

Conclusion

Tracer les limites de ce qui est acceptable dans une société libre et démocratique constitue un débat social fort intéressant et important. Les blagues de mauvais goût sur les personnes handicapées ou les enfants n’y ont peut-être pas leur place, et la question mérite d’être débattue.

Mais lorsque cette question se transforme en problème légal et tombe entre les mains des avocats et des juges, la réponse revêt alors un caractère plus permanent. Les condamnations créent un précédent jurisprudentiel. Les critères permettant l’indemnisation sont maintenant écrits noir sur blanc et disponibles pour quiconque est victime d’une mauvaise blague.

Il est naturel, devant un acte que nous considérons injuste pour une personne vulnérable, d’être horrifié et dégoûté. Il est normal d’être à la recherche de justice et d’équité. Toutefois, une réaction émotionnelle est rarement la solution à un problème légal. Collectivement, nous devons faire preuve d’une extrême prudence avant de porter atteinte aux droits fondamentaux de la collectivité dans un but de protection de ceux d’un individu.

Une chose est certaine, lorsque la ligne est difficile à tracer et que les opinions sont aussi divisées, il est sans doute opportun de se demander si nous sommes réellement prêts à en tracer une.

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Jean-Luc Couture
Par Jean-Luc Couture Associé
Depuis la mondialisation des échanges commerciaux, la provenance des produits qui se retrouvent dans notre assiette est de plus en plus difficile à établir.

La notion de fraude alimentaire, quoique présente depuis les débuts du commerce moderne, est devenue d’actualité un peu partout dans le monde depuis 2013, lors de la crise de la viande chevaline au Royaume-Uni où on a découvert que la viande contenue dans des lasagnes surgelées n’était pas du bœuf, mais en fait du cheval. Depuis ce scandale, de nombreux autres lui ont succédé ce qui poussa les gouvernements de plusieurs pays à renforcer les normes alimentaires ainsi qu’à adopter des mesures punitives plus sévères en cas de dérogation volontaire ou involontaire aux lois.

 Au Québec ainsi qu’au Canada, les lois et règlements imposés aux industries agroalimentaires sont complexes et il est bien souvent facile de s’y perdre, puisque tout ne se regroupe pas dans une seule et même loi. D’ailleurs, les compétences des deux paliers de gouvernement s’entrecroisent. Il importe donc de connaître ce qu’est la fraude alimentaire d’un point de vue légal afin d’en comprendre les conséquences et les répercussions. Celles-ci peuvent être nombreuses, notamment par des poursuites judiciaires qui ont des impacts sur la réputation de l’entreprise concernée ou encore sur la réputation de l’ensemble de l’industrie.

 La fraude alimentaire peut résulter de la substitution d’un produit par un autre, d’un mauvais étiquetage ou encore d’un étiquetage trompeur. Elle peut également résulter de l’adultération d’un produit, soit lorsqu’on ajoute un produit d’une moindre valeur à un autre, par exemple l’ajout d’un agent sucrant autre que le miel dans celui-ci en omettant de mentionner l’ajout en question. Toutefois, il est important de savoir que la présence d’un corps étranger dans un produit alimentaire ne constitue pas nécessairement une fraude alimentaire.

 Il est d’ailleurs d’autant plus important de savoir qu’il est possible de voir sa responsabilité engagée en cas de faute non-intentionnelle, donc lorsqu’il n’y a pas d’intention de tromper ou encore d’intention frauduleuse dans le comportement. Le simple fait de déroger à certaines lois peut engager la responsabilité des agents de la chaine de distribution alimentaire¹ au même titre que si la faute avait été faite dans le but de tromper. Une simple erreur d’inattention ou d’insouciance peut parfois être lourde de conséquences.

 Certains acteurs seront donc à risque de poursuites comme le commerçant, le fabricant ou même l’importateur d’un produit alimentaire². Ce dernier doit donc redoubler de prudence lorsqu’il importe un produit étranger, puisque ce ne sont pas tous les pays qui ont des standards alimentaires aussi élevés qu’au Canada.

Essentiellement, les poursuites proviendront généralement d’un consommateur ou encore de plusieurs consommateurs lésés. Les poursuites criminelles seront prises par le gouvernement. Vos partenaires d’affaires pourront également se retourner contre vous si vous êtes fautifs ou avez fait de fausses représentations. Finalement, certaines poursuites pourraient être prises par vos concurrents surtout dans les cas de fausses représentations.

Il existe différents types de poursuites en cas de fraude alimentaire, notamment les poursuites criminelles et les poursuites civiles.  De plus, il y a une panoplie de recours pouvant être entrepris par plusieurs acteurs envers une entreprise ayant commis une fraude alimentaire. Il est possible de voir sa responsabilité engagée même s’il n’y avait pas d’intention de tromper ou de frauder.

Comme les conséquences peuvent être lourdes pour une entreprise non seulement sur sa réputation, mais également sur sa situation financière, il convient de redoubler de prudence, non seulement lors des contrôles à l’interne, mais aussi avec ses partenaires d’affaires. Assistez à notre déjeuner-conférence sur ce sujet afin d’en apprendre davantage sur les poursuites possibles et la responsabilité de votre organisation et de ses dirigeants!



¹ Loi sur les aliments et drogues, LRC 1985, c F-27. 

² Loi sur la concurrence, LRC 1985, c. C-34, art. 52 (2.1). 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Même par le véhicule d’une ordonnance de sauvegarde, le tribunal peut ordonner la vente des actifs d’une entreprise dans le cadre d’un recours en oppression.

Le 6 avril 2017, à la demande d’un coactionnaire, l’Honorable Daniel Dumais j.c.s. prononçait une ordonnance de sauvegarde obligeant deux actionnaires à accepter et à signer une offre d’achat des actifs de leur pharmacie dans le cadre d’un recours en oppression1

Les faits 


Le demandeur et les deux défendeurs sont pharmaciens et exploitent deux pharmacies sous la bannière Familiprix, l’une située à St-Rédempteur, l’autre à La Malbaie. La pharmacie de St Rédempteur est insolvable et risque la faillite. Le 8 décembre 2016, une pharmacienne dépose une offre d’achat pour la quasi-totalité des actifs de la pharmacie de St-Rédempteur pour une contrepartie de 1 718 000 $. Depuis 2014, plus d’une vingtaine de démarches pour vendre l’entreprise se sont avérées infructueuses et la seule offre reçue était moins avantageuse que celle en l’espèce. Bien que les parties soient endettées envers la Banque Nationale du Canada et auprès de leur bannière pour une somme supérieure à l’offre d’achat, les deux créanciers ont accepté la transaction. Il faut noter que le demandeur s’est déclaré prêt à rembourser l’écart dû sous réserve d’en exiger le paiement de la part des autres associés.  

Les négociations vont bon train jusqu’au jour où les défendeurs font volte-face et décident que la transaction n’est pas acceptable. Ils invoquent notamment le fait que le prix de vente ne couvre pas entièrement les montants dus aux créanciers garantis.

La décision 


En principe, une ordonnance de sauvegarde doit être conservatoire et limitée dans le temps2. La décision Rioux mérite alors d’être soulignée, car en obligeant les parties à conclure cette transaction, le jugement final a été en partie décidé. Le tribunal fait valoir que les circonstances3 propres aux parties justifient cette ordonnance discrétionnaire4, lourde de conséquences5. Il ne va pas sans rappeler que le tribunal dispose d’une grande marge de manœuvre en termes d’intervention et de redressement en matière de recours en oppression6

Les critères habituels applicables pour l’analyse d’une ordonnance de sauvegarde sont évalués. 

D’abord, le tribunal affirme que le demandeur peut agir en sa qualité d’actionnaire7. Considérant les longues négociations dans l’optique de conclure une entente finale, le tribunal soutient ensuite que le demandeur était en droit de s’attendre à ce que la transaction soit conclue. Toutefois, la cour mentionne qu’en refusant de transiger, les défendeurs ne font pas preuve d’un d’abus de pouvoir. La cour mentionne plutôt qu’il serait injuste pour tout le monde, incluant les défendeurs et les créanciers, de ne pas donner suite à l’offre de vente. En effet, cette transaction est la seule solution concrète et raisonnable pour délivrer les parties de l’impasse. L’apparence de droit est donc confirmée. 

La Cour mentionne d’ailleurs que de ne pas procéder à la transaction provoquerait un préjudice irréparable. Si la Cour n’octroie pas cette ordonnance de sauvegarde, l’offre d’achat pourra être retirée ou modifiée et les parties perdront alors leur seule opportunité concrète de s’en sortir. 

En ce qui concerne le critère de l’urgence, l’offre d’achat expirait au lendemain de l’audition. Depuis 3 ans maintenant que les parties tentent de régler leur situation financière. Même si les parties trouvent une meilleure offre, l’attente occasionnera nécessairement des dommages et des pertes additionnelles. 

Conclusion 


La Cour accueille alors l’émission d’une ordonnance de sauvegarde forçant la vente des actifs d’une pharmacie selon les termes d’une offre d’achat. Les circonstances de l'affaire Rioux sont bien particulières. Reste à savoir si ce premier précédent jurisprudentiel ouvrira la porte aux actionnaires qui se sentent lésés par le refus catégorique de leurs associés de faire valoir leurs droits.  

1  Rioux c. Pharmacie Frédéric Martin, Marie-Chantale Côté et Denis Rioux Inc., 2017 QCCS 1307.
2  2957-2518 Québec Inc. c. Dunkin'Donuts (Canada) Ltd., 2002 AZ-50132010 (QC CA), par. 23.
3  Sawyer c. S. Teller ltée, 2011 QCCA 2389. Le juge s’appuie sur le fait que le principe élaboré par la Cour d’appel  n’est pas immuable.
4  Gagnon c. Guay, 2015 QCCA 841, par. 17.
5  Rioux, préc., note 1, par. 37.
6  Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 450, 451; Rioux, préc., note 1, par. 39. 
7  Loi sur les sociétés par actions, préc., note 6, art. 439; Rioux, préc., note 1, par. 45.
 

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

Une entreprise a fait signer à son client un contrat prévoyant un taux d’intérêt de 60%. Est-ce criminel?

Non.  Le Code criminel à son article 347 interdit tout taux d’intérêt dépassant 60% par année. Par contre, dans l’éventualité d’un défaut de paiement, si un recours civil est entrepris contre le client, le tribunal devrait user de la discrétion que lui confère le Code civil du Québec pour réduire ce taux d’intérêt à un taux acceptable selon les circonstances, car il le jugera probablement abusif. La jurisprudence évolue constamment sur cette question et les juges tiennent compte des faits propres à chaque dossier pour déterminer quel taux est acceptable.  Récemment en 2016, un juge a accepté un taux d’intérêt annuel de 18% prévu dans un contrat de construction à prix coûtant majoré.

0

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Vincent Lemay
Par Vincent Lemay Avocat
Le 6 avril dernier, le plus haut Tribunal du pays a rendu une décision¹ très importante en matière de publicité des droits, mettant ainsi un terme à la tension qui existait depuis plusieurs années déjà entre les concepts de la prescription acquisitive et celui de la présomption de certitude apparente des inscriptions publiées au Registre foncier du Québec. 

En effet, c’est sous la plume de l’Honorable Juge Gascon, J.C.S.C., que la majorité des juges de la Cour Suprême du Canada en sont arrivés à la conclusion que les droits réels de propriété validement acquis par prescription acquisitive avaient préséance sur les droits inscrits au Registre foncier.

Dans les faits, entre 1994 et 2011, Mme Allie a utilisé, sans opposition de quiconque et au vu de tous, un espace de stationnement situé sur le terrain de son voisin de l’époque. Or, bien que Mme Allie ait juridiquement acquis la propriété dudit espace de stationnement par prescription décennale au cours de l’année 2004, elle n’a jamais entrepris de recours judiciaire pour faire confirmer ses droits. En 2011, les appelants, M. Ostiguy et Mme Savard, acquièrent le terrain de leur voisin sur lequel est situé l’espace de stationnement en question. À peine quelques mois après avoir pris possession de leur nouvel immeuble, M. Ostiguy et Mme Savard déposent une demande d’injonction auprès de la Cour Supérieure du Québec afin d’empêcher Mme Allie de stationner son véhicule sur leur terrain. À l’argument de la préséance des titres inscrits au Registre foncier invoqué par M. Ostiguy et Mme Savard, Mme Allie prétend, quant à elle, qu’elle a acquis le droit réel de propriété de cet espace de stationnement par prescription décennale, laquelle aurait préséance sur tout autre mode d’acquisition.

Dans l’objectif de bien trancher la question qui lui est soumise, la C.S.C. considère essentiel d’entamer son analyse en effectuant un survol historique des rôles respectifs de la prescription acquisitive et de la publicité des droits en droit civil québécois. En effet, la Cour Suprême du Canada estime que le Code civil du Québec reconnaît la prescription acquisitive comme un « moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession » . Pour ce qui est du rôle de la publicité des droits, le Tribunal est plutôt d’avis que celui-ci est, et ce depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, consacré à un rôle traditionnel purement déclaratif de publicité. 

Par conséquent, la plus haute Cour du pays en arrive à un constat qui est sans équivoque : les rôles de la prescription acquisitive et de la publicité des droits sont fondamentalement distincts, de sorte que les droits validement acquis par prescription acquisitive sont opposables aux tiers sans égard aux droits qui peuvent être publiquement inscrits au Registre foncier. 

En d’autres termes, la Cour estime que l’acquisition d’un droit de propriété par prescription acquisitive, bien que non publié au Registre foncier est opposable aux tiers. En effet, la Cour considère que d’en conclure autrement reviendrait à annihiler une importante institution du droit civil québécois, qui vise à conférer des conséquences juridiques à la possession d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, qui est paisible, continue, publique et non équivoque.

Par le truchement de cette décision, la Cour Suprême du Canada vient indéniablement mettre un terme au débat qui existait depuis très longtemps déjà entre la prescription acquisitive et la certitude apparente des inscriptions contenues au Registre foncier. Dans les circonstances, il ne fait aucun doute que cette décision de la Cour Suprême du Canada semble être la solution la plus cohérente et logique avec l’esprit général du Code civil du Québec.

En conclusion, nous trouvons pertinent de mentionner que les nouveaux acquéreurs d’une propriété ne sont pas nécessairement dépourvus de tout recours malgré le jugement tout récemment rendu. En effet, l’article 1724 du Code civil du Québec stipule que « Le vendeur se porte garant envers l'acheteur de tout empiétement exercé par lui-même, à moins qu'il ne l'ait déclaré lors de la vente. Il se porte garant, de même, de tout empiétement qu'un tiers aurait, à sa connaissance, commencé d'exercer avant la vente»3

Ainsi, et dans les circonstances du dossier, bien que M. Ostiguy et Mme Savard se voient maintenant privés d'une partie de leur propriété que l'acte de vente qu’ils ont signé prétendait leur transférer, en raison de la prescription acquisitive que leur oppose Mme Allie, il leur est néanmoins possible de réclamer la perte de jouissance y correspondante auprès de leur vendeur, s'ils sont en mesure de prouver que celui-ci connaissait l'empiétement exercé par Mme Allie avant la vente et qu'il ait omis de le déclarer.

1 Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22.
2  Code civil du Québec, RLRQ, c.CCQ-1991, art.2910.
3  Code civil du Québec, RLRQ, c.CCQ-1991, art.1724.
4  Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22, par. 61 et 62.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Samuel Nadeau
Par Samuel Nadeau
Le 25 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un arrêt en matière de droit disciplinaire.

Dans l’affaire Lizotte c. Aviva1 , la syndique de la Chambre d’assurance de dommage enquêtait sur certains manquements prétendument commis par un expert en sinistre dans le cadre d’une réclamation d’une assurée. L’expert en sinistre était à ce moment à l’emploi de la compagnie d’assurance Aviva. Parallèlement à cette enquête, l’assuré intente des procédures civiles en indemnisation contre Aviva. Dans le cadre de son enquête, la syndique demande la communication du dossier complet de réclamation à Aviva. Cette dernière collabore en envoyant la majorité des documents, mais indique qu’elle ne transmettra pas certains documents protégés en raison du secret professionnel et du privilège relatif au litige (ou « litigation privilege »). Ces documents incluent notamment les rapports d’évaluation des dommages, des communications internes et les directives internes qu’Aviva a préparé en vue du litige civil intenté par l’assurée mécontente.

La syndique dépose alors une demande en jugement déclaratoire afin de déclarer que les documents manquants sont exigibles et que le privilège relatif au litige ne protège que des intérêts privés et qu’il ne peut être opposé à l’intérêt public, rappelant alors sa mission première de protection du public. Toutes les instances donneront finalement raison à Aviva, reconnaissant que le secret professionnel et le privilège relatif au litige sont opposables à la syndique. La syndique prétendait toutefois que les mots « tout document » de l’article 337 de Loi sur la distribution des produits et services financiersqui permet au syndic d’exiger des documents en main tierce vise notamment les documents visés par le privilège relatif au litige.

La Cour suprême rappelle les différences entre le secret professionnel et le privilège relatif au litige. Le premier protège la relation entre l’avocat et son client, il est permanent et illimité et est d’origine statutaire. Le deuxième privilège permet à une partie de ne pas avoir à divulguer des documents et des communications ayant pour objet principal la préparation d’un litige, par exemple, le dossier de l’avocat et les communications entre un procureur et des tiers, comme les témoins ou les experts. Il vise à assurer l’efficacité du processus contradictoire, est temporaire et s’éteint avec le litige. Il couvre des documents non confidentiels, ne cible pas spécifiquement les communications entre le client et l’avocat et provient de la Common Law. Il s’applique également aux parties non représentées.

Ce privilège relatif au litige établit une présomption générale de non-divulgation qu’il faut repousser au cas par cas. Les exceptions aux privilèges génériques sont peu nombreuses et doivent être clairement définies et reconnues par la Common Law ou par la loi. La Cour reconnait toutefois que les exceptions reconnues au secret professionnel sont également applicables au privilège relatif au litige, comme les considérations de sécurité publique, d’innocence de l’accusé et les communications de nature criminelle. Quant aux exceptions créées par la loi, celles-ci sont soumises à des exigences rigoureuses. En effet, une « disposition large régissant la production de document ne vise pas les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat » ne peut donc pas être opposable au privilège relatif au litige. Il faut des « dispositions claires et explicites », car le secret professionnel « ne peut être supprimé par inférence »3. De plus, le privilège est opposable aux tiers, incluant les enquêteurs administratifs ou criminels, même si ceux-ci sont tenus à un devoir de confidentialité.

Le plus haut tribunal du pays conclut alors que considérant l’importance fondamentale du privilège relatif au litige dans la protection de l’intérêt public, les termes « tout document » que l’on retrouve dans la Loi ne sont pas suffisamment clairs, précis et non équivoques pour permettre de repousser cette protection dans le cas sous étude.

Bien que cette décision n’apporte rien de nouveau à la protection conférée au secret professionnel, elle constitue néanmoins une plus grande reconnaissance de la protection accordée au privilège relatif au litige. Il ne serait par ailleurs pas surprenant de voir le nombre de contestations des demandes de documents des syndics augmenter au cours des prochains mois, puisque des recours civils ou pénaux sont parfois intentés concurremment aux plaintes disciplinaires. À cet égard, notre équipe en droit professionnel et disciplinaire est toute désignée pour accompagner les enquêteurs et syndics à travers leurs démarches.
 

 1 Lizotte c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada, 2016 CSC 52 (ci-après « Lizotte »)
 2 RLRQ c D-9, art 337 : « Un assureur, […] doit, à la demande d’un syndic, lui transmettre tout document ou tout renseignement qu’il requiert sur les activités d’un représentant » [nos soulignements.]
 3 Lizotte, par. 59.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Yannick Crack
Par Yannick Crack Associé
BLOGUE SUR L’AFFAIRE : Construction Blenda inc. c. Office Municipal d’Habitation de Rosemère (L’) 2017 QCCS 1967

Cette décision fait suite à un litige qui oppose la société Construction Blenda inc. (ci après « Blenda ») à l’Office Municipal d’Habitation de Rosemère (ci après l’« OMHR ») relativement à la résiliation d’un contrat de services pour la construction d’immeubles d’habitation.

Pour différentes raisons, l’OMHR décida de mettre un terme au contrat qui la liait à Blenda, et ce, avant la fin des travaux de construction desdits immeubles. Plusieurs éléments sont traités dans cette décision. Nous concentrerons cependant nos commentaires sur la question de la résiliation d’un contrat de services.

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) définit le contrat d’entreprise ou de services comme étant celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage envers son client à la réalisation d’un ouvrage matériel ou intellectuel moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer (article 2098 C.c.Q.).

Les contrats de construction et les mandats professionnels constituent, de façon générale, des contrats de services. Or, l’article 2125 C.c.Q. prévoit qu’un client peut résilier un contrat de services en tout temps et sans cause. 

Dans un tel cas, l’article 2129 C.c.Q. limite le droit de l’entrepreneur ou du prestataire de services de réclamer seulement ses frais et dépenses encourues lors de la résiliation, et la valeur de certains biens fournis, sans permettre que soient notamment compensés les pertes de revenus et de profits escomptés.

Or, la décision de l’Honorable juge David R. Collier est intéressante, puisqu’elle confirme le principe que ladite limitation des dommages pouvant être réclamés dans le cas d’une résiliation de contrat de services ne s’appliquera pas si la résiliation est faite de façon abusive

En effet, dans ce cas, l’entrepreneur serait indemnisé pour tout préjudice qui lui est causé y compris pour sa perte de profits futurs.

Le Tribunal arrive à cette conclusion en appliquant le principe voulant que toute personne soit tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi et qu’aucun droit ne peut être exercé dans le but de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable. 

Ce principe découle également de l’article 1375 C.c.Q. qui prévoit que la bonne foi doit gouverner les parties tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution et de son extinction. 

Le Tribunal procède donc à l’analyse des différents éléments qui sont soulevés par Blenda au soutien de sa prétention à l’effet que l’OMHR avait résilié de façon abusive le contrat, permettant ainsi à Blenda de réclamer des dommages de plus de 1.2 millions de dollars.

Après analyse de ces différents critères, le Tribunal en arrive à la conclusion que la résiliation, dans ce dossier, n’a pas été exercée de façon abusive et limite donc les dommages de Blenda à la somme de 139 995,86 $, représentant les frais prévus à l’article 2129 C.c.Q.

Depuis l’adoption du nouveau Code civil du Québec, les professionnels du droit ont souvent conseillé à leurs clients d’utiliser l’article 2125 C.c.Q. afin de résilier des ententes dans lesquelles leurs clients ne trouvaient plus leurs comptes.

Or, il est important de faire attention au motif qui justifie une telle résiliation, mais également à la façon dont cette résiliation est effectuée.

En effet, selon cette décision, par exemple, invoquer un faux motif pour résilier un contrat pourrait être considéré comme une façon abusive de résilier le contrat, ce qui pourrait entraîner des dommages plus importants que ceux prévus à l’article 2129 C.c.Q. 

Il faut donc agir avec prudence et diligence dans le cadre d’une telle résiliation, et ce, même si le Code civil du Québec permet aux clients de résilier en tout temps un contrat lié à un entrepreneur.

Nous devrons cependant attendre le sort de l’appel de cette décision afin de confirmer le principe soutenu par l’Honorable juge Collier dans cette affaire.

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Yannick Crack
Par Yannick Crack Associé
Dans un État de droit comme le nôtre, personne n’est à l’abri des dommages causés par sa faute.

En effet, même l’État doit répondre de ses actes, ce que vient nous rappeler la décision Richard Capuano inc. c. Québec (Procureure générale)1

Ce cas vient souligner que le procureur général du Québec, par l’entremise de ses différents ministères, peut être tenu responsable des dommages causés à une entreprise dans le cadre de l’émission de certains permis. Dans cette décision, rendue le 6 mai 2016 par l’Honorable Marc Paradis, la compagnie Richard Capuano inc. poursuivait le procureur général du Québec pour les actes du ministère de l’Environnement.

La Procureure générale du Québec a d’ailleurs été condamnée à payer à la compagnie demanderesse la somme de 548 764,91 $, avec intérêts et frais, en raison des actions du ministère de l’Environnement. 

Les faits :

Le ministère de l’Environnement avait émis un certificat d’autorisation permettant l’aménagement et l’exploitation d’un terrain de golf par la compagnie demanderesse. Dans ce cadre, la compagnie demanderesse avait requis les changements de zonage nécessaires à la Municipalité de Saint-Télesphore où le terrain de golf devait être exploité, ce qui lui fut accordé.

Après que les travaux aient débutés, le ministère de l’Environnement décida de révoquer le permis sur la base que Capuano n’aurait pas entièrement divulgué les travaux à être effectués induisant ainsi le ministère en erreur dans le cadre de l’analyse de la demande du certificat d’autorisation.

En effet, dans le cadre de l’aménagement du terrain de golf, une grande quantité de matériels de déblais devait être extraite et vendue.

Le jugement :

Or, la preuve que le juge retient est que la personne chargée de l’analyse de la demande de certificat d’autorisation a omis de vérifier un volet relié au Règlement sur les carrières et sablières et à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Cette faute est donc retenue contre le ministère de l’Environnement et le Tribunal constate non seulement que la personne chargée de l’analyse de la demande de permis a commis une erreur, mais que cette erreur n’a pas été relevée par ses supérieurs, son chef d’équipe, la directrice régionale adjointe et le directeur général qui ont tous recommandé et/ou délivré le certificat d’autorisation. Bref, la chaîne décisionnelle en entier n’a rien vu de problématique avec l’analyse de la demande. 

Il faut d’ailleurs noter que le juge constate la présence d’une mention dans le rapport d’analyse de la personne chargée de la demande de permis, voulant qu’une grande quantité de déblais excédentaires serait transportée du site pour être vendue.

Le tribunal arrive donc à la conclusion que dans ces circonstances, le ministère est le seul responsable des dommages subis par Capuano. Différents chefs de dommages sont donc accordés à Capuano, qui a su démontrer le lien de causalité entre la faute du ministère et l’abandon du projet de terrain de golf.

Le tribunal a donc condamné la Procureure générale du Québec à compenser Capuano pour les frais engendrés préalablement à la révocation du certificat d’autorisation et à l’abandon de son projet.

En conclusion :

Cette décision met donc en perspective le fait que les différents ministères, par l’entremise du procureur général, peuvent être tenus aux dommages qu’ils causent dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions et responsabilités statutaires. N’ayez donc pas peur de défendre vos droits, peu importe que vous fassiez affaire avec un particulier ou l’État !


 1 2016 QCCS 2490

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Yannick Crack
Par Yannick Crack Associé
Le 23 mars 2016, la Cour supérieure du Québec (ci-après : la « Cour supérieure ») a rendu un jugement intéressant impliquant le Ministère du Transport du Québec (ci-après : le « MTQ ») et l’obligation de renseignement qui lui échoit à titre de donneur d’ouvrage1.

Ce jugement est d’autant plus intrigant puisqu’il concerne l’un des plus grands donneurs d’ouvrage de la province. 

Résumé des faits :

Le 16 juin 2010, le MTQ publie un appel d’offres pour la démolition et la construction d’un pont. Les plans et devis ne contiennent aucune étude géotechnique. Clôtures spécialisées est le plus bas soumissionnaire conforme et remporte l’appel d’offres.

Dès le début des travaux, Clôtures spécialisées constate que le fond de l’excavation est instable et le représentant de la firme de surveillance envoie rapidement un géologue sur les lieux. Une directive de chantier est alors émise : il faut remplacer le coussin granulaire sous le caisson de la coulée par une dalle de béton armé. 

Cet imprévu est d’ailleurs loin d’être le seul problème rencontré lors de l’exécution des travaux. En effet, tout le chantier a été réalisé dans des conditions difficiles. Il a été marqué par des chutes importantes de pluie, des inondations de l’excavation, le débordement de la rivière, le démantèlement d’urgence du pont temporaire à la suite d'un coup d’eau dû à la rupture d’un barrage de castor, etc. 

Au final, Clôtures spécialisées réclame au MTQ des frais additionnels de 148 307, 08 $. Ce dernier, de son côté, impose à Clôtures spécialisées 132 000,00 $ en pénalité de retards, soit 2 000,00 $ par jour, tel que le prévoit la clause pénale du contrat.

Le jugement :

1)    Les principes

Avant de procéder à l’analyse des faits, la Cour supérieure résume les principes de l’obligation de renseignement. Cette dernière contient plusieurs éléments2  :

•    la connaissance, réelle ou présumée, de l'information par la partie débitrice de l'obligation de renseignement;
•    la nature déterminante de l'information en question;
•    l'impossibilité du créancier de l'obligation de se renseigner soi-même, ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur.

Cette obligation vise à équilibrer les relations entre les parties à un contrat. Avec le temps, les tribunaux sont devenus plus exigeants à cet égard3. Entre autres, une clause d’exonération ne peut protéger le donneur d’ouvrage des coûts supplémentaires si certains éléments diffèrent de ce qui était indiqué au sein des documents d’appel d’offres4

Dans le contexte où le donneur d’ouvrage fournit à l’entrepreneur des plans et devis provenant de ses propres experts, l’obligation de renseignement se poursuit durant la réalisation de l’ouvrage. En cas d’erreur aux plans et devis, le donneur d’ouvrage doit collaborer avec l’entrepreneur afin de trouver une solution5

2)    La condition des sols et ses effets sur l’échéancier des travaux

Malgré ses importantes ressources internes et externes, le MTQ a manqué à son obligation de renseignement, avant et durant les travaux, fournissant à l’entrepreneur des devis auxquels il était impossible de se conformer en raison de la condition imprévisible des sols. Une partie des retards est donc directement causée par la condition imprévisible des sols. Cela a occasionné des modifications aux plans et devis, et retardé la livraison de l’ouvrage. La Cour supérieure conclut que la clause pénale ne peut s’appliquer dans ces circonstances. Il en va de même pour les pluies exceptionnelles qui ont forcé le démantèlement du pont temporaire.

Par contre, la preuve révèle que Clôtures spécialisées n’est pas sans faute quant aux délais. En effet, la mauvaise organisation de l’entreprise est la source d’une autre portion des retards. Par exemple, les coffrages n’ont pas été construits durant les temps d’attente.

Usant de sa discrétion quant à la preuve présentée, la Cour supérieure attribue ainsi à Clôtures spécialisées la responsabilité de 25 des 66 jours de retard. Clôtures spécialisées devra donc assumer 50 000,00 $ en pénalité et non 132 000,00 $.

3)    Les coûts supplémentaires

Une partie des coûts supplémentaires étant due à la condition imprévisible des sols ainsi qu’au retard que cette situation a occasionné, la Cour supérieure accorde à Clôtures spécialisées la somme de 120 000,00 $ des 148 307,08 $ réclamés. Pour la différence, la responsabilité revient cependant à Clôtures spécialisées, car certaines méthodes de travail utilisées ont causé une diminution de la productivité. 

Nos commentaires sur la décision : 

L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage s’applique autant avant que pendant la réalisation de ce dernier. Lorsqu’un imprévu survient, l’obligation de renseignement comporte une obligation de collaboration pour qu’une solution réaliste, efficace et qui convienne à chacune des parties soit trouvée. 

Un donneur d’ouvrage institutionnel a une obligation de responsabilité plus importante que celle d’un donneur d’ouvrage de plus petite ampleur. Cela se traduit notamment par la fourniture des expertises requises avec les plans et devis. Un donneur d’ouvrage qui dispose d’une plus grande expertise interne, comme c’est le cas pour le MTQ, risque de devoir fournir plus de renseignements et les chances qu’il puisse se prévaloir d’une clause d’exonération sont plus faibles.

Les coûts supplémentaires pour la réalisation d’un ouvrage peuvent être réclamés par l’entrepreneur lorsqu’ils sont occasionnés par des imprévus qui ne figuraient pas aux plans et devis et qui nécessitent des addendas ou s’ils sont occasionnés par des conditions météos qui sortent de l’ordinaire. Par contre, pour obtenir l’ensemble de sa réclamation, l’entrepreneur doit démontrer qu’il n’a rien à se reprocher et qu’il a tout fait ce qu’il était en son pouvoir pour limiter la perte de temps et pour favoriser l’efficacité du chantier. 

 1 2957-4928 Québec inc. (Clôtures spécialisées) c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports), 2016 QCCS 1262.
 2 Id., par. 25 citant : Banque de Montréal c. Bail ltée, [1992] 2 R.C.S. 554.
 3 Walsh & Brais c. Communauté urbaine de Montréal, 2001 CanLII 20665 (C.A.), par. 273.
 4 Ed Brunet & Associés inc. c. Municipalité de la Pêche, 2004 CanLII 46988 (C.S.), par. 34-43.
 5 Walsh & Brais inc. c. Montréal (Communauté urbaine de), [2001] R.J.Q. 2164.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Jean-Simon Britten
Par Jean-Simon Britten Avocat
En 1789, Benjamin Franklin écrivait qu’il n’y avait que la mort et les impôts d’inévitable dans notre existence.

Malgré tout, plusieurs tentent de défier cette fatalité en multipliant les stratagèmes illégaux afin de se soustraire à leur obligation fiscale. Une des méthodes utilisées par le contribuable est de conclure des ententes dites « au noir ». Cependant, les parties impliquées dans ce genre de stratagème oublient souvent de prendre en considération toutes les conséquences qu’engendre le paiement au noir. En effet, qu’advient-il si la contrepartie d’un paiement au noir est inexécutée ou mal exécutée? La partie lésée peut-elle se tourner vers les tribunaux pour faire valoir ses droits? Le cas échéant, quel est le traitement que réservent les tribunaux face à ce type d’entente? C’est ce que nous examinerons en détail aujourd’hui.

La loi fiscale et l’ordre public :

Au cours des dernières années, les tribunaux ont eu à statuer sur le sort réservé au contrat comportant un paiement au noir, qu’il soit partiel ou total. Un courant jurisprudentiel majoritaire a statué qu’un contrat qui a pour but d’éviter l’application des lois fiscales est contraire à l’ordre public1

D’ailleurs, dans Riccio c. Di Raddo, la juge Lavigne souligne que contrevenir à la loi fiscale comporte les mêmes conséquences que contrevenir à d’autres lois en écrivant :

[52]      La loi fiscale s'impose à tous les individus et doit être respectée au même titre que toute autre loi édictée par le législateur. Il s'agit d'une responsabilité légale et aussi sociétale. […]

Dès lors qu’un contrat est contraire à l’ordre public, il est sanctionné de nullité absolue. En d’autres termes, il sera considéré comme n’ayant jamais existé. À noter que les tribunaux peuvent même soulever d’office la nullité absolue d’un contrat lorsqu’il constate qu’il est contraire à l’ordre public.

La nullité absolue et ses effets :

Dans un tel contexte, comment les tribunaux gèrent-ils les conséquences inhérentes à la nullité de ce genre de contrat? Dans le jugement DF Coffrages inc. c. Grimard, l’honorable juge Bachand dresse un portrait exhaustif de la jurisprudence récente développée en la matière. De son analyse, nous faisons les constats suivants :

(1)    Tout d’abord, les tribunaux semblent refuser de faire droit à des réclamations fondées sur un contrat dont l’une des obligations contrevient aux lois fiscales;
(2)    Les tribunaux n’hésitent pas à déclarer d’office qu’un contrat est nul dès lors qu’ils constatent qu’une des obligations contractuelles est contraire aux lois fiscales;
(3)    Deux courants jurisprudentiels se sont développés sur les remèdes à appliquer à des contrats annulés dans de telles circonstances.

L’un des deux courants jurisprudentiels applique le principe de la restitution des prestations prévu à l’article 1699 C.c.Q.. En effet, le Code civil du Québec prévoit qu’en cas de nullité d’un contrat, les parties doivent être remises dans leur état originel. Les tribunaux ont établi que le recours à ce principe, dans un contexte de contrat au noir, doit être utilisé avec discrétion pour éviter de créer une injustice en appliquant la restitution des prestations. L’honorable Daniel Bourgeois, j.c.q., explique d’ailleurs très bien le raisonnement derrière ce résultat2:

[26]     Ainsi, bien que le Tribunal peut conclure à la nullité absolue du contrat et rejeter la réclamation, le tempérament énoncé à l’article 1699 C.c.Q., permet au tribunal, dans certains cas, d’accorder ou de refuser la restitution des prestations, notamment afin d’éviter une injustice flagrante ou de provoquer l’enrichissement indu de l’une des parties, au détriment de l’autre. Cet article permet ainsi d’éviter l’ajout d’une seconde immoralité en refusant la remise en équilibre des parties. Il s’agit donc d’un pouvoir modérateur qui permet de parvenir à un résultat plus équitable, malgré la nullité de l’entente sous-jacente.

Selon l’autre courant, les tribunaux doivent simplement refuser d’entendre les parties dans une cause basée sur une entente « au noir », puisqu’elle est contraire à l’ordre public. Ce courant jurisprudentiel s’inspire fortement d’une maxime latine, « frustra legis auxilium quaerit qui in legem committit », qui signifie que celui qui viole la loi recherche en vain son secours. Cette maxime se retrouve d’ailleurs gravée dans la pierre de l’édifice de la Cour d’appel du Québec à Montréal. Dans la décision Beaudoin c. 9117-3310 Québec inc., l’honorable juge Théroux s’appuie sur plusieurs jugements antérieurs pour rendre sa décision3

[33]    Dans les affaires Maluorni, Arb-val, Limoges, YLT Gest-Expert inc. et Girouard, la Cour du Québec a systématiquement refusé de faire droit à des réclamations fondées sur des prestations contractuelles convenues en contravention aux lois fiscales.
[34]    La même solution s'applique ici. Le contrat en litige, couvert de nullité absolue, n'est pas susceptible d'exécution judiciaire.

En conclusion :

Les remèdes présentés par ces deux courants jurisprudentiels sont loin d’être des solutions optimales pour les parties ayant contracté « au noir », puisque dans tous les cas, les tribunaux concluent à la nullité du contrat. Ce faisant, les parties perdent ainsi tous leurs recours et garanties qu’elles auraient autrement pu faire valoir à l’encontre de l’autre, puisque leur contrat est réputé n’avoir jamais avoir existé. 

Par exemple, si vous faites construire une maison neuve et payez une portion « au noir » afin d’éviter de payer des taxes sur cette somme, vous risquez de perdre TOUS vos recours en dommages ainsi que toutes les garanties en lien avec la construction d’une maison. Pour l’entrepreneur qui accepte un tel paiement, il met en péril ses chances de recouvrer des sommes qui pourraient être restées impayées. Cela même si ce n’est qu’une partie du montant qui est payée « au noir ». Le jeu n’en vaut évidemment pas la chandelle. Évitez simplement ce genre de question en opérant à l’intérieur des lois et en allant chercher le support d’un expert, lorsque nécessaire.

Finalement, nous sommes d’avis que la Cour d’appel du Québec devra trancher le débat sur cette question puisque les deux courants jurisprudentiels sont contradictoires quant au remède à appliquer lorsqu’un tribunal conclut à la nullité absolue d’un contrat « au noir ». 

Notre équipe de litige est toujours disponible pour répondre à vos questions et vous épauler dans vos démarches juridiques lorsque nécessaire. 

1 Riccio c. Di Raddo, 2010 QCCQ 6889; YLT Gest-Expert inc. c. Laporte, 2011 QCCQ 9563; Girouard c. Toitures Yves Daigneault inc., 2011
QCCQ 14844; Beaudoin c. 9117-3310 Québec inc., 2012 QCCQ 537; DF Coffrages inc. c. Grimard, 2015 QCCQ 4282

2 Diaz c. Montalvo, 2015 QCCQ 5762, par. 26.

3 Beaudoin c. 9117-3310 Québec inc., 2012 QCCQ 537, par. 33-34.

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Gabriel Dumas
Par Gabriel Dumas
Le 20 février 2014, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (ci-après le «nouveau code») et celui-ci fut sanctionné le 21 février suivant.

Tout le monde semble s’entendre pour dire que le but premier du nouveau code devrait servir à rendre la justice plus accessible et moins onéreuse.

Néanmoins, il est important de comprendre ce sur quoi le législateur a misé pour tenter d’en arriver à une justice plus accessible, de qualité et proportionnelle, tout en préservant le droit des parties de faire valoir leurs droits devant le tribunal. L’exercice des droits des parties devra se faire dans un esprit de coopération et d’équilibre.

Tout d’abord, il y a l’ajout au nouveau code d’articles portant sur les modes privés de prévention et de règlement des différends1. La participation à l’un de ces moyens se fait sur une base volontaire, mais lorsque les parties s’y engagent, ils doivent le faire de bonne foi, le tout sous le caractère de la confidentialité. Concrètement, le législateur souhaite que les parties évitent les frais qu’occasionnent les procédures judiciaires, et ce, dès le départ.

Il est d’ailleurs prévu que, dès l’initiation des procédures, les parties devront prévoir « l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable2 (ci-après la « CRA ») ». La CRA, tout comme les modes privés de prévention susmentionnés, vise à éviter aux parties de laisser le sort de leur cause aux mains d’une tierce personne, et ce, après avoir dépensé beaucoup de temps et d’argent.

Un autre élément qui devrait rendre la « justice moins onéreuse » est en lien avec les interrogatoires préalables au procès. Le fait de limiter la durée de ces interrogatoires sera très certainement bénéfique pour tous3.

Un élément qui apporte souvent des frais élevés lors d’un procès est l’expertise. Comme dans le passé, la « mission principale » des experts est d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision et non d’être le représentant d’une seule partie4. C’est pourquoi le législateur oblige les parties, dans le protocole de l’instance, à indiquer les raisons pour lesquelles ils n’entendent pas procéder par expertise commune5. Néanmoins, si les parties veulent en obtenir chacune une, ils devront se limiter à une seule « par discipline ou matière concernée6» .

Le fait d’avoir un expert commun n’empêchera pas une partie d’avoir un dossier des plus complets. En effet, l’expert devra fournir des précisions sur son rapport et même rencontrer les parties pour discuter des opinions avancées7.

Le principal but recherché par le législateur dans l’expertise commune est très certainement de réduire le coût des auditions lorsqu’il y a nécessité de recourir à une preuve d’expert. Par contre, il ne fait aucun doute qu’une partie, qui se verra imposer un expert commun qui ne lui est pas favorable, réclamera son droit à une contestation pleine et entière.

1 Nouveau Code de procédure civile, art. 1-7
2 Nouveau Code de procédure civile, art. 148, par.2
3 Nouveau Code de procédure civile, art. 229, al.2
4 Nouveau Code de procédure civile, art. 231
5 Nouveau Code de procédure civile, art. 148, par. 4
6 Nouveau Code de procédure civile, art. 232, al.2
7 Nouveau Code de procédure civile, art. 240

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Gabriel Dumas
Par Gabriel Dumas Avocat
De façon générale, les comptables sont soumis à une obligation de moyens. Donc, en quoi les conseils donnés à un client par son comptable dans le cadre de leur relation peuvent entrainer la responsabilité de ce dernier pour les échecs et pertes financières?

C’est ce qui a été analysé dans la décision Latouche c. Lavoie1.

Dans ce dossier, les demandeurs Latouche avaient initialement retenu les services du défendeur Lavoie et de sa société pour les aider afin de faire accepter une proposition concordataire de la société des demandeurs par ses créanciers, ce qui fut une réussite.

Par la suite, les demandeurs confient un rôle de conseil pour les opérations de leur société au défendeur. À noter que le défendeur nie ce nouveau rôle, mais le tribunal ne retient pas sa version des faits.

La société des demandeurs continue à opérer, mais elle connait des retards de paiement dans les factures d’un fournisseur. Une pétition de faillite est déposée par ce fournisseur impayé. Jugement est rendu ordonnant à la société des demandeurs de payer la somme de 77 359 $ dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi la société sera en faillite.

C’est par la suite que les complications commencent.

En effet, après discussions, les demandeurs donnent instruction au défendeur de mandater leur avocat pour porter la décision en appel. L’appel d’un jugement en faillite devant être effectué dans un délai limité et ce délai étant expiré, l’appel de la société des demandeurs est rejeté. 

À ce moment, le défendeur n’informe pas les demandeurs du rejet de l’appel. C’est un tiers qui va informer les demandeurs que leur société est en faillite.

Une information essentielle n’a pas été transmise par le défendeur aux demandeurs : suivant la faillite de leur société, les dettes fiscales de cette dernière deviennent leur responsabilité personnelle. Les demandeurs sont ainsi submergés par des dettes fiscales et ils feront faillite personnelle par la suite.

Les demandeurs reprochent donc au défendeur les fautes professionnelles suivantes :

•    Omission de leur dire que les dettes fiscales de leur société, appelée à faire faillite, leur seraient personnellement transférées et, ce faisant, ne leur donne pas la chance de verser la somme nécessaire pour éviter cette faillite;
•    Procéder à des prêts assortis de garanties en sa faveur et en privilégiant ses propres intérêts au détriment de ceux des demandeurs et de leur entreprise;
•    Ne pas relayer à temps le mandat d’aller en appel d’une décision rendue le 7 avril 2010, ce qui provoqua la faillite de l’entreprise;
•    Cacher que l’appel n’avait pas été logé à temps et qu’il avait été rejeté;
•    Recommander de procéder illégalement à un roulement des biens entre 2 entreprises;
•    Prodiguer de mauvais conseils qui les ont menés à faire face à 4 faillites.

Selon le juge Samson, la faute principale du défendeur qui a conduit aux problèmes personnels des demandeurs est son manque de conseils en ne les prévenant pas que les dettes fiscales de leur société leur seraient réclamées personnellement. Ainsi, les autres fautes stratégiques reprochées au défendeur sont secondaires. Selon les termes du juge Samson, « le défendeur Lavoie n’a alors pas agi avec prudence et diligence ».

Au surplus, le tribunal n’accorde pas de crédibilité au défendeur.

Le tribunal condamne ainsi le défendeur, sa société et sa fiducie personnelle à payer aux demandeurs, notamment, une partie de leurs réclamations, dont la somme de 75 000 $ chacun.

La conduite du défendeur dans ses relations de conseil avec les demandeurs qui est soulevée dans cette affaire est particulière et constitue très certainement un cas d’espèce. 

En finalité, on peut, notamment, retenir de cette décision deux éléments importants afin d’éviter de se retrouver face à une réclamation d’un ancien client pour responsabilité professionnelle :  

•    Ne pas accepter un mandat qui excède ses aptitudes et connaissances;
•    Dans l’accomplissement du mandat, donner des conseils complets, prudents et empreints d’objectivité à son client.

N.B. : Une déclaration d’appel a été déposée le 11 août 2017. Il sera intéressant de voir si la Cour d’appel va décider de maintenir ou de modifier le jugement rendu par le juge Samson.

1Latouche c. Lavoie 2017 QCCS 2932

 
1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Jean-Luc Couture
Par Jean-Luc Couture Associé
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions au Québec (la LSAQ) permet aux actionnaires minoritaires d’exercer une panoplie de nouveaux recours.

Si ces possibilités permettent de faire valoir des droits légitimes, elles peuvent aussi devenir un instrument puissant permettant de court-circuiter dangereusement le fonctionnement d’une compagnie.

Calquée sur son pendant fédéral, la LSAQ permet aux actionnaires minoritaires lésés de demander au tribunal de forcer, dans certaines circonstances, la compagnie à prendre certaines mesures pour préserver leurs droits et acquis. Or, en vertu de cette loi fédérale, on a vu plusieurs recours entrepris par des actionnaires minoritaires et les décisions des tribunaux ont, généralement, réussi à fermer la porte aux abus.

Il va de soi que certaines situations commandaient, au Québec, une intervention des tribunaux pour mettre fin à une situation intolérable pour les actionnaires minoritaires. Mais assistera-t-on à une multiplication des recours des actionnaires minoritaires dans le seul et unique but de paralyser les activités d’une compagnie ou d’épuiser les actionnaires majoritaires? La seule idée d’affronter un recours en oppression deviendra-t-elle suffisante pour que les actionnaires majoritaires plient sous la pression? Quels seront les impacts des différences entre le régime fédéral et le régime provincial dans les décisions des tribunaux?

Tant les actionnaires que les avocats devront se poser la question à savoir si le recours intenté vise réellement la reconnaissance d’un droit ou s’il constitue une manœuvre détournée des minoritaires pour prendre position à la place des majoritaires. Les tribunaux devront aussi y mettre leur grain de sel et les premières décisions en la matière serviront de balises pour l’avenir. L’ouverture de la LSAQ aux recours des minoritaires ne doit pas se révéler une arme à deux tranchants et provoquer une avalanche de recours pouvant constituer une entrave aux démarches sérieuses et nécessaires d’une entreprise.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Julie Banville
Par Julie Banville Associée
Récemment, des mesures plus sévères en matière de construction ont été mises en place afin de sanctionner les entreprises, ses dirigeants et ses actionnaires qui ont été reconnus coupables de fraudes fiscales ou d’un acte criminel.

Le 8 décembre 2011, le gouvernement du Québec a en effet adopté à l’unanimité la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35).

Ces nouvelles mesures accordent plus de pouvoir à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et lui octroient plus de moyens pour punir les entrepreneurs reconnus coupables de fraudes fiscales ou d’un acte criminel. Ces mesures législatives permettent à la RBQ, entre autres, de resserrer les règles de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur. La Régie peut restreindre ou suspendre une licence d’entrepreneur d’une entreprise ou d’une personne même si elle n’a pas été reconnue coupable d’évasion fiscale ou d’un acte criminel, si elle juge qu’elle ne respecte pas « les exigences quant aux bonnes mœurs, quant à la compétence et quant à la probité d’un entrepreneur » [1].

La Loi 35 punit sévèrement les entrepreneurs reconnus coupables de fraude fiscale ou qui sont reconnus coupables d’actes criminels.

En effet, une entreprise reconnue coupable ou dont l’un de ses dirigeants possède un dossier criminel ne pourra ni soumissionner ni exécuter ou faire exécuter des contrats publics et sa licence sera restreinte pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette entreprise fautive pourra même voir sa licence suspendue à la suite d’une enquête menée par la RBQ.

La Loi 35 a un effet rétroactif et la période de restrictions commence à courir au moment où cette entreprise a été reconnue coupable de fraudes fiscales ou d’un acte criminel.

Au surplus, une entreprise reconnue coupable de fraudes fiscales et dont la licence est restreinte ne pourra pas récupérer une licence sans restriction même si elle procède à des modifications au sein de ses dirigeants ou de son actionnariat.

Dès son adoption, le gouvernement et certaines municipalités ont résilié plusieurs contrats qu’ils avaient conclus avec des entreprises titulaires de licences devenues restreintes.

Quelques semaines seulement après son adoption, la Loi 35 a cependant connu un premier revers.

En effet, le 26 janvier 2012, la Commission des relations du travail a ordonné à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et à la Corporation des maîtres électriciens du Québec de délivrer une licence d’entrepreneur à la compagnie Chagnon (1975) ltée, sans restriction, jusqu’à ce qu’une décision sur le fond intervienne sur son recours. Depuis le 14 décembre 2011, la licence d’entrepreneur de cette entreprise était restreinte puisque celle-ci avait plaidé coupable, en 2010, à une infraction de fraude fiscale. Par cette restriction, Chagnon ne pouvait ni soumissionner, ni exécuter, ni faire exécuter des contrats publics.

Chagnon a donc déposé un recours devant la Commission des relations du travail afin de contester la Loi 35 puisqu’elle juge, notamment, discriminatoire son effet rétroactif. Dans sa décision, la Commission des relations du travail est d’avis que « d’ici à ce qu’une décision sur le fond intervienne, le débat risque d’être uniquement académique et Chagnon risque de subir un préjudice qui n’est pas seulement sérieux, mais totalement irréparable »[2].

Rappelons que concernant l’infraction reprochée à Chagnon, la RBQ et la Corporation des maîtres électriciens du Québec avaient rendu deux décisions avant l’adoption de la Loi 35, soit les 5 mai 2011 et 30 septembre 2011, maintenant la licence d’entrepreneur de Chagnon. Ces décisions étaient motivées notamment par le fait que la faute commise par l’entreprise n’était pas restée impunie, que l’entreprise avait payé les amendes et que le responsable de l’infraction avait été écarté de l’entreprise.

Malgré cette décision provisoire rendue par la Commission des relations de travail, la RBQ poursuit agressivement sa mission et utilise tous les pouvoirs qui lui ont été attribués en vertu de la Loi 35 pour combattre et punir sévèrement les entrepreneurs malhonnêtes.

 

[1] Notes explicatives de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35).

[2]Chagnon (1975) ltée c. Régie du bâtiment du Québec et Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) 2012 QCCRT 0038, par. 60;

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Julie Banville
Par Julie Banville
Le 20 février 2014, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (ci-après le «nouveau code») et celui-ci fut sanctionné le 21 février suivant.

Tout le monde semble s’entendre pour dire que le but premier du nouveau code devrait servir à rendre la justice plus accessible et moins onéreuse.

Néanmoins, il est important de comprendre ce sur quoi le législateur a misé pour tenter d’en arriver à une justice plus accessible, de qualité et proportionnelle, tout en préservant le droit des parties de faire valoir leurs droits devant le tribunal. L’exercice des droits des parties devra se faire dans un esprit de coopération et d’équilibre.

Tout d’abord, il y a l’ajout au nouveau code d’articles portant sur les modes privés de prévention et de règlement des différends1. La participation à l’un de ces moyens se fait sur une base volontaire, mais lorsque les parties s’y engagent, ils doivent le faire de bonne foi, le tout sous le caractère de la confidentialité. Concrètement, le législateur souhaite que les parties évitent les frais qu’occasionnent les procédures judiciaires, et ce, dès le départ.

Il est d’ailleurs prévu que, dès l’initiation des procédures, les parties devront prévoir « l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable2 (ci-après la « CRA ») ». La CRA, tout comme les modes privés de prévention susmentionnés, vise à éviter aux parties de laisser le sort de leur cause aux mains d’une tierce personne, et ce, après avoir dépensé beaucoup de temps et d’argent.

Un autre élément qui devrait rendre la « justice moins onéreuse » est en lien avec les interrogatoires préalables au procès. Le fait de limiter la durée de ces interrogatoires sera très certainement bénéfique pour tous3.

Un élément qui apporte souvent des frais élevés lors d’un procès est l’expertise. Comme dans le passé, la « mission principale » des experts est d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision et non d’être le représentant d’une seule partie4. C’est pourquoi le législateur oblige les parties, dans le protocole de l’instance, à indiquer les raisons pour lesquelles ils n’entendent pas procéder par expertise commune5. Néanmoins, si les parties veulent en obtenir chacune une, ils devront se limiter à une seule « par discipline ou matière concernée6» .

Le fait d’avoir un expert commun n’empêchera pas une partie d’avoir un dossier des plus complets. En effet, l’expert devra fournir des précisions sur son rapport et même rencontrer les parties pour discuter des opinions avancées7.

Le principal but recherché par le législateur dans l’expertise commune est très certainement de réduire le coût des auditions lorsqu’il y a nécessité de recourir à une preuve d’expert. Par contre, il ne fait aucun doute qu’une partie, qui se verra imposer un expert commun qui ne lui est pas favorable, réclamera son droit à une contestation pleine et entière.

1 Nouveau Code de procédure civile, art. 1-7
2 Nouveau Code de procédure civile, art. 148, par.2
3 Nouveau Code de procédure civile, art. 229, al.2
4 Nouveau Code de procédure civile, art. 231
5 Nouveau Code de procédure civile, art. 148, par. 4
6 Nouveau Code de procédure civile, art. 232, al.2
7 Nouveau Code de procédure civile, art. 240

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Julie Banville
Par Julie Banville
Le projet de règlement¹ (« Projet ») déposé en date du 26 avril dernier, porte sur les travaux pouvant être réalisés bénévolement par des Travailleurs de la construction² et par des personnes (« Bénévoles ») qui ne détiennent pas de certificat de compétence ou d’exemption de la Commission de la construction du Québec (« Commission »).

Ce Projet découle de la tentative de certains parents bénévoles qui avaient eu l’initiative de repeindre une école en Montérégie et qui avaient été réprimandés par la Commission.

Le Projet divise les bénéficiaires des travaux en trois catégories ;
•    (1) les personnes qui effectuent des travaux dans leur propre logement actuel ou éventuel et les organismes de bienfaisance ;
•    (2) les organismes sans but lucratif et les organismes parapublics regroupant les commissions scolaires, les collèges3, les établissements publics (hôpitaux)4, les établissements privés5 et les centres de la petite enfance ; et
•    (3) les personnes physiques propriétaires de duplex ou de triplex ainsi que les locaux actuels ou futurs d’entreprises ayant moins de dix salariés.  

Dans le cadre du Projet, on y distingue la nature des travaux pouvant être réalisés bénévolement en fonction de la catégorie de bénéficiaire et de la personne exécutant les travaux, soit un Bénévole ou un Travailleur de la construction, en conformité avec le métier visé par son certificat ou son exemption. 

La première catégorie de bénéficiaire aurait le plus large éventail de travaux pouvant être réalisés bénévolement. Tout travail de construction pourrait être exécuté bénévolement par un Travailleur de la construction, soit la plomberie, la fondation, la charpente ainsi que l’électricité. 

Pour la deuxième catégorie de bénéficiaire, les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification pourraient être réalisés bénévolement par un Travailleur de la construction, soit la plomberie et l’électricité. 

Les travaux qui pourraient être accomplis par des Bénévoles en faveur des deux premières catégories de bénéficiaire regroupent les travaux portant sur la peinture intérieure et extérieure, les surfaces intérieures ainsi que leur finition, les travaux non structuraux en bois ou en plastique et les travaux concernant les portes, les fenêtres, les armoires et les comptoirs usinés. Aussi, les Bénévoles pourraient effectuer des travaux d’ignifugation, d’étanchéité, d’isolation, de couverture, de revêtement mural extérieur et des travaux de maçonnerie non structurale. 

Ce sont uniquement les travaux d’entretien et de réparation qui pourraient être réalisés par des Bénévoles au bénéfice de la troisième catégorie. Aucun travail de plomberie, de fondation, de charpente et d’électricité ne pourrait être exécuté bénévolement. 

Actuellement, aucune disposition du Projet ne porte sur l’imposition d’une couverture d’assurance de responsabilité civile et sur des cotisations à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (« CNESST »). Par contre, il est possible d’effectuer des démarches personnelles auprès de la CNESST afin que les bénévoles soient protégés en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles6 ou de contracter une assurance privée. 

1  Règlement sur les travaux bénévoles de construction (projet), (2017), 149 G.O. II, 1547. 
2  Le « Travailleur de la construction » signifie le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation, d’un certificat de compétence-apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption délivrée par la Commission de la construction du Québec. 
3  Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic RLRQ c R-8.2.
4  Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2.; Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ c S-5.
5  Loi sur l'enseignement privé, RLRQ c E-9.1. 
6  RLRQ c A-3.001.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Martine Lord
Par Martine Lord Avocate
Monsieur Lachance adore sa nouvelle maison. Installé depuis un peu plus d’un an, il décide de réaménager le sous-sol.

En faisant une ouverture dans un mur qui recouvre la fondation, il découvre alors que les matériaux dissimulés sont entièrement pourris. Une infiltration d’eau semble être responsable de ces dommages. Et maintenant, que doit faire Monsieur Lachance ? Qui doit-il contacter ? Est-ce là un vice caché ? Lisez cette chronique et voyez le rôle de l’expert en bâtiment et l’importance qu’il revêt lorsque vous êtes confronté à une situation de vice caché.

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Marie-Claude Gaudreau
Par Marie-Claude Gaudreau Avocate
La récente décision de la Cour supérieure Uber Canada inc. c. Agence du revenu du Québec1 (ci-après, « Uber c. ARC ») et le Projet de loi 1002 apportent un brin d’éclairage à l’opacité entourant le concept de l’économie du partage et plus spécifiquement, celui des services de transport de personnes.

Au centre du débat, on retrouve la fameuse question liée à la définition du terme covoiturage. Quelles sont les limites fixées par la loi? Est-ce qu’un parent raccompagnant ses enfants et leurs amis lors d’un tournoi de hockey y contrevient? Peut-on demander un remboursement des frais de notre course? Est-ce que les services de transport interurbain sont illégaux? Toutes ces questions méritent que l’on s’y attarde. 

D’abord, il y a lieu de distinguer le concept de covoiturage de celui du transport commercial de personnes. L’article 36 de la Loi sur les transports3 énonce ce qui suit : 

« Nonobstant toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale, nul ne peut agir comme transporteur ou fournir des services à l'aide d'un moyen ou d'un système de transport contre une rémunération directe ou indirecte s'il n'est titulaire du permis prescrit à cette fin par règlement.

[…]

Le premier alinéa ne s'applique également pas à une personne qui effectue un covoiturage, sur un même trajet, lorsque seuls les frais du transport sont partagés et qu'aucune rémunération n'est requise. »


Ainsi, selon cette disposition et la Loi concernant les services de transport par taxi (ci-après LCST)4 , il ne serait pas nécessaire pour celui qui fait du covoiturage d’obtenir un permis concernant les services de transport par taxi. 

Jusqu’à tout récemment, la notion de covoiturage comportait un certain flou juridique. Dans la décision Uber c. ARC, l’entreprise a d’ailleurs tenté de jouer cette carte5. Le juge a rapidement tranché la question en affirmant qu’il s’agissait plutôt  d’un service de « transport rémunéré de personnes par automobile tel que défini » par la LCST. 

Le controversé Projet de loi 100 aurait le mérite d’éclaircir cette notion. À son article 2 au paragraphe 3, on définit le « service de transport par taxi » comme étant « tout service de transport rémunéré de personnes par automobile ». S’ensuit une longue liste d’exceptions, incluant celle du covoiturage. Le paragraphe 3, alinéa a) de ce même article explicite les critères permettant de définir ce qu’est le covoiturage au sens de la LCST. 

Afin d’être considéré comme étant du covoiturage, le déplacement doit :

1.    Être effectué à l’aide d’un véhicule de promenade6  
2.    Le conducteur doit être celui qui décide de la destination finale 
3.    « la prise de passagers à bord » doit être « accessoire à la raison pour laquelle il se déplace» 
4.    Si le transport est offert moyennant une contribution financière, le total de cette contribution doit se limiter uniquement aux frais d’utilisation de l’automobile et ce, peu importe le nombre de passagers. Le calcul de cette indemnité ne doit pas dépasser celle qui serait accordée à « un employé d’un ministère ou d’un organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour l’utilisation de son véhicule personnel »7 .

Il faut donc analyser chaque cas selon les faits exposés. À titre d’exemple, est-ce que le parent qui amène ses enfants et leurs amis à un tournoi de hockey demande de l’argent en retour? Si oui, combien? Quel type de véhicule conduit-il? Toutes ces questions permettent d’établir s’il y a eu infraction ou non. Dans le cas spécifique des services de transport interurbain, comme chaque cas en est un d’espèce, il conviendrait d’analyser leur modèle d’affaires afin de déterminer si oui ou non, ils contreviennent aux dispositions législatives pertinentes. 

Pour conclure, il est approprié de rappeler que le covoiturage n’est pas illégal et que sa pratique est même fortement encouragée. Cependant, en faire un commerce est toutefois plus risqué, il convient donc de faire preuve de prudence afin d’éviter tout dérapage. 

Texte et réflexion initiés par Kenny Samson, stagiaire. Révision par Me Marie-Claude Gaudreau. 
 

1  2016 CanLII 2158 (QC C.S.).
2 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, projet de loi n°100 (sanctionné - 10 juin 2016), 1ère sess., 41e légis. (Qc).
3  R.L.R.Q. c. T-12.
4  R.L.R.Q. c. S-6.01, art. 3 par.1. 
5  Préc., note 1, par.1. 
6  Au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière, R.L.R.Q. c. C-24.2.
7  Art. 2, par. 3, al.a) iii) du Projet de loi 100. 

 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Marie-Claude Gaudreau
Par Marie-Claude Gaudreau Avocate
C’est bien connu, un contrat doit être conclu et exécuté de bonne foi par les parties impliquées.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise impliquant un entrepreneur général et un sous-traitant, l’obligation d’agir de bonne foi comporte aussi une obligation de renseignement par laquelle les parties ont chacune, en fonction de leur niveau d’expertise, l’obligation mutuelle de se renseigner sur tout ce qui concerne le contrat. Plus particulièrement, l’entrepreneur général se doit de transmettre à son sous-traitant toutes les informations nécessaires à ce dernier pour qu’il puisse produire sa soumission. Réciproquement, le sous-traitant a aussi l’obligation de s’informer et de se renseigner pour s’assurer d’obtenir toutes les informations qui lui sont requises et pertinentes pour préparer sa soumission.

La Cour supérieure a récemment confirmé à nouveau cette obligation plus spécifique qui s’impose au sous-traitant par laquelle il doit se renseigner avant de déposer une soumission.

Dans une décision rendue le 6 juillet 2017, l’affaire Norexco inc. c. Produits de métal Allunox inc.1 (ci-après « Norexco » et « Allunox »), la Cour avait à déterminer si Allunox, un sous-traitant, avait l’obligation de se renseigner et de consulter les plans et devis disponibles avant de transmettre sa soumission à Norexco, l’entrepreneur général.

Les faits sont simples mais doivent être repris puisqu’ils sont au cœur de la décision rendue. L’Office municipal d’habitation de Montréal (ci-après « l’OMH ») lance un appel d’offres public2 pour la réalisation de travaux de rénovation. Les plans et devis en lien avec le projet étaient disponibles pour consultation ou pour achat par les entrepreneurs et sous-traitants intéressés. Norexco achète les plans et devis afin de préparer sa soumission générale incluant celle d’un sous-traitant requis pour la fourniture et l’installation des garde-corps des balcons. Les plans et devis indiquent deux sous-traitants potentiels alors Norexco leur transmet à tous les deux la possibilité de préparer une soumission. Le représentant de Allunox refuse l’offre de Norexco d’obtenir les plans et devis en alléguant avoir déjà travaillé sur le projet et avoir « tout en main » pour préparer sa soumission. Il fut toutefois mis en preuve que les plans et devis alors détenus par Allunox indiquaient qu’il s’agissait de plans « préliminaires » et « non émis pour construction ». La soumission de Allunox est transmise le lendemain pour un montant total de 83 000 $ plus taxes, le document de soumission précisant que le prix est basé sur les plans et les informations fournis. Finalement, l’autre sous-traitant, Ramp-Art, qui avait requis copie des plans et devis offerts par Norexco pour les fins de la préparation de sa soumission, déposa sa soumission après que la soumission générale de Norexco fut prête, signée et scellée. Il n’a donc pas été retenu pour ce motif mais aussi à cause de l’écart de prix avec celle de Allunox qui était significatif. Le prix de la soumission de Ramp-Art était de 162 000 $ plus taxes. La soumission générale de Norexco est acceptée par l’OMH, un contrat est signé et un bon de commande est transmis à Allunox conformément aux plans et devis et selon la soumission fournie. Allunox soumet par la suite des dessins d’atelier à Norexco. Il s’avère alors que les dessins d’atelier sont loin d’être conformes aux plans et devis. Allunox demande une chance de produire des dessins révisés, mais soumet plutôt, après quelques semaines et plusieurs suivis de la part de Norexco, une soumission révisée au montant de 176 200 $ plus taxes. Norexco met Allunox en demeure d’exécuter les travaux conformément à sa première soumission, à défaut de quoi un tiers devra être mandaté pour agir à sa place. Sans réponse suite à l’envoi de la mise en demeure, Norexco mandate l’autre soumissionnaire qui avait été invité, Ramp-Art. Norexco réclame essentiellement dans son recours à Allunox la différence entre la soumission de Ramp-Art et celle de Allunox.

La conclusion de la Cour est sans équivoque. Allunox avait l’obligation, qualifiée de claire et incontournable par le juge, de s’informer et de faire les vérifications qui s’imposaient dans les circonstances avant de déposer sa soumission. Comme c’est évidemment Allunox qui avait l’expertise nécessaire recherchée dans le domaine des rampes et garde-corps, elle se devait d’obtenir les plans et devis produits pour bien connaître les enjeux importants et les faits susceptibles d’influencer sur le contenu de sa soumission. La Cour réitère qu’il ne faut pas considérer ce que la personne « moyenne » aurait fait, mais plutôt tenter de déterminer si la personne qui a omis de se renseigner appartenait à une profession qui devait lui permettre de déceler aisément la difficulté, auquel cas il faudra conclure à une erreur inexcusable. Ainsi, l’estimateur d’expérience de Allunox ayant préparé la soumission aurait dû consulter les plans et devis finaux, et ce, même s’il avait déjà en main des plans et devis initiaux préparés une année plus tôt. À preuve, le représentant de Ramp-Art, possédant la même expertise que celui de Allunox, a quant à lui demandé d’obtenir copie des plans et devis même s’il avait lui aussi pris connaissance des plans et devis préliminaires. L’erreur de Allunox est donc inexcusable et elle est condamnée par la Cour à payer à Norexco le coût des travaux payés à Ramp-Art qui excède le prix de sa soumission initiale. 

L’argument soulevé par Allunox à l’effet qu’un simple sous-traitant ne peut être tenu de s’assurer lui-même d’avoir en main les plans et devis finaux est rejeté par le tribunal, de même que celui voulant que Norexco se devait, comme entrepreneur général, de vérifier le contenu des soumissions reçues avant de les retenir et de déceler lui-même les erreurs, le cas échéant.

Or, au final, à retenir que l’obligation de renseignement impose aux sous-traitants d’effectuer des vérifications et d’obtenir toutes les informations suffisantes pour éviter de produire des soumissions à l’aveugle sans avoir l’ensemble des éléments importants.
 
Le défaut de respecter cette obligation pourra engendrer une responsabilité du sous-traitant négligeant pour les dommages causés.

1 2017 QCCS 2993.

2 Bien que cette décision soit rendue suite à un appel d’offres public, nous sommes d’avis que les principes établis et le contenu de l’obligation de renseignement s’appliquent tout autant pour toute soumission à être produite par un sous-traitant dans le cadre d’un appel d’offres privé.


1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Philippe Chagnon
Par Philippe Chagnon Avocat
Les liquidités sont d’une importance capitale pour la grande majorité des entreprises, ce qui est encore plus vrai dans un contexte de démarrage, où chaque dollar compte.

Il est donc primordial de prendre les moyens nécessaires pour minimiser les risques de mauvaises créances de la part de l’un de vos clients. Pour ce faire, que faut-il savoir? L’objectif de ce texte est de répondre à cette question avec quelques conseils pratiques et efficaces.


1)    Vérifiez toujours avec qui vous faites affaires

Si Frank Underwood a toujours la main haute sur sa compétition dans House of Cards, c’est bien souvent car il en sait davantage que ses adversaires. Si cela est vrai en politique, ce l’est tout autant dans le monde des affaires. En effet, il est très utile de toujours vérifier avec qui vous vous apprêtez à conclure une entente.

À cette fin, plusieurs outils sont à votre disposition pour effectuer une recherche assez complète sur vos futurs clients. Le Registraire des entreprises du Québec (REQ), les plumitifs des tribunaux (registres de toutes les causes devant les tribunaux, passées et actuelles), le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), le registre foncier ou encore le bureau du Surintendant des faillites, sont quelques exemples d’outils qui vous sont disponibles à peu ou pas de frais. 

Le REQ vous permettra  de connaître, entre autres, la forme juridique de l’entreprise, le nom des administrateurs et actionnaires, et de valider l’autorité de la personne ressource avec qui vous contractez. 

Les plumitifs vous permettront de savoir s’il y a ou a eu des poursuites contre une entreprise ou un individu, la nature de ces poursuites, et le résultat des poursuites passées, le cas échéant. 

Le RDPRM et le Registre foncier, quant à eux, vous permettront de répertorier les hypothèques au nom de votre client, le premier sur les biens meubles, et le second sur les immeubles. Après vérifications dans ces différents registres, vous aurez une meilleure idée du sérieux de ce client et pourrez prendre une décision plus éclairée.

Enfin, le bureau du Surintendant des faillites vous permettra de découvrir le passé en matière de faillite de votre interlocuteur, ce qui peut s’avérer une donnée essentielle avant de décider de contracter ou non. 

2)    Préparez un contrat écrit et clair, mais surtout signé

Une convention d’ouverture de crédit est un excellent outil pour établir les règles pour le paiement des factures et les conséquences en cas de non-paiement. On devrait y retrouver, entre autres, la fréquence des factures, le délai de paiement, et le taux d’intérêt en cas de non-paiement. Attention cependant au taux d’intérêt, qui pourrait être déclaré abusif par un tribunal si trop élevé comparativement à ce qui est offert par les banques. Les taux d’intérêt mensuel et annuel doivent également être clairement indiqués afin d’être conformes à l’article 4 de la Loi sur l’intérêt du Canada.

Il est conseillé d’y indiquer la responsabilité du client en cas de défaut de paiement, notamment pour les frais juridiques et honoraires professionnels encourus. Une clause de cessation de l’approvisionnement en cas de non-paiement, et un cautionnement personnel du signataire, sont deux mesures que vous gagnez aussi à inclure pour augmenter votre niveau de sécurité face aux mauvais payeurs. 

Finalement, il est indispensable que ce contrat soit signé par une personne ayant la capacité de lier l’entreprise, portez donc une attention particulière à l’identité du signataire.

3)     Protégez vos créances

Lorsqu’il est question de protéger une créance, plusieurs pensent automatiquement à l’hypothèque comme seule façon de le faire. Pourtant, vous pouvez utiliser différents moyens pour minimiser vos risques.  

Quelques garanties que vous pouvez utiliser, en plus de l’hypothèque, incluent la réserve de propriété, le contrat de consignation, et le cautionnement. Néanmoins, toute prise de garantie implique de valider la capacité d’aliéner le bien et la solvabilité du débiteur, d’évaluer l’état du bien consenti en garantie ainsi que son entretien, et de vérifier les créances prioritaires en vigueur sur le bien. 

Chacune de ces garanties possède des critères particuliers à respecter avant sa mise en place, et n’est pas nécessairement adaptée à toutes les situations, c’est pourquoi nous vous conseillons d’en discuter directement avec un de nos conseillers juridiques. 

4)    Facturation claire et suivi rigoureux

Vous conviendrez qu’il est toujours plus simple et agréable de payer une facture claire et concise qu’une facture où l’on ne comprend même pas les services qui nous sont facturés. Nous conseillons ainsi de toujours inclure sur vos factures : la date de la facture, la description des produits et/ou services vendus, le montant, le délai pour le paiement, et le taux d’intérêt en cas de non-paiement. Vous pouvez aussi faciliter la vie de vos clients en y incluant les informations de contact de votre département des comptes à recevoir. 

Assurez-vous d’être aussi diligent dans l’envoi de vos factures que vous souhaiteriez que vos clients le soient dans le paiement desdites factures. Par exemple, en envoyant deux mois de facturation d’un seul coup, vous nuisez non seulement à vos chances d’être payés dans le délai requis, mais aussi à votre relation client. 

De plus, certains signes sont, la plupart du temps, les précurseurs d’une potentielle mauvaise créance, et il est bon de savoir les reconnaître. Un retard dans les paiements, une mauvaise rotation de l’inventaire, un inventaire trop élevé, des conflits internes, et des départs de personnel nombreux, sont tous des exemples de ces signes avant-coureurs d’une mauvaise créance.  Un suivi rigoureux des comptes à recevoir vous permettra d’identifier les défauts de paiement potentiels et de documenter vos interactions avec les clients fautifs, ce qui améliore vos chances de recours dans l’éventualité où le pire se produisait, à savoir le défaut ou même la faillite de ces clients. 

Il n’est jamais souhaitable de faire affaires avec un mauvais payeur, mais cela fait malheureusement partie de la réalité quotidienne de toutes les entreprises. Pour toutes vos questions en matière de recouvrement, n’hésitez pas à me contacter, il me fera plaisir de vous accompagner dans la perception des sommes qui vous sont dues.  
 

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Philippe Chagnon
Par Philippe Chagnon Avocat
Le 31 mai 2017, la juge Chantal Sirois de la Cour du Québec rendait un jugement¹ mettant en vedette trois politiciens bien connus et dont les faits en litige ont été largement médiatisés.

Maire de Brossard depuis 2009 et au cours des années 1990 à 2001, M. Paul Leduc poursuivait en diffamation deux politiciens pour des propos tenus à son égard la semaine précédant l’élection provinciale du 7 avril 2014 et le jour suivant. Les propos de Mme Fatima Houda-Pepin, ex-députée libérale de 1994 au scrutin du 7 avril 2014, et de M. Alphonse Lepage, maire de Brossard entre 1978 et 1982, ont donc été passés sous la loupe judiciaire. 

Lors des élections provinciales du 7 avril 2014, Mme Houda-Pépin, en tant que candidate indépendante autorisée, affrontait M. Gaétan Barrette, candidat sous la bannière libérale et actuel ministre de la Santé et des Services sociaux. Après avoir déclaré aux médias qu’il n’appuyait pas de candidat de sa circonscription aux élections provinciales, M. Leduc a transféré un courriel à tous les membres et anciens membres de son parti municipal, qui avaient toujours une adresse courriel enregistrée dans les registres, une semaine avant le scrutin. Dans ce courriel, M. Leduc s’adressait à M. Jean Charest quatre ans plus tôt et blâmait sévèrement l’ex-députée pour son manque de collaboration ainsi que son inaptitude à agir comme intermédiaire entre la Ville de Brossard et les autorités provinciales. Ce même courriel a ensuite été diffusé par une tribune locale, Mediasud.ca. 

À la lumière de ces faits, M. Lepage, jouissant d’une notoriété enviable dans la région, a publié un article dans l’hebdomadaire Le Rive-Sud Express.ca au ton accusateur envers M. Leduc. Cet article reproche notamment à M. Leduc d’avoir fait une sortie indigne d’un maire contre l’ex-députée, alors que celle-ci a joué un rôle appréciable dans l’obtention de subventions considérables pour la Ville et le comté. Tout en faisant l’éloge de la députée, M. Lepage note erronément que M. Gaétan Barrette a bénéficié des services de l’équipe de M. Leduc, et que celui-ci a refusé une subvention de 6M$ pour un centre aquatique. Bien que les informations soient inexactes, la cour a décidé que M. Lepage n’avait pas diffamé le maire actuel de Brossard. Dans ce contexte politique particulier, la liberté d’expression protégeait les opinions émises par M. Lepage en guise de contrepoids à la sortie publique du maire actuel. La cour ajoute même que les tribunaux doivent s’abstenir de s’immiscer dans la joute politique lorsque les propos tenus sont acceptables et pertinents, comme en l’espèce2.

 
Si la cour a décidé que M. Lepage n’avait pas commis d’acte diffamatoire envers l’ancien maire, il en est toutefois autrement en ce qui concerne les affirmations de l’ex-députée.Réagissant à la sortie de M. Leduc, en pleine campagne électorale, Mme Fatima Houda-Pepin a affirmé avec force et persistance, sur plusieurs tribunes et à plusieurs reprises, que le maire et son personnel ont livré une élection « clé en main » à M. Gaétan Barrette, que M. Leduc a utilisé un « prête-nom » pour participer à une soirée de financement et qu’il a utilisé les fonds publics de la municipalité pour favoriser l’élection de M. Gaétan Barrette. Selon la Cour du Québec, c’est là que le bât blesse. La liberté d’expression dans l’arène politique ne permet pas de faire de fausses allégations de corruption, de malversation, ou de malhonnêteté, fragilisant ainsi la confiance du public envers un élu. De tels actes, s’ils avaient réellement été commis, seraient susceptibles d’être sanctionnés par le code criminel.

Même si l’ex-députée devait répondre rapidement à un coup bas du maire Leduc, la cour a conclu qu’elle n’était pas justifiée d’avoir réagi de la sorte, ni d’avoir persisté dans la même veine devant les tribunaux. La cour note même que Mme Fatima Houda-Pépin ne nuance pas plus ses propos devant les tribunaux qu’elle ne l’avait fait 3 ans plus tôt. Ces graves allégations ont été hautement médiatisées et ont causé de graves dommages au maire Leduc. La cour condamne donc l’ex-députée Fatima Houda-Pepin à la totalité des dommages-intérêts réclamés par le maire Leduc, soit 20 000$, en plus des dommages-intérêts punitifs de 4 000$ à titre préventif, puisque celle-ci, indifférente face aux dommages causés au maire, n’éprouve manifestement aucun remords. D’ailleurs, elle a déclaré vouloir porter ce jugement en appel. 

Dans ce jugement, la Cour du Québec confirme alors que la liberté d’expression permet l’atteinte à la réputation d’un politicien ou d’une personnalité publique, même par de fausses allégations, dans la limite où celles-ci sont inférées de façon légitime et raisonnable de faits véridiques ou basées sur des faits qui ont fait l’objet d’une vérification, même rapide. Cependant, les propos ne doivent pas insinuer la fraude, la malversation, l’abus ou la corruption. Ainsi, dans l’ère de la Commission Charbonneau, les politiciens doivent définitivement faire preuve de retenue dans l’emploi de certains mots à connotation frauduleuse lorsqu’ils critiquent leur adversaire. 

Cette affaire démontre une fois de plus qu’il n’est jamais facile de déterminer qui a raison lorsque deux droits fondamentaux comme le droit à la réputation et la liberté d’expression s’affrontent, mais il faut rester mesuré dans ses propos, surtout à l’ère des médias sociaux. 
 

1Leduc c. Houda-Pepin, 2017 QCCQ 5661.

2Id., par. 219.

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Philippe Chagnon
Par Philippe Chagnon Avocat
En 2013, une décision de la Cour supérieure est venue rappeler l’étendue limitée de la responsabilité d’une municipalité pour les gestes posés par ses inspecteurs municipaux.

Résumé des faits

En 2003, les demandeurs projettent de construire un chalet en bois rond sur un des lots leur appartenant dans le Canton d’Orford.

N’ayant aucune expérience à titre d’entrepreneur, les demandeurs contactent la municipalité et son service d’inspection afin de se renseigner sur la bonne marche à suivre pour la réalisation de leur projet.

Les inspecteurs du Canton dirigent les demandeurs vers une firme spécialisée dans la réalisation de plans et devis pour l’implantation de nouvelles résidences en milieux isolés. C’est la firme Poly-Tech qui est alors mandatée par les demandeurs pour participer à la planification de leur projet.

Poly-Tech produit alors une série de rapports sur une période s’étalant de novembre 2003 à septembre 2004. En septembre 2004, sur la base des plans de Poly-Tech, les inspecteurs de la Municipalité accordent aux demandeurs un permis de construction et, après réception de l’autorisation du Ministère de l’Environnement pour l’installation d’un système de type Bionest en novembre 20041, le permis de construction des installations septiques est également émis.

Les demandeurs font couler les fondations de leur immeuble et commencent à monter les murs de bois rond entre novembre 2004 et mai 2005. Ils engagent des sommes substantielles dans cette construction.

Cependant, vers les mois de mai-juin 2005, un inspecteur de la municipalité reçoit un appel anonyme à l’effet qu’un puits se trouvant sur le terrain voisin de celui des demandeurs ferait en sorte que la construction du nouveau bâtiment ne respecterait pas le dégagement requis par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées2 .

Un inspecteur municipal se déplace alors sur les lieux, localise ce qui serait le puits en question sur le terrain du voisin et procède aux tests permettant de confirmer qu’il s’agit bien d’un puits alimentant la résidence en eau. 

Une fois la situation problématique confirmée, l’inspecteur municipal avise verbalement les demandeurs qu’il y a un problème sérieux qui vient d’être détecté et que leur permis de construction sera retiré si une solution acceptable et conforme aux règlements n’est pas trouvée.

À l’été 2005, tant les demandeurs Poly-Tech et les inspecteurs municipaux étudient différentes solutions, allant même jusqu’à songer au déplacement des fondations, mais rien n’y fait : le terrain sur lesquels construisent les demandeurs est simplement trop petit pour respecter les normes réglementaires.

Le 5 octobre 2005, le permis de construction des demandeurs est retiré et l’ouvrage est abandonné. En octobre 2008, les demandeurs intentent un recours contre le Groupe Poly-Tech et la Municipalité du Canton d’Orford.

Ils reprochent essentiellement à Poly-Tech d’avoir commis une faute en n’ayant pas détecté la présence du puits chez le voisin alors que c’était dans son mandat, à titre de professionnels engagés afin de préparer des plans et devis conformes à la réglementation en vigueur, de le faire.

À la municipalité, via ses inspecteurs municipaux, ils reprochent de ne pas avoir fait une visite des lieux pour confirmer les informations transmises dans les plans du Groupe Poly-Tech, d’autant plus que les plans initiaux faisant mention que le puits voisin restait toujours à être localisé.

Le jugement

Le recours des demandeurs a été accueilli contre le Groupe Poly-Tech et rejeté quant à la municipalité.  

Le juge St-Pierre a déterminé que Poly-Tech aurait dû détecter que le projet tel qu’envisagé par les demandeurs ne respectait pas les dégagements requis par la législation provinciale, d’autant plus que les représentants de Poly-Tech étaient allés à au moins deux reprises marcher le terrain de ce voisin. Il est à noter que le voisin aurait affirmé qu’il n’y avait qu’une station de pompage sur son terrain. Étant donné les informations contradictoires recueillies par Poly-Tech, le juge a déterminé que la firme aurait dû procéder à des vérifications supplémentaires avant d’émettre son rapport.

Quant aux inspecteurs municipaux, le juge a déterminé qu’ils n’avaient pas commis de faute, notamment parce que la législation provinciale applicable n’exige pas qu’ils effectuent des inspections sur place pour contrevérifier les plans préparés par une firme spécialisée comme Poly-Tech.

Cette décision repose en partie sur l’application des principes découlant de l’arrêt Ingles c. La Cité de Toronto3 de la Cour Suprême du Canada.

Il convient donc de résumer les principes applicables au travail des inspecteurs municipaux dans l’application des règlements, tant municipaux que provinciaux:

1) Pour que les inspecteurs municipaux soient tenus d’inspecter les lieux visés par une demande de permis, cette obligation de procéder à une inspection doit être prévue dans la réglementation municipale ou provinciale que les inspecteurs ont le devoir de faire respecter;

2) En l’absence d’une telle obligation d’inspection prévue dans les règlements, les municipalités peuvent décider par elles-mêmes de se doter d’une politique d’inspections obligatoires sur place;

3) S’il n’y a aucune obligation d’inspection prévue à la réglementation et aucune politique municipale en ce sens, l’inspecteur qui procède à une inspection sur place à sa propre initiative, engage tout de même la responsabilité de la municipalité si cette inspection n’est pas faite de façon diligente;

4) De plus, les inspecteurs ont un devoir de renseignement auprès de la population, c’est-à-dire qu’ils doivent orienter ou indiquer aux demandeurs de permis comment satisfaire les exigences de la réglementation applicable à leur projet. Si un inspecteur s’implique davantage, par exemple en assistant le citoyen dans l’élaboration de ses plans et devis, il peut engager la responsabilité de la municipalité s’il commet une faute;

5) Il tombe sous le sens que les inspecteurs municipaux n’ont pas à aller valider sur le terrain des plans et devis fournis par une firme de professionnels dont c’est précisément le mandat et qu’ils peuvent émettre des permis sur la base de ces plans et des informations qui y sont contenues. Il faut cependant que les plans remis soient conformes aux exigences de la réglementation;

6) Le rôle premier des inspecteurs municipaux est de vérifier le respect de la réglementation municipale et provinciale. Ils ne doivent pas s’impliquer personnellement ou conseiller les citoyens sur leurs projets, aussi tentant que cela puisse être;

7) Lorsqu’un citoyen fournit une information erronée à la municipalité, c’est à lui qu’il revient de supporter les conséquences de l’inexactitude des renseignements fournis;

8) C’est donc au citoyen de s’assurer que le projet qu’il présente est conforme à la réglementation en vigueur, en ayant pris soin d’obtenir toute l’information nécessaire pour se faire;

9) Les municipalités ne sont pas les assureurs des citoyens, sur qui repose un devoir de diligence dans l’élaboration et l’exécution de leurs projets.

Voilà donc neuf principes développés par les tribunaux pouvant servir à guider un inspecteur municipal dans l’accomplissement de ses fonctions au quotidien.

Le jugement rendu par le juge St-Pierre vient, à notre avis, confirmer ces principes. Dans la situation complexe en cause, un faux pas des inspecteurs municipaux aurait pu engager la responsabilité de la municipalité, faux pas qu’ils n’ont heureusement pas commis.

1Alors requis.
2À l’époque le Q-2, R.8 et aujourd’hui Q-2, R.22. 
3[2001] 1 S.C.R. 298

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Philippe Chagnon
Par Philippe Chagnon Avocat

Philippe Chagnon, avocat faisant partie de notre équipe de litige, a récemment publié une chronique ayant pour titre : Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, où en sommes-nous rendus? par Éditions Yvon Blais.

Nous vous invitons à en faire la lecture en cliquant sur le lien suivant: Philippe CHAGNON, Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, où en sommes-nous rendus?, Éditions Yvon Blais, 2014, EYB2014REP1523

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Philippe Chagnon
Par Philippe Chagnon Avocat
Votre avocat commet une erreur qui va coûter des millions à votre entreprise sur le plan fiscal?

 N’ayez crainte, les tribunaux vont réparer le tout! C’est du moins la conclusion que l’on pourrait tirer d’une série de décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.

D’abord, un peu de théorie. Tout contrat peut être découpé en deux parties, soit ce que les parties ont convenu et le moyen de consigner cette entente. La première partie, les éléments convenus, s’appelle le negotium, alors que la consignation de l’entente s’appelle l’Instrumentum.

Au Québec, ces notions sont utilisées en droit notarial, le notaire étant l’officier de justice qui, par son acte notarié, constate et consigne la volonté des parties. Lorsque l’on constate que le contenu de l’acte notarié ne reflète pas fidèlement l’intention exprimée par les parties ou comporte une erreur technique ou de rédaction, on intente une action en faux intellectuel.

Revenons donc à la Cour d’appel. Au cours des deux dernières années, le plus haut tribunal du Québec a appliqué une conception quelque peu étonnante du negotium et de l’instrumentum.

Le premier arrêt de cette trilogie est l’arrêt Services Environnementaux AES[1]. Pour résumer brièvement les faits, nous sommes devant une situation où deux entreprises souhaitaient s’échanger des actions avec un impact fiscal moindre en vertu des dispositions applicables de la Loi sur l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Il semble que l’un des procureurs représentant AES ait fait une erreur dans la mise en œuvre de l’échange d’actions car la première chose qu’AES a reçue est un avis de cotisation de Revenu Canada pour un gain imposable de 840 770 $. AES dépose donc rapidement une requête en jugement déclaratoire visant à leur permettre de modifier les documents afférents à la transaction du 15 décembre 1998 « de façon à ce que ceux-ci reflètent la volonté des requérants et plus précisément de substituer toute référence à la somme de 1 217 028 $ par une référence à la somme de 95 000 $ et d’émettre 1 122 029 actions privilégiées de Catégorie « C » ayant une valeur de 1 122 029 $.

Le jugement de première instance est favorable à AES.

Voilà par la suite un extrait du jugement prononcé par la Cour d’appel :

«[15] Dans la mesure où elle n’est pas inexcusable, l’erreur portant sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement vicie celui-ci (art. 1400 C.c.Q.).

[16] L’erreur peut être commune, mais, même commune, elle ne peut déboucher que sur la nullité du contrat et non sur sa correction.

[17] Par ailleurs, lorsqu’il constate non pas une erreur mais un écart entre l’intention commune des parties (le negotium) et leur intention déclarée au contrat (l’instrumentum), le juge peut tenir compte de cet écart en donnant effet au contrat (article 1425 C.c.Q.), à condition, bien évidemment, que la demande soit légitime et que la correction proposée n’affecte en rien les droits des tiers.

[18] En effet, la règle énoncée à l’article 1425 C.c.Q. en matière d’interprétation du contrat fait primer l’intention véritable des parties sur celle déclarée au contrat.

[19] Le pouvoir accordé au juge de rendre l’Instrumentum conforme au Negotium est la conséquence implicite de cette règle puisqu’il permet de faire concorder le texte du contrat et l’intention véritable des parties; encore faut-il, cependant, que les droits des tiers ne soient pas affectés (une analogie est possible ici avec les règles de la simulation, aux articles 1451 et 1452 C.c.Q.). Un arrêt récent et unanime de la Cour le reconnaît explicitement et, si l’on veut asseoir sur un principe ferme le jugement rendu en première instance, c’est sur ce principe qu’il repose.

[20] En l’espèce, les parties étaient convenues d’une transaction conforme aux règles fiscales du pays et de la province de façon à ce qu’elle n’entraîne aucun impact fiscal immédiat. Dans les faits, les documents contractuels qu’elles ont signés ne reflétaient pas cette intention puisque, tel que les autorités fiscales devaient le découvrir par la suite, ils entraînaient un impact fiscal immédiat et important. La correction des documents contractuels permettra de refléter l’intention véritable des parties.

[21] La demande des intimées est légitime. En effet, il ne s’agit pas pour elles de réécrire l’histoire fiscale du dossier, il s’agit de leur permettre de corriger les documents afin de rendre ceux-ci conformes à l’histoire conçue et écrite par les parties à partir du scénario proposé par les lois fiscales. Les autorités fiscales n’en subissent aucun préjudice puisque, d’une part, tant la Loi sur l’impôt sur le revenu5 que la Loi sur les impôts indique au contribuable la marche à suivre pour que l’échange d’actions se fasse sans impact fiscal immédiat et, d’autre part, si les parties avaient procédé d’une façon conforme à leur volonté, il n’y aurait eu aucun impact fiscal immédiat pour elles.»

(Mes soulignements)

Au cours des mois suivants, la Cour d’appel reprend et confirme deux autres fois ce jugement dans les arrêts Riopel[2] (vente d’actions – erreur de l’avocat et du comptable – impact fiscal non désiré) et Ihag Holding[3] (entente de prêt différente de la Lettre d’Intention – erreur toujours présente dans les documents après 6 révisions par les procureurs des parties).

Malgré les conclusions de l’arrêt AES, il faut mentionner que la Cour d’appel avait déjà exploré quelques années auparavant les notions d’interprétation de l’intention des parties à un contrat et avait écrit dans l’arrêt Sobey’s[4] :

«[52] Le principe de la primauté de la volonté réelle, que nos tribunaux ont avalisé, n’est cependant pas absolu, en ce qu’il n’emporte pas que l’on doive faire totalement abstraction de la lettre du contrat, lorsque celui-ci a été consigné par écrit. L’écrit par lequel les parties choisissent de constater leur entente est, après tout, la première manifestation de leur commune intention. Ce texte, qui doit être envisagé dans sa globalité et son contexte, en fonction de son objet, selon les articles 1426 à 1428 C.c.Q., revêt donc une importance particulière dans l’exercice interprétatif.»

L’ensemble des jugements précités m’inspire quelques remarques:

1) Dans l’arrêt AES, la Cour d’appel mentionne que le droit québécois est déjà outillé pour corriger des écrits manifestement non conformes à la volonté des parties, mais le fait qu'elle rend son jugement sans frais, considérant qu’il s’agit d’une question de droit nouvelle, est pour le moins étrange. Le nouveau Code civil a été adopté en 1994 tout de même.

2) Ensuite, dans sa trilogie, la Cour mentionne qu’on ne doit pas, lorsque l’on rectifie un écrit, porter préjudice à un tiers. Or, les agences du revenu tant provinciales que fédérales dans les jugements en question sont de tels tiers aux transactions et réclament leur dû en impôts à la suite de ces mêmes transactions. La Cour, en acceptant les modifications aux actes des parties, porte donc préjudice à l’impôt ? Personne ne va verser une larme pour les agences de revenus, mais mon point est que les conséquences pourraient être beaucoup plus larges dans d’autres circonstances et avec d’autres parties.

3) La sanction classique pour une erreur était soit l’annulation de l’acte, soit une plainte au service d’assurances professionnelles du professionnel ayant commis une erreur préjudiciable à son client. Y aurait-il donc à craindre que les professionnels, tous domaines confondus, soient déresponsabilisés par cette possibilité qui s’offre désormais à eux de faire corriger judiciairement leurs erreurs ?

En conclusion, si votre avocat fait une erreur dans vos documents de transaction, n’ayez crainte, les tribunaux s’assureront de réviser tout le travail fait par les professionnels au dossier afin de s’assurer que votre Negotium est bien conforme à votre Instrumentum! Il faudra cependant attendre la décision de la Cour suprême puisqu’un appel vient d’y être autorisé. Une histoire à suivre, donc!

 

[1]Le sous-ministre du revenu du Québec c. Services environnementaux AES, 2011, QCCA 394

[2]Jean Riopel et als c. Agence de revenu du Canada et al., 2011 QCCA 954

[3]Ihag-Holding Ag c. Corporation Intrawest, 2011 QCCA 1986

[4]Sobey’s Québec inc. c. Coopérative des consommateurs de Ste-Foy, 2005 QCCA 1172

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Philippe Chagnon
Par Philippe Chagnon Avocat
Grâce à la technologie, Therrien Couture a récemment innové de façon à être toujours plus efficace à servir et défendre les intérêts de ses clients.

Une procédure d’exception déclinatoire, où était demandé de changer le district judiciaire où une cause est entendue, devait être plaidée en Cour supérieure au Palais de justice de Chicoutimi dans un dossier d’envergure. Afin de limiter les dépenses pour les parties, le juge coordonnateur a ordonné que le tout se fasse par vidéoconférence.

Depuis avril 2011, tous les points de service de Therrien Couture sont dotés de salles de vidéoconférence connectées par fibre optique, ce qui assure une liaison instantanée entre nos différents bureaux. Les palais de justice sont aussi tous équipés d’équipements de vidéoconférence.

Le 13 décembre dernier, j’ai cependant décidé de plaider cette procédure à partir de nos bureaux de Saint-Hyacinthe au lieu de le faire au palais de justice local. Sur le plan technologique, tout s’est très bien déroulé. La qualité sonore était excellente et seul un léger décalage de l’image suggérait que le juge et les autres parties étaient au Palais de justice de Chicoutimi, à plusieurs centaines de kilomètres de là. Des économies importantes ont été ainsi réalisées pour le client pour un même résultat.

Pourquoi ce fait, en apparence banale à l’heure de la technologie, est-il significatif et mérite-t-il la présente attention ?

Tout simplement parce qu’il représente l’un des pas vers la pratique du droit de demain. Parce qu’il représente des économies de coûts importantes pour les clients et qu’il permet de rejoindre et plaider des dossiers dans l’ensemble du Québec et dans l’avenir probablement plus loin, le tout beaucoup plus efficacement.

Il ne fait aucun doute que plusieurs obstacles restent à surmonter, notamment la fiabilité des communications ou encore l’appréciation de la crédibilité d’un témoin, qui est encore beaucoup mieux appréciée par un juge en personne.

Cependant, pour les non-initiés, l’exception déclinatoire est un élément qui, en règle générale, relève purement de la procédure, tout comme une demande de prolongation de délai, par exemple. Ces procédures sont relativement fréquentes et également coûteuses en frais de déplacement pour les clients. Imaginez les frais que vous, le client, économisez si votre avocat est maintenant capable de présenter ces requêtes à partir de son bureau sans avoir à se déplacer!

Et à ceux et celles qui diront qu’il est également possible de retenir les services d’un bureau de correspondants pour agir dans une autre ville, je répondrai qu’il n’y a personne de plus efficace pour servir son client que l’avocat responsable de son dossier, qui en a une connaissance personnelle et qui peut répondre aux questions d’un juge sans bafouiller ou se perdre dans la recherche de ses papiers.

Il est également à noter que le législateur préconise d’ailleurs cette voie dans son Avant-Projet de Réforme du Code de procédure civile, à son article 25, qui devrait radicalement transformer la façon dont les recours civils sont menés devant les tribunaux.

Il va sans dire que Therrien Couture est déjà à l’avant-garde et fin prêt pour la réforme… et prêt à mieux vous servir !

1

Litige

L’AECG, un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes

  • Élisabeth Magnan
Par Élisabeth Magnan
Le projet de règlement¹ (« Projet ») déposé en date du 26 avril dernier, porte sur les travaux pouvant être réalisés bénévolement par des Travailleurs de la construction² et par des personnes (« Bénévoles ») qui ne détiennent pas de certificat de compétence ou d’exemption de la Commission de la construction du Québec (« Commission »).

Ce Projet découle de la tentative de certains parents bénévoles qui avaient eu l’initiative de repeindre une école en Montérégie et qui avaient été réprimandés par la Commission.

Le Projet divise les bénéficiaires des travaux en trois catégories ;
•    (1) les personnes qui effectuent des travaux dans leur propre logement actuel ou éventuel et les organismes de bienfaisance ;
•    (2) les organismes sans but lucratif et les organismes parapublics regroupant les commissions scolaires, les collèges3, les établissements publics (hôpitaux)4, les établissements privés5 et les centres de la petite enfance ; et
•    (3) les personnes physiques propriétaires de duplex ou de triplex ainsi que les locaux actuels ou futurs d’entreprises ayant moins de dix salariés.  

Dans le cadre du Projet, on y distingue la nature des travaux pouvant être réalisés bénévolement en fonction de la catégorie de bénéficiaire et de la personne exécutant les travaux, soit un Bénévole ou un Travailleur de la construction, en conformité avec le métier visé par son certificat ou son exemption. 

La première catégorie de bénéficiaire aurait le plus large éventail de travaux pouvant être réalisés bénévolement. Tout travail de construction pourrait être exécuté bénévolement par un Travailleur de la construction, soit la plomberie, la fondation, la charpente ainsi que l’électricité. 

Pour la deuxième catégorie de bénéficiaire, les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification pourraient être réalisés bénévolement par un Travailleur de la construction, soit la plomberie et l’électricité. 

Les travaux qui pourraient être accomplis par des Bénévoles en faveur des deux premières catégories de bénéficiaire regroupent les travaux portant sur la peinture intérieure et extérieure, les surfaces intérieures ainsi que leur finition, les travaux non structuraux en bois ou en plastique et les travaux concernant les portes, les fenêtres, les armoires et les comptoirs usinés. Aussi, les Bénévoles pourraient effectuer des travaux d’ignifugation, d’étanchéité, d’isolation, de couverture, de revêtement mural extérieur et des travaux de maçonnerie non structurale. 

Ce sont uniquement les travaux d’entretien et de réparation qui pourraient être réalisés par des Bénévoles au bénéfice de la troisième catégorie. Aucun travail de plomberie, de fondation, de charpente et d’électricité ne pourrait être exécuté bénévolement. 

Actuellement, aucune disposition du Projet ne porte sur l’imposition d’une couverture d’assurance de responsabilité civile et sur des cotisations à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (« CNESST »). Par contre, il est possible d’effectuer des démarches personnelles auprès de la CNESST afin que les bénévoles soient protégés en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles6 ou de contracter une assurance privée. 

1  Règlement sur les travaux bénévoles de construction (projet), (2017), 149 G.O. II, 1547. 
2  Le « Travailleur de la construction » signifie le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation, d’un certificat de compétence-apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption délivrée par la Commission de la construction du Québec. 
3  Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic RLRQ c R-8.2.
4  Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2.; Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ c S-5.
5  Loi sur l'enseignement privé, RLRQ c E-9.1. 
6  RLRQ c A-3.001.

 

1
  • À propos de Élisabeth Magnan

    Avocate

    Après avoir été étudiante et stagiaire en droit au sein du bureau, Élisabeth a joint officiellement (…)
    Lire la suite